Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et de week-end sur le chantier de la rocade de Bordeaux A630 mise à 2x3 voies entre les échangeurs 4 et 5" chez GUINTOLI (Siège)

ACCORD COLLECTIF POUR LES SOCIETES GUINTOLI / EHTP / SIORAT

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT ET DE WEEK END

SUR LE CHANTIER DE LA ROCADE DE BORDEAUX – A 630 –

MISE A 2X3 VOIES ENTRE LES ECHANGEURS 4 ET 5

Entre les soussignés :

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

La société EHTP, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

La société SIORAT, Société par Actions Simplifiée à Usage Unique, dont le siège social est à USSAC (19270) LD LE GRIFFOLET,

Représentées par Monsieur xxxx en sa qualité de Président

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO représentée par :

• Monsieur xxx, Délégué Syndical FO

L’organisation Syndicale CGT représentée par :

• Monsieur xxx, Délégué syndical CGT

L’organisation Syndicale CFDT représentée par :

• Monsieur xxx, Délégué syndical CFDT

D’autre part

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre de la réalisation de la mise à 2x3 voies de la rocade de Bordeaux entre les échangeurs 4 et 5.

Le chantier se déroule en présence ou à proximité de la circulation de la rocade de Bordeaux.

Les travaux de nuits et de week-end sont ponctuellement répartis durant la période du 29 octobre 2018 au 29 décembre 2020, dans le créneau horaire de 21h00 à 6h00 (CCAP § 8-4-4-6)

Les travaux consistent en :

• Terrassement et couche de forme,

• Assainissement,

• Chaussées,

• Dispositifs de retenue,

• Signalisation définitive,

• Signalisation temporaire et exploitation sous chantier,

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées
ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec
celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers et ETAM de l’entreprise. 

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la période allant du 29 octobre 2018 au 29 décembre 2020, et correspondant à la durée prévisionnelle du chantier ; il entrera en application à compter du 29 octobre 2018.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 - Personnel concerné

L’accord concerne les salariés de la société GUINTOLI, EHTP et SIORAT pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers et ETAM amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les Conventions Collectives précédemment citées.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.

Article 4 - Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00, et comprenant intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 : Horaires de travail

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du
8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail qui sont les suivantes :

- Les équipes travailleront quatre nuits par semaine à raison de neuf heures par nuit ; soit une durée hebdomadaire de 36 heures.

Ces dispositions s’appliqueront pendant une période de 26 mois

- Les salariés bénéficieront d’une pause d’une durée d’une heure qui ne sera pas décomptée du temps de travail.

- Le temps de repos entre 2 nuits travaillées sera au minimum de 11 heures consécutives.

• En tout état de cause, le travail de nuit ne pourra pas dépasser les 10 heures.

Article 6 : Rémunération et contreparties

Article 7 : catégories de salariés concernés

Afin de permettre aux entreprises d’assumer la charge de travail, les personnels intervenant sur le chantier sont :

- Un directeur de travaux (GUINTOLI), un conducteur de travaux (GUINTOLI), des chefs de chantier (réseaux, terrassement, assainissement…) (GUINTOLI/ EHTP/SIORAT) ;

- Des ouvriers de travaux publics en fonction des spécialités requises et en effectif correspondant aux besoins du chantier. (GUINTOLI/ EHTP/SIORAT).

Article 8 : Déplacements de nuit – mesures de sécurité

Les déplacements s’effectueront avec les véhicules et engins de l’entreprise.

Article 9 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention à mettre en œuvre sur ces chantiers sont consignées dans des plans de prévention spécifiques à ce chantier.

Un accueil « QSE » sera réalisé pour informer chaque intervenant des risques particuliers à ce chantier.

Et un accueil sera dispensé à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier.

Un responsable sécurité est affecté au chantier afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de préventions décrites dans nos plans de prévention.

Ces documents sont à la disposition des salariés qui souhaiteraient les consulter, au bureau de chantier.

Article 10 : changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence de secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 11 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales, selon le délai de préavis prévu par l’article L2222-6 du code du travail, par notification écrite par lettre recommandée avec AR adressée à l’autre partie.

Article 12 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Article 13 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait à Saint Etienne du Grès, en cinq exemplaires,

Pour les sociétés GUINTOLI, EHTP et SIORAT Pour FO,

xxx xxx

Pour la CGT, Pour la CFDT,

Xxx xxx