Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez SAS CONTROLE GESTION SECURITE - C.G.S. (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELS 2022

CGS / CFDT

Entre, d’une part :

La société CONTROLE GESTION SECURITE (CGS), SAS dont le siège social est situé au 1 Allée des Etamines Bâtiment A 80000 AMIENS – R.C.S AMIENS 483 324 737 - Code APE 8010Z – relevant de l’URSSAF de Picardie sous le numéro 227000000801023233 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement ;

Et d’autre part :

L’organisation syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL (CFDT), représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, collège employé/ouvrier, Madame.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

À cet effet, les parties se sont rencontrées les 30 novembre 2022, 9 décembre 2022 et 21 décembre 2022 dans les locaux de la société situé 1 allée des Etamines – Bâtiment A – 80000 AMIENS.

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

• Madame GOURGUECHON Marie-Noëlle déléguée syndicale CFDT

La délégation patronale a été composée comme suit :

• Monsieur TROGNEUX Olivier, Directeur de la Société CGS

Conformément aux obligations légales, la négociation a notamment porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, durée effectif et organisation du temps de travail.

Conformément à l’article L2242-4 du Code du travail, les parties ont consignées, ci-après, le bilan de la négociation annuelle obligatoire. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord entre les parties a été trouvé sur les points suivants :

Article 2 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CGS présent dans les effectifs au jour de la signature dudit accord.

Article 3 – Les salaires effectifs 

L’organisation syndicale CFDT réclame une prime de disponibilité pour rappel sous les moins de 7 jours de 30 euros.

La délégation patronale répond par la négative en expliquant que la Société ne peut supporter une telle augmentation compte tenu de la crise sanitaire qui a entrainé une baisse d’activité et qui est toujours significative en 2022.

La délégation patronale explique également qu’elle ne peut répondre favorablement à de telles exigences compte tenu de ce qui est vendu à nos clients, en effet cela reviendrait pour la Société CGS à travailler à perte.

La délégation patronale rappelle que la grille de salaire de la convention a été réévaluée entrainant une augmentation de 7.5% des salaires à compter du 01^er Janvier 2023, c’est pourquoi après discussion les parties se sont accordées à se conformer à l’accord NAO du 19 septembre 2022 au niveau national mis en signature le 21 septembre 2022 entre les partenaires sociaux (GPMSE TLS, ADMS, GES, SESA pour les organisations patronales et CFE CGC, CFDT, CGT, FEETS FO, UNSA, CFTC, SUD SECURITE pour les organisations salariales).

La société tiendra également compte de l’évolution du SMIC lorsque celui-ci est supérieur aux salaires des coefficients les plus bas.

L’organisation syndicale CFDT réclame également un accord de mise en place d’un Compte Epargne Temps, la délégation patronale serait encline à le mettre en place mais précise à la CFDT que cela ne se fera qu’avec l’accord de la Direction Générale du Groupe.

Enfin, l’organisation syndicale CFDT réclame la mise en place d’une prime similaire à celle qui a été versée en 2021, la délégation patronale répond qu’un projet d’accord pourra voir le jour en 2023, une réunion de travail sera organisée notamment dans la mise en place de critère d’obtention.

Article 4- La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

L’accord d’aménagement du temps de travail signé le 19 décembre 2011, pour une durée indéterminée, a été révisé avec les anciens représentants des salariés afin de l’adapter au contexte actuel de l’entreprise. Un avenant a été signé le 19 juillet 2016.. Il a été convenu de poursuivre l’application de cet accord jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord avec les membres du CSE.

Article 5 - La prévoyance et la mutuelle 

Application du régime de prévoyance de branche avec AG2R, désigné comme institution mutualisatrice au niveau national.

Conclusion d’un contrat au 1^ier janvier 2019 pour la complémentaire santé obligatoire avec Swiss Life. Des négociations avaient été réalisées avec les prestataires actuels afin de se conformer à la réforme 100%.

À ce jour la délégation patronale informe l’organisation syndicale qu’après diverses études, il a été convenu de poursuivre notre collaboration avec le prestataire actuel SWISS LIFE, que ce dernier impactera notre contrat d’une augmentation significative compte tenu de l’inflation actuelle, mais qu’à ce jour nous ne connaissons toujours pas le pourcentage d’augmentation.

Article 6 - L’épargne salariale 

Poursuite de l’application de l’accord de participation légale, à durée indéterminée, mis en place en 2016.

Il a été convenu de poursuivre l’application de cet accord jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord avec les membres du CSE.

Article 7 - L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Un nouvel accord d’entreprise sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé en date du 06 Janvier 2022 et est applicable pendant une durée de 4 ans.

Article 8 - L’emploi des travailleurs handicapés :

Poursuite de l’effort constant d’emploi de 6% des effectifs. En 2023, nous poursuivons notre effort, notamment au travers du partenariat avec les Cap emploi locaux pour nos recrutements.

Il est convenu de poursuivre l’effort d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 9 - Le droit d’expression 

Rappel des modalités d’exercice du droit d’expression des salariés possibles dans l’entreprise. Poursuite des efforts de la direction en faveur du dialogue social.

Article 10 – Durée et application de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature dudit accord et s’appliquera pendant une durée indéterminée.

Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.

Article 11 – Révision de l’accord

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par :

• Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;

• Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électoral en cours ;

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible, et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s’être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions du présent accord.

Article 12 – Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entrainera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Amiens.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Amiens,

Le 21 décembre 2022

Le représentant de l’Entreprise 

Directeur

Le représentant syndical CFDT

Délégué syndical et membre élu du CSE