Accord d'entreprise "Accord relatif à la participation aux frais professionnels liés au télétravail durant la crise sanitaire liée à la Covid-19" chez GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE (Siège)

Accord relatif à la participation aux frais professionnels

liés au télétravail

durant la crise sanitaire liée à la COVID 19

Entre les soussignés,

Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par XXX XXX, en sa qualité de XXX,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• XXX XXX, Délégué Syndical XXX,

• XXX XXX, Délégué Syndical XXX,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le télétravail désigne, au sens de l’article L. 1222-9 du Code du travail, « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication».

Durant la crise sanitaire liée à la Covid 19, à la demande du ministère du travail, un télétravail de crise s’est imposé par voie d’avenant dans le cadre des dispositions de l’article L.1222-11 code du travail, permettant en cas de menace d'épidémie, la mise en œuvre du télétravail afin de permettre la continuité de l'activité et garantir la protection des salariés.

Afin de couvrir les frais professionnels liés au télétravail, il est convenu par voie d’accord de participer aux frais liés au télétravail de crise, à compter de la signature de cet accord et de façon rétroactive au 01/01/2021, selon les dispositions ci-après définies.

Article 1 – Champ d’application et date d’effet 

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel qui est, ou a été, en situation de télétravail depuis le 01/01/2021, jusqu’à la mise en œuvre de l’accord sur l’Organisation du temps de travail et du Télétravail.

Article 2 – Montant de la participation aux frais professionnels et conditions de versement

Le Port participe aux frais professionnels à hauteur de 2,50 € par jour télétravaillé.

Cette contribution sera mise en paiement au cours de l’été 2021.

Le personnel ayant perçu une indemnité de transport au titre d’une ou plusieurs demi-journées télétravaillées, ne sera pas éligible à la perception de la participation aux frais professionnels sur les jours concernés.

Article 3 – Dispositions finales

1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

Il cessera de produire ses effets de plein droit sans aucune formalité particulière à compter de l’entrée en vigueur de l’accord « Organisation du temps de travail et Télétravail » qui définit les modalités de participation professionnelle pour les périodes à venir.

2 – Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement.

3 – Publicité

L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux à La Rochelle le ………………………

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