Accord d'entreprise "Accord de fin de conflit" chez

ACCORD COLLECTIF

Sortie de greve

ENTRE:

La SAS LA PINEDE, representee par ……………………., en sa qualite de Présidente et disposant de tous pouvoirs à l'egard du present accord.

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale representative:

CGT, representee par ………………….., deleguee syndicale, et ………………….., pour l'Union Departementale CGT 82

D'autre part.

PREAMBULE

La direction de la SAS LA PINEDE et …………….., deleguee syndicale, ont engage les negociations annuelles obligatoires (NAO). A cet effet, un calendrier de reunion, signe par les deux

parties, a ete etabli au cours d'une premiere reunion invitant les parties a se revoir le :

8 Juin 2023 : 2ieme reunion 6 Juillet: 3ieme reunion

Rappel des propositions respectives formulees lors de la reunion NAO du 8 Juin 2023 :

• Propositions de !'organisation syndicale CGT

Versement d'un treizieme mois pour !'ensemble du personnel

Augmentation du complement differentiel de la meme valeur que !'augmentation du SMIC Prime partage de la valeur de 1000 euros

Augmentation du budget ASC du CSE a la moyenne nationale

Renforts soignants

• Propositions de la SAS LA PINEDE

La SAS LA PINEDE ne s'oppose pas par principe a un treizieme mois (hors prime segur) a condition de supprimer certaines primes (prime d'occupation, prime ete/hiver, complement differentiel, prime IDE, prime AS)

Versement d'une prime pouvoir d'achat de 500 euros Refus d'augmenter le complement differentiel

Acceptation d'augmenter le budget ASC du CSE a 0,8%, la SAS LA PINEDE ne finan ant alors plus les cartes cadeaux pour les naissances du personnel, repas d'entreprise...

La SAS LA PINEDE a aborde les autres themes obligatoires de la NAO : temps de travail. Aucune demande particuliere n'a ete faite par !'organisation syndicale. La SAS LA PINEDE entend faire une etude sur !'organisation du temps de travail concernant la duree des pauses.

La SAS LA PINEDE propose d'ajouter un IDE et un AS« volant » en contrepartie d'un lissage

des conges sur l'annee.

Concernant le theme du partage de la valeur ajoutee, aucune mesure n'est envisagee dans la mesure ou la SAS LA PINEDE est deja pourvue d'un accord de participation

Concernant la qualite de vie au travail, !'organisation syndicale n'a pas formule de demande particuliere, la SAS LA PINEDE a malgre tout propose : discussions sur le droit d'expression directe et collectif, droit a la deconnexion. Ces themes feront l'objet de discussions en dehors du present accord collectif.

Concernant l'egalite professionnelle, les parties ont convenu de ne pas engager de discussions dans la mesure ou la SAS LA PINEDE est deja pourvue d'un plan d'action.

A l'issue de cette premiere reunion, les salaries, accompagnes de la CGT ont initie un mouvement de greve. Le mouvement de greve a debute le 9 Juin 2023.

Plusieurs reunions ont eu lieu en vue de sortir du conflit social : Le 9 Juin 2023 (deux reunions)·

12 Juin 2023 (deux reunions)

13 Juin (trois reunions)

14 Juin (quatre reunions)

15 Juin (deux reunions)

16 Juin (une reunion)

Les salaries grevistes ont accepte de reprendre le travail le 16 Juin 2023 a compter 14H30 et au plus tard 20H15.

Les parties sont convenues d'assortir la reprise du travail d'un accord collectif de fin de greve visant a fixer les conditions de la sortie de greve.

L'organisation syndicale signataire accepte ainsi que le mouvement de greve initie le 9 Juin 2023 soit

definitivement clos.

Article 1 : Champ d'application

Le present accord s'applique a !'ensemble du personnel.

Article 2: Objet du protocole

Le present accord vise a determiner les conditions de sortie de la greve initiee par le personnel.

Article 3 : Duree et entree en vigueur

Le present protocole est conclu pour une duree indeterminee. II entrera en vigueur a compter de sa date de conclusion, soit a compter du 16 juin 2023. Les engagements pris se substituent aux

negociations NAO qui deviennent sans objet au titre de l'annee 2023.

Sous reserve du respect par chacune des parties de ses propres obligations, les parties s'interdisent de remettre en cause le present accord, en l'une quelconque de ses dispositions, pour quelque cause que ce soit, fut-ce pour erreur de droit ou de fait.

Article 4 : Engagements reciproques

1. Treizieme mois

   • Beneficiaires: !'ensemble du personnel, a !'exclusion des Medecins et mandataires sociaux, sous reserve d'une condition d'anciennete de 6 mois dans l'annee du versement.

• Date de versement : Paie de Novembre

• Calcul du salaire de reference

Le treizieme mois sera calcule en tenant compte des elements suivants: l/12eme des salaires des 12 mois precedant le versement, soit du mois de novembre de l'annee N-1 a octobre de l'annee N,

incluant:

_Salaire de base

_Complement differentiel

_Primes fixes (ASD, IDE, admission...)

_Primes/ indemnites de sujetions (dimanche, ferie, nuit...)

_Heures supplementaires

Sont done exclues de la base de calcul les primes d'occupation et Hiver/ete, ainsi que les primes SEGUR 1 et 2 financees par l'Etat.

Le treizieme mois sera reduit au prorata en cas d'entree ou de depart en cours d'annee. En cas de passage de temps partiel ou inversement, la prime de treizieme mois sera calculee au prorata des periodes.

