Table des matières

Article 1 / Préambule - 2 -

Article 2 / Champ d’application de l’accord - 2 -

Article 3 / Objet de l’accord - 2 -

Article 4 / Salaires - 3 -

Article 5 / Durée de l’accord - 3 -

Article 6 / Révision - 3 -

Article 7 / Communication - 3 -

Article 8 / Publicité et dépôt - 3 -

Le présent accord est passé

Entre :

La société EQUIP’AERO SERVICES dont le siège social est situé Pôle de Buconis – 32600 L’Isle Jourdain - représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

Il a été convenu ce que suit :

1. Article 1 / Préambule

Il est rappelé que l’article L2242-1 du code du travail, modifié par la loi du 22 septembre 2017, prévoit à l’égard des entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, d’engager au moins une fois tous les quatre ans, une négociation sur :

1. La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Concernant le point 2, les parties précisent que des négociations distinctes ont été menées et ont abouti respectivement à la signature d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes intégrant notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, en date du 24 janvier 2019, et à la signature d’un accord portant sur la qualité de vie au travail et plus spécifiquement sur le droit à la déconnexion le 7 février 2019.

Les négociations ayant abouti au présent accord portaient donc sur le point n°1 ci-dessus et plus précisément sur l’ensemble des thèmes visés à l’article L 2242-15 du Code du travail. Dans le cadre de ces négociations, lors de la première réunion, ont été précisé le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les informations qui ont été remises aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation conformément à l’article L2242-14.

Après étude de l’ensemble des informations communiquées aux partenaires sociaux par le biais de la base de données économique et sociale, dont le contenu est précisé par le 2° de l’article L2312-36 du Code du Travail, les parties conviennent de matérialiser un accord sur les points de consensus résultant de l’aboutissement de leurs négociations.

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire ayant débuté le 21 janvier 2021, compte tenu des revendications syndicales et du contexte économique, il a été arrêté le contenu exposé ci-après.

3. Article 2 / Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’esemble du personnel salarié de l’entreprise EQUIP’AÉRO SERVICES.

5. Article 3 / Objet de l’accord

Le présent accord concerne les points ayant fait l’objet d’un d’accord parmi l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes listés à l’article L 2242-15 du Code du travail .

Article 4 / Salaires

Eu égard à la crise économique en 2020 liée au Covid-19, au manque de perspectives à court terme pour 2021 et à la mise en place du dispositif d’activité partielle, la Délégation Syndicale et la Direction d’EQUIP’AERO SERVICES conviennent qu’il n’y aura pas de budget dédié aux augmentations des salaires pour l’année 2021.

Cette question répond aux revendications salaires et primes des partenaires sociaux et clot la Négociation Annuelle Obligatoire.

8. Article 5 / Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt et cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

10. Article 6 / Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et les délais prévus par la loi.

12. Article 7 / Communication

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

14. Article 8 / Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé, accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes du Gers.

L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à L’Isle Jourdain le 24 février 2021, en quatre exemplaires originaux.