Accord d'entreprise "Protocole d'Accord suite aux négociations annuelles obligatoires 2020 pour 2021" chez ETS - EURO TELE SERVICES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 POUR L’ANNEE 2021

Les délégations patronales et salariales se sont constituées comme suit :

La délégation patronale :

Elle est composée de M. , Président, de M. et Mme, Directeurs des opérations, assistés de Mme , Responsable Ressources Humaines.

Les délégations salariales :

• La délégation salariale C.F.D.T., constituée de :

• La délégation salariale C.F.T.C., constituée de :

• La délégation salariale C.G.T., constituée de :

Et ont été validées lors de la 1ère réunion qui s’est tenue le 9 décembre 2020. Les délégations patronales et salariales se sont ensuite réunies le 14 décembre 2020.

Au terme des discussions, les parties sont tombées d’accord et ont convenu de signer le présent protocole d’accord :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société EURO TELE SERVICES, en abrégé "E.T.S.", Société par Actions Simplifiées au capital d’un million (1.000.000) d’euros, ayant son siège social au 2A, Rue Bartisch à 67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° B 451 238 042, représentée par Monsieur Jean-Luc MANINI, agissant en qualité de Président.

Article 2 - Les négociations annuelles obligatoires

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs pour 2021

• Epargne salariale et PEE pour 2021

• La durée et l’organisation du temps de travail

• L’égalité professionnelle entre femmes et hommes

• La qualité de vie au travail

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise des CDD et des CTT/intérimaires

• L’emploi des handicapés

• Le dialogue social et syndical dans l’entreprise

Article 3 – Négociations sur les salaires pour l’année 2021

La délégation patronale et les délégations syndicales se sont rapprochées, ont négocié et sont tombées d’accord sur :

1. Une augmentation générale des salaires de 0,60 % pour l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 01.01.2021, à l’exclusion des conseillers débutants coefficient 120 niveau I et des conseillers confirmés coefficient 130 niveau I.

La grille des salaires de l’entreprise est modifiée tenant compte de ces éléments.

2. Une prime exceptionnelle est attribuée pour tous les collaborateurs ayant cumulativement :

- au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2020 et présents au 31 décembre 2020 ;

- au moins 6 mois évalués sur l’année 2020 (sur la période de janvier à décembre),

- leur contrat de travail non suspendu pour causes de congé individuel de formation, congé parental 100% et congé sabbatique au 31 décembre 2020 et ne se trouvant pas en préavis de départ au 31 décembre 2020.

Cette prime est composée d’une part fixe et d’une part variable individuelle qui est basée sur la moyenne des primes variables mensuelles perçues (y compris bonus) dites « prime qualité ». La part variable est majorée selon l’ancienneté du collaborateur.

Les montants de la partie fixe sont déterminés comme suit :

• valorisation de la prime fixe à 110 € pour les conseillers clients 

• valorisation de la prime fixe à 150 € pour les superviseurs

• valorisation de la prime fixe à 180 € pour les fonctions supports

A titre exceptionnel pour remercier les collaborateurs dans un contexte d’activités denses, un bonus supplémentaire au montant fixe de cette prime sera attribué à hauteur de 20 € pour l’ensemble des collaborateurs.

Décomposition de la prime :

• Pour les conseillers, part fixe de 110 € + bonus de 20 € + part variable correspondant à la moyenne des primes qualités mensuelles et des bonus versés sur les 11 derniers mois (période d’activité de janvier 2020 à novembre 2020) et ramené au temps de présence pour les collaborateurs entrés en cours d’année 2020

• Pour les superviseurs, part fixe 150 € + bonus de 20 € + part variable correspondant à la moyenne des primes mensuelles qualités et des bonus versés sur les 11 derniers mois (période d’activité de janvier 2020 à novembre 2020) et ramené au temps de présence pour les collaborateurs entrés en cours d’année 2020

• Pour les fonctions support, part fixe de 180 € + bonus de 20 € + part variable correspondant à la moyenne des primes qualités versées sur les 11 derniers mois (période d’activité de janvier 2020 à novembre 2020) et ramené au temps de présence pour les collaborateurs entrés en cours d’année 2020.

