Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'adaptation du statut collectif de la Clinique les Horizons" chez CLINIQUE LES HORIZONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE LES HORIZONS et les représentants des salariés le 2021-12-08 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, divers points, l'évolution des primes, les dispositifs de prévoyance, le travail du dimanche, le travail de nuit, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03321009057
Date de signature : 2021-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE LES HORIZONS
Etablissement : 46520173900021 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-08
Accord collectif relatif à l'adaptation du statut collectif de la Clinique des Horizons
Entre :
La société Clinique des Horizons, SAS dont le siège social est situé à Cambes(33880), 44 rue la Borie du Roy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux SOUS le numéro 465 201 739,
Représentée par en sa qualité de Directeur des Opérations.
Ci-après également désignée « la Société »,
d'une part,
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| Le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, représenté par | en sa |
qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après également dénommées « l'Organisation Syndicale Représentative »,
d'autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L'acquisition d'Inicea a été annoncée le I er octobre 2020 par le Groupe Korian. Cette opération structurante s'inscrit dans le cadre d'un projet dédié à la santé mentale, caractérisé par le regroupennent de 30 cliniques spécialisées en psychiatrie et en addictologie, rassemblant les I I établissements qui étaient déjà détenus par Korian en France et les 1 9 établissements du réseau Inicea.
C'est ainsi que la Clinique des Horizons appartenant à ce réseau a été reprise par le Groupe Korian le 1 6 décembre 2020. Son intégration à l'Unité Economique et Sociale (UES) Korian France était envisagée à effet du 1 er janvier 2022. Après discussions entre les Parties, cette intégration est désormais envisagée à effet du I er aout 2022.
sur
Suite à ce rapprochement la Direction a procédé, après information du Comité Social et Economique (CSE) le 2 septembre 2021 , à ta dénonciation de l'ensemble des accords, décisions unilatérales (DUE) et usages qui étaient en vigueur au sein de la Clinique des Horizons.
Ann exe Liste des accords, décisions unilatérales (DUE) et usages dénoncés
Un courrier a été adressé le 1 5 septembre 2021 atJX salariés et représentants du personnel afin de leur faire part de la décision de dénonciation qui a été prise à la suite de cette information.
Ca Direction a alors pris l'initiative d'engager la présente négociation afin de déterminer les compensations qui pourraient être trouvées sur les salaires et le pouvoir d'achat en lien avec la dénonciation opérée et ce, dès le I er janvier 2022, en prenant en compte le statut collectif applicable aUX salariés de la Clinique des Horizons dans le nouvel environnement juridique de la Société et, en particulier, en vue de son intégration à l'UES Korian France (envisagée au I
aout 2022).
Le présent accord se substitue à l'ensemble des règles antérieures issues des accords qui ont été dénoncés et a également pour objet de se substituer à tous usages, engagements unilatéraux ou pratiques antérieures ayant fait l'objet d'une dénonciation dans le même contexte (ci-après également dénommé l' Accord »).
Les dispositions contenues dans l' Accord constituent en conséquence la seule référence pour les thèmes dont il traite.
Les autres thèmes qui ne seraient pas traités par l'Accord sont soumis aUX dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux dispositions conventionnelles applicables.
L'Accord a été conclu à l'issue de réunions de négociation qui se sont tenues aux dates suivantes .
| Le 1 1 octobre 2021 | l ière réunion de né ociation NI |
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| Le 5 novembre 2021 | 2ème réunion de né ociation N2 |
| Le 22 novembre 2021 | 3éme réunion de né ociation N3 |
| Le 30 novembre 2021 | 4èm e réunion de né ociation N4 |
Préambule ...
Article 1. Champ d'application de l'Accord.
Article 2. Rémunération et autres avantages
2.1. Augmentation du coefficient au-delà de 30 ans
2.2 Attribution de la prime d'activité ..... ..... . .
2.3 Attribution d'une prime de tenue de caisse
2.4 Sujétions de nuit, dimanche et jours fériés ..... ..... .....
2.4.1. Cumul des sujétions de nuit avec les sujétions dimanche et jours fériés .. ..... 4
2.4.2. Valeur des sujétions de dimanches et jours fériés.. . .
2.5. Bonus cadre « NBCE » ...........
2.6. Prime d'assiduité et de stabilité établissement (PASE).
Article 3. Prévoyance et frais de santé .... ..... ..... ... ..
Article 4. Information relative CiUX dispositifs d'épargne salariale
Article 5. Dispositions finales ..... ..... ............................
5.1 . Nature de l'accord ..... ... ...
5.2. Durée et entrée en vigueur de l'accord .... ... .
5.3. Evolution de l'environnement légal ou réglementaire .................................... ..
5.4. Suivi de l'accord : mise en place d'une Commission de suivi ............................
Révision .................................................................. .
5.6 Dénonciation ..........
5.7 Dépôt — Publicité — Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
5.7.1 Dépôt et Publicité ..... .............................................. .....
5.7.2 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs ......................8
Article 1 . Champ d'application de l'Accord
L' Accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société Clinique des Horizons (ci-après les « Salariés n).