• Suppression de primes: en contrepartie de la mise en place du treizieme mois, les primes d'usage d'occupation et hiver seront supprimees.

• La prime d'ete est revalorisee a 390 euros, soit 195 euros par mois les mois de juillet et d'aout

• Periode transitoire 2023

Versement du treizieme mois deduction faite des primes occupation versees depuis Janvier 2023

II est convenu que le complement differentiel verse aux salaries anterieurement a cet accord ne subira aucune dirpinution consecutive a !'application de celui-ci.

2. Versement d'une prime exceptionnelle Partage de la valeur

Le versement d'une prime de 650 euros sur le mois de Juillet 2023, pour tousles salaries presents a

la date du 30 juin) et ayant un salaire inferieur a un plafond fixe a trois SMIC mensuels brut par mois

(base 151,67 heures, proratise en cas de temps partiel) (le taux horaire du smic sera celui en vigueur

a la date de versement)

Cette prime sera versee au prorata du temps de travail contractuel et du temps de presence au cours des 12 derniers mois qui ont precede le versement.

Les periodes assimilees a du temps de presence sont:

• Les conges de maternite vises aux articles L. 1225-16 a L. 1225-28),

• Les conges de paternite et d'accueil de l'enfant vises aux articles L. 1225-35 a L. 1225-36),

• Les conges d'adoption (art. L. 1225-37 a L. 1225-46-1),

• Les conges d'education des enfants,

• Les conges parentaux (art. L. 1225-47 a L. 1225-60)

• Les conges pour maladie d'un enfant: conge pour enfant malade, conge de presence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 a L. 1225-65) et absence au titre d'un don de jours de repos a un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 a L. 1225-65-2).

• Les periodes d'absence pour accident de travail, maladie professionnelle ou accident de trajet

• Les periodes de delegations des representants du personnel ou representants syndicaux

• Les periodes de formation

A titre exceptionnel et dans le strict cadre du present protocole, ii a ete convenu que les jours de greve des salaries seront assimiles a de la presence pour la seule appreciation du critere de presence

modulant la prime partage de la valeur precitee.

3. Traitement des jours de greve

Les jours de greve seront retenus financierement au choix du salarie : soit sur le bulletin de paie de Juin 2023, soit le mois de versement de la prime exceptionnelle Partage de la valeur, soit un etalement sur 3 mois (Juin, Juillet, Ao0t 2023)

Les salaries grevistes beneficient egalement de la possibilite de poser des conges payes ou recuperations sur les jours de greve.

4. Conge enfant malade

II est mis en place des Conges annuels remuneres « enfants malade » :

1. enfant : 3 jours

2. enfants : 4 jours

3. enfants et plus : 5 jours

   5. Subrogation

II sera fait application de la Subrogation en cas de maladie sur une duree test de 12 mois (Juillet 2023

a Juin 2024). Une etude sera menee, avec le CSE, a terme afin de determiner la mise en place definitive

ou non : si le taux d'absenteisme maladie a significativement augmente, la subrogation ne sera pas reconduite.

Une comparaison statistique des taux d'absenteisme sera faite en reference avec les annees 2018 et 2019 hors accident du travail, maternite et maladie professionnelle.

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6. CSE

II est prevu une augmentation du Budget ASC du CSE dans les conditions suivantes : + 0,15 % de la masse salariale en 2024, +0,20 % de la masse salariale en 2025 et +0,20% de la masse salariale en 2026 afin d'arriver a un taux de 0,95% de la masse salariale.

Taux 2024: 0,55% de la masse salariale Taux 2025: 0,75% de la masse salariale Taux 2026: 0,95% de la masse salariale

7. Conges anciennete

II est attribue les Jours de conges complementaires « anciennete » suivants: 1 journee complementaire/an a partir de 10 ans

1 journee complementaire/an a partir de 15 ans (soit un total de 2 jours/an) 1 journee complementaire/an a partir de 20 ans (soit un total de 3 jours/an) 1 journee complementaire/an a partir de 25 ans (soit un total de 4 jours/an) 1 journee complementaire/an a partir de 30 ans (soit un total de 5 jours/an)

4.8. Compte epargne temps

Un compte epargne temps sera mis en place par accord collectif en 2023 pour permettre le placement des jours de conge d'anciennete au choix du salarie.

Article 5 : Conditions de reprise du travail

La Direction de la SAS La Pinede renonce a engager toutes poursuites judiciaires ou disciplinaires a l'encontre des salaries grevistes du fait des actes commis en lien avec la greve du 9 juin 2023 au 16 juin 2023 et a se desister de toute plainte deposee.

La Direction s'engage ace qu'aucune pression ou sanction ne soit exercee sur les salaries grevistes.

Article 6 : Formalites de depot et de publicite

Conformement aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 a D. 2231-7 du Code du travail, et en application du decret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif a la procedure de depot des accords collectifs, les formalites de depot seront effectuees par le representant legal de la Societe, selon les modalites suivantes:

• en un (1) exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes de Montauban

• sur la plateforme de tele-procedure du ministere du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le depot de !'accord sera accompagne des pieces enoncees a !'article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du present accord sera remis a chaque Partie signataire, ainsi qu'a chaque delegue syndical et aux r'nembres du CSE, dans le respect des dispositions de !'article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera affiche sur le panneau d'information du personnel aux fins de publicite aupres des salaries.

::-

Fait a St Nauphary·, en 5 exemplaires originaux Le 16 Juin 2023.

La Deleguee Syndicale {CGT)

Pour la CGT

Pour la SAS LA PINEDE