Afin de mieux reconnaitre l’ancienneté des collaborateurs, la Direction décide de majorer la partie variable de la prime d’un pourcentage lié à l’ancienneté du collaborateur selon les modalités suivantes :

• >= 2 ans et < 4 ans :10 % du montant validé par le taux de production

• >= 4 ans et < 6 ans :15 % du montant validé par le taux de production

• >= 6 ans et < 8 ans : 20 % du montant validé par le taux de production

• >= 8 ans et < 10 ans : 25 % du montant validé par le taux de production

• >= 10 ans : 30 % du montant validé par le taux de production

En synthèse, la prime exceptionnelle est :

Partie fixe (110 € ou 150 € ou 180 €) + bonus de 20 € + partie variable (prime qualité majorée à l’ancienneté)

3. Prime exceptionnelle MACRON

Un versement complémentaire relatif à la prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat, dite prime « Macron » fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise signé le 02 juillet 2020 dans le cadre du contexte sanitaire lié à l’épidémie de covid-19. Un avenant n°2 à cet accord sera signé et déposé à cet effet.

En complément des deux versements réalisés au courant de l’année 2020, la direction et les délégations salariales ont convenu du versement d’un troisième versement, pour tous les collaborateurs présents dans les effectifs à la date de versement de la prime, selon les modalités suivantes :

• Inférieur à 3 mois évalués sur l’année 2020 : 150 €uros ;

• De 3 à 8 mois évalués sur l’année 2020 : 300 €uros ;

• A partir de 9 mois évalués sur l’année 2020 : 470 €uros.

Il est convenu entre les parties que ce versement interviendra sur la paie du mois de décembre 2020, à savoir le 30 décembre 2020.

La notion d’évaluation mensuelle est une dénomination interne prenant la forme d’un audit portant sur la qualité des opérations réalisées qui renvoie directement et est proportionnelle à la durée de présence effective du collaborateur sur l’année 2020.

En effet, seul un collaborateur présent sur le mois peut faire l’objet d’une évaluation dont le nombre total sur l’année est au minimum de 0 et au maximum de 12.

Conformément aux dispositions légales, les absences du fait d’un congé maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’enfant, ainsi que les congés parentaux d’éducation, de présence parentale ou pour enfant malade, ou encore le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade sont assimilées à des durées de présence effective du salarié pour l’application du barème de modulation ci-dessus.

La prime versée ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu, en 2020, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Pour les collaborateurs dont la rémunération brute perçue en 2020 a atteint ou a dépassé ce plafond, la prime susmentionnée sera versée en brut et sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Egalité professionnelle entre femmes et hommes

La négociation d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle a abouti à la signature d’un accord sur cette thématique le 21 juin 2018 (durée 3 ans). Cette thématique sera intégrée dans l’accord portant sur la qualité de vie au travail, dont les négociations démarreront courant 2021.

L’index égalité Femmes/Hommes publié au 1er mars 2020 est de 98/100.

La direction souligne que l’égalité professionnelle hommes/femmes dans l’entreprise n’est pas un objectif nouveau sur les différents thèmes que sont le recrutement, l’accès à la formation, les promotions, l’égalité dans les rémunérations, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.

Article 6 - Evolution de l’emploi des CDD et des intérimaires

L’emploi de personnel temporaire ou des CDD est privilégié dans le cadre de surcroît d’activité ou dans le cadre de remplacement de CDI absents : congés payés, maladie, congé parental, maternité…

Lorsque des postes se créent ou se libèrent, la société privilégie fortement dans la mesure du possible la mobilité interne dans le cadre d’offres diffusées sur PIXIS notamment.

Ainsi, pour mémoire :

- au 31/12/18 5 CDD

- au 31/12/19 7 CDD

- au 31/12/20 26 CDD

La société privilégie également les promotions en interne.

Ainsi, pour l’année 2020 :

46 promotions : 26 femmes / 20 hommes

Article 7 - Autres mesures

1. Evolution de la grille de classification ETS

• Revalorisation salariale de 0,5% pour les 2 premiers paliers :

  • Conseiller Client Débutant (0 à 6 mois) 

  • Conseiller Client Confirmé (0 à 12 mois) 

Article 8 - Formalités de dépôt

Le présent accord est signé en 6 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire original et un envoi électronique pour la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Strasbourg, 1 exemplaire pour le Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg, dans les 15 jours suivants la date de signature, et 1 exemplaire pour chacune des parties signataires.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 14 décembre 2020

Pour la Direction d’Euro Télé Services

Président

Pour la CFTC Pour la CFDT

Déléguée syndicale Délégué syndical

Pour la CGT

Délégué syndical