Article 2. Rémunération et autres avantages
2.1 . Augmentation du coefficient au-delà de 30 ans
Du fait de la dénonciation de l'usage relatif à l'évolution du coefficient au-delà de 30 ans d'ancienneté métier, les salariés ayant bénéficié de ces points supplémentaires reviendront au coefficient maximal de leur classification en gardant le bénéfice des points supplémentaires acquis SOUS forme d'un complément de salaire fixe appelé « maintien des avantages acquis Cette disposition sera mise en œuvre à compter du I er janvier 2022.
2.2 Attribution de la prime d'activité
DU fait de la dénonciation de l'usage relatif à la prime d'activité, les modalités d'attribution et de versement de cette prime sont définies comme suit .
AUCUn nouvel embauché à compter du I er janvier 2022, ne pourra bénéficier d'une prime d'activité,
Les salariés ayant bénéficié de la prime d'activité avant le 31 décembre 2021 bénéficieront de l'intégration du dernier montant perçu au titre de cette prime soUs forme d'un complément de salaire appelé « maintien des avantages acquis ».
Cette disposition sera mise en œuvre à compter du Ier janvier 2022.
2.3 Attribution d'une prime de tenue de caisse
Du fait de la dénonciation de l'usage relatif à la prime de tenue de caisse, les modalités d'attribution et de versement de cette prime sont définies comme suit :
Aucun nouvel embauché à compter du I er janvier 2022, ne pourra bénéficier d'une prime de tenue de caisse,
Les salariés ayant bénéficié de la prime de tenue de caisse avant le 31 décembre 2021 bénéficieront de I'intégration du dernier montant perçu au titre de cette prime SOUS forme d'un complément de salaire appelé maintien des avantages acquis n.
Cette disposition sera mise en œuvre d compter du I er janvier 2022.
2.4 Sujétions de nuit, dimanche et jours fériés
2.4.1 . Cumul des sujétions de nuit avec les sujétions dimanche et jours fériés
DU fait de la dénonciation de la DUE relative au cumul des sujétions de nuit avec celles du dimanche et/0U des jours fériés, seules les sujétions versées au titre des dimanches et celles versées au titre des jours fériés pourront se cumuler. Cette disposition sera mise en œuvre à compter du janvier '2022.
2.4.2. Valeur des sujétions de dimanches et jours fériés
Les Parties conviennent qu'entre le 1 er janvier 2022 et l'intégration de la Société dans l'UES Korian France (envisagée à effet du aout 2022), la valorisation de l'indemnité de sujetion du travail du dimanche et des jours fériés sera fixée à 0,8 point/ heure (contre 0,4 point/heure à ce jour).
Le régime en vigueur au sein de l'UES Korian France sera ensuite appliqué à compter de l'intégration de la Société dans l'UES.
A titre purement informatif, à la date de signature du présent accord, la valorisation de l'indemnité de sujetion du travail du dimanche et des jours fériés au sein de l'UES Korian France est fixée à 0,8 points par heure.
25. Bonus cadre « NBCE »
DU fait de la dénonciation de la décision unilatérale relative au versement d'un bonus annuel cadre (NBCE), les salariés cadres en contrat à durée indéterminée (CDI) présents au 31 décembre 2021 et ayant bénéficié de cette prime les années précédentes se verront appliquer le dispositif suivant, à compter du I er janvier 2022:
Si un dispositif de prime annuelle lié alJX résultats (économique et personnel), correspondant atJX règles appliquées au sein de la Clinique pour le calcul du bonus cadre NBCE, existe au sein de l'UES Korian France, les salariés concernés bénéficieront de ce nouveau dispositif,
Si aucun système équivalent n'existe au sein de l'IJES Korian France, les salariés concernés bénéficieront d'un complément de rémunération mensuel fixe appelé « maintien des avantages acquis ».
Les Parties conviennent que le complément de rémunération susvisé est égal au douzième dl-J montant maximal théorique de la cible prévue dans le dispositif NBCE pour l'année 2021 (pour un temps plein) .
2.6. Prime d'assiduité et de stabilité établissement (PASE)
DU fait de la dénonciation de l' accord relatif à la prime d'assiduité et de stabilité établissement (P ASE), les salariés ne bénéficieront plus de ce dispositif à compter du I er janvier 2022.
Le dernier versement de la PASE interviendra au 31 décembre 2021
Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI — hors cadres) au 31 décembre 2021 bénéficieront d'un complément de salaire mensuel fixe appelé « maintien des avantages acquis ».
Le montant brut de ce complément de salaire est égal au douzième de la cible théorique pour un temps plein pour l'année 2021 (soit 1/1 2ème de 1 .067 € brut annuels - cible théorique correspondant à une somme mensuelle brute de 89 euros bruts).
Ce montant sera proratisé au regard du temps de travail contractuel au 30 novembre 2021 .
Article 3. Prévoyance et frais de santé
A compter du 1 er janvier 2022, les régimes de prévoyance et de frais de santé seront alignés sur cetJX en vigueur au sein de l' CIES. Ces nOUVeaUX régimes se substituent aux régimes existants au sein de la Clinique des Horizons.
Dans ce cadre, la Direction propose un mécanisme permettant, s'il advenait que le salaire net du salarié diminue du fait d'une augmentation de la part salariale des cotisations au titre des nOUVea1JX régimes de prévoyance et de frais de santé, de préserver le pouvoir d'achat du salarié.
s r
Les Parties conviennent que la comparaison sera opérée entre les régimes de frais de santé et prévoyance en vigueur au sein de la Clinique au 30 novembre 2021
Pour le régime de frais de santé, à garanties équivalentes, l'éventuel surcoût induit par l'application du nouveau régime sera compensé par le versement d'un complément de rémunération brute permettant au salarié de ne pas subir une diminution de son salaire net. Ce complément de rémunération mensuelle sera calculé comme suit .
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Pour le régime de prévoyance, les salariés concernés se verront accorder, à compter du I er janvier 2022 une augmentation du salaire mensuel brut calculée comme suit, selon les tranches de salaire définies :
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| Su érieur à 25 k€ brut |
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Le présent article est applicable, SOUS réserve que les salariés concernés ne perçoivent pas une rémunération nette plus élevée du fait de leur intégration à l'UES Korian France et du bénéfice de nouveaux avantages salariaux.
Article 4. Information relative CIUX dispositifs d'épargne salariale
L'accord d'intéressement et le plan d'épargne d'entreprise propre à la Société étant destinés à prendre fin atJX échéances mentionnées lors de l'information du CSE (soit 31 décembre 2022 pour l'accord d'intéressement et 31 décembre 2023 pour le plan d'épargne entreprise), il est rappelé pour information que leur succèderont les dispositifs en vigueur au sein de l'UES Korian
France.
Article 5. Dispositions finales
5. 1 . Nature de l'accord
Le présent accord est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article [22321 2 du Code du travail.
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le I er janvier 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Evolution de l'environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative au présent accord s'appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l'hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l'équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en VIJe de réviser le présent accord. Les Parties s'engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d'un noweaw texte.
5.4. Suivi de l'accord : mise en place d'une Commission de suivi
L'application du présent accord sera suivie par une Commission constituée à cet effet.
Cette Commission sera composée des membres suivants .
2 personnes des Organisations syndicales représentatives dans le périmètre du CSE dont relève la Société à la date envisagée de la réunion de la Commission de suivi
2 personnes représentant la Direction.
La Commission de suivi se réunit annuellement. Par exception, la Commission se réunira I fois tous les 3 mois au COUS de la 1 année d'application du présent accord,
Lors des réunions de la Commission de suivi, un bilan de l'application de cet accord au sein de l'Entreprise sera présenté afin notamment d'identifier les éventuels dysfonctionnements et les adaptations nécessaires.
La Commission pourra si nécessaire être réunie exceptionnellement si les éléments contextuels le justifient .
d'un commun accord ,
à la demande de la majorité des 2/3 de ses membres ;
à la demande de la Direction.
5.5. Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L2261 -7-1 et L2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu : Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord
A l'issue de ce cycle : Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception CIUX autres Parties signataires.
sur
AU plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
L'avenant se substituera alors de plein droit atJX' dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément atJX dispositions légales.
La validité de l'avenant de révision s'apprécie conformément atJX règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Les Parties signataires du présent accord s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
5.6 Dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être dénoncées par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS compétente et du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord restent valable jusqu'à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d'expiration du préavis de dénonciation.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant compter du I jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
5.7 Dépôt — Publicité — Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
5.7.1 Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l'article L2231 -5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément Cil-JX dispositions du
Code du travail. Ainsi
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud' hommes de Bordeaux;
un dépôt de l'accord sur la plateforme de té éprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l'article [)2231 -7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
5.7.2 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l'article L2231 -5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 1 7 novembre 201 7, aucune des Parties n'ayant exprimé le souhait d'occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Le présent accord est signé à Cambes le 8 décembre 2021
En 5 exemplaires
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Annexe 1. Liste des accords, décisions unilatérales (DUE) et usages dénoncés
Dénonciation de l'usage concernant l'attribution de coefficients supplémentaires au-delà de 30 ans d'ancienneté métier
Dénonciation de l'usage concernant l'attribution de primes d'activité
Dénonciation de l'usage concernant l'attribution d'une prime de tenue de caisse
Dénonciation de l'usage permettant le CI-JÑII-JI des sujétions de nuit avec les sujétions dimanche et jour férié
Dénonciation de l'usage concernant l'attribution par l'employeur de chèques vacances et chèques cadeaux de fin d'année
Dénonciation de la décision Unilatérale de l'employeur sur la prévoyance et la mutuelle
Dénonciation de l'accord relatif à la mise en place d'une prime d'assiduité et de stabilité établissement (PASE) du 13 septembre 2013
Dénonciation de l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne entreprise (PEE) du
25 janvier 2021
sur
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