Accord d'entreprise "Accord d'entreprise SA ADBM Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC (Siège)

Accord d’entreprise SA Aéroport de Bordeaux Mérignac

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Entre les soussignés :

La SA Aéroport de Bordeaux Mérignac,

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège est sis à Aéroport de Bordeaux Mérignac – Cidex 40 - 33 700 MERIGNAC,

représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire,

Code APE : 5223Z – SIRET : 487 607 202 00024

D’une part,

et les organisations syndicales représentatives :

• FO, représentée par XXXXXXXX, délégué syndical

Assisté de XXXXXXXX, représentante élue au CSE et XXXXXXXX, représentant élu au CSE

D’autre part,

Les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes le 9 mars 2023 en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. Les partenaires sociaux ambitionnent de confirmer les efforts et les avancées du dialogue social ADBM partagées depuis 2021.

La délégation s’est donc réunie le 9 mars 2023, lors d’une première commission d’ouverture, suivie de 2 séances les 24 mars et 27 avril, et de plusieurs séances de discussions complémentaires jusqu’au 11 mai 2023.

Dans ce cadre, il a été proposé d’aborder les thèmes suivants :

• Rémunération et évolution de la masse salariale

• Primes

• Compte Epargne Temps

• Subvention exceptionnelle du CE

• Cotisations « complémentaire santé » et « prévoyance »

• Télétravail

• Intéressement

Article 1 - SALAIRES / AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE

1. AUGMENTATION COLLECTIVE

Les partenaires sociaux s’entendent sur une augmentation générale de 4% des salaires de base brut de tous les collaborateurs ADBM salariés à la date de signature du présent accord. Cette augmentation est applicable rétroactivement au 1^er janvier 2023.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE

Il est convenu que dans le cadre de la revue du personnel 2024, un travail sera dédié à l’égalité salariale, dans la continuité des actions déjà menées pour l’égalité salariale entre femmes et hommes.

Article 2 – PRIMES

1. PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023

La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 et promulguée au journal officiel le 17 août 2022, prévoit en son article 1er la possibilité pour l’employeur de faire bénéficier de la prime de partage de la valeur.

1. Modalités de versement de la prime exceptionnelle dite « de partage de la valeur »

Une prime sera versée aux collaborateurs de la SA ADBM en CDI ou CDD titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (Juin 2023).

Le calcul individuel de la prime se fera selon les conditions cumulatives suivantes :

• Proratisation selon le temps contractuel de travail exploité en paye de Mai 2023

• Proratisation selon la durée de présence effective sur les douze derniers mois glissants (Juillet 2022 - Juin 2023)

Le montant de la prime avant proratisation est de :

• 2500 € pour les salaires de base mensuel < 2500 € équivalent temps plein

• 2000 € pour les salaires de base mensuel entre 2500 € et 3500 € équivalent temps plein

• 1700 € pour les salaires de base mensuel > 3500 € équivalent temps plein

Cette prime sera versée en paye de Juin 2023.

2. Régime légal du dispositif

La SA ADBM bénéficie d’un accord d’intéressement en vigueur pour une durée de trois ans, reconductible tacitement.

Légalement, le traitement des exonérations sociales et fiscales sera adapté pour les collaborateurs bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel.

Elle ne substitue à aucun élément de rémunération.

3. Entrée en vigueur et durée de l’engagement

Le présent dispositif bénéficie d’une application unique et cessera tout effet une fois son objet atteint.

2. PRIME DE 13^ème MOIS

Les accords du 1^er février 2023 prévoient le bénéfice d’une prime de 13^ème mois soumise à une condition d’ancienneté d’un an (art 36 CCNTA PS).

Les partenaires sociaux réduisent cette condition à 3 mois. Ainsi, après 3 mois d’ancienneté, les salariés bénéficieront d’une prime de 13ème mois calculée au prorata temporis.

La synthèse des accords d’entreprise ADBM 2023 sera révisée en conséquence.

Article 3 – COMPTE EPARGNE TEMPS

Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peut ouvrir un CET. Afin d’alimenter son Compte Epargne Temps, chaque salarié peut y affecter certains éléments, et notamment une fraction limitée de sa rémunération globale. Les partenaires sociaux s’entendent pour porter cette fraction limitée à 10% de la rémunération globale.

La synthèse des accords d’entreprise ADBM 2023 sera révisée en conséquence.

Article 4 – SUBVENTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La Direction, comme elle l’a fait en 2022, versera au Comité Social et Economique un complément de subvention aux activités sociales et culturelles de 90 k€ en juin 2023.

Article 5 – CONTRAT COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE

Dans les accords du 1^er février 2023, autant pour la prévoyance que pour la complémentaire santé, il est précisé que « L’employeur paye 100% de la cotisation. Le pourcentage de prise en charge par l’employeur fait l’objet de négociation annuelle ».

Néanmoins, en application des accords signés le 1^er février 2023, des accords NAO successifs, et au regard de la gestion responsable de ce contrat par ses bénéficiaires, les partenaires conviennent que les cotisations « complémentaire santé » et « prévoyances » continueront à être prises en charge à 100% par la société pour l’exercice.

Pour mémoire, les taux de cotisations actuels sont depuis le 1^er janvier 2023 :

Complémentaire Santé :

• Mutuelle base isolée : 2,26 % PMSS soit 82,85 € en 2023.

• Mutuelle base famille : 5,17 % PMSS soit 189,53 € en 2023.

Prévoyance :

• CADRE : 2,23% T1 et 3,405% T2

• NON CADRE : 2,39% T1 et T2

Article 6 – TELETRAVAIL

L’accord Télétravail prévoit que « Les salariés ont la possibilité de télétravailler de façon régulière. Le télétravail est alors, sauf circonstances exceptionnelles et accord du Directeur de Département concerné, limité à 1 jour par semaine ».

Les partenaires sociaux conviennent que le dispositif télétravail est dorénavant à « 2 jours par semaine. » 

La synthèse des accords d’entreprise ADBM 2023 sera révisée en conséquence.

Article 7 – INTERESSEMENT

Les partenaires sociaux s’engagent à négocier une refonte de l’Accord d’intéressement s’appliquant à l’exercice 2024 (enveloppe et critères) dans l’objectif de structurer la politique salariale variable et de sortir de la logique de primes annuelles NAO.

Article 8 – ACCESSOIRES DE REMUNERATION

En raison du changement du prestataire de paie ayant calculé le 10^ème CP sur l’année 2020, ne permettant pas de reconstituer le détail des versements, et d’une évolution du mode de calcul plus précis à ce jour, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait d’augmenter l’enveloppe de la prime de 10K€ (intégrée à l’Article 2) afin de clôturer le sujet du 10eme CP 2020.

Article 9 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera déposé auprès :

• de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine (Bordeaux) en un exemplaire original et un exemplaire numérique,

• du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes (art L2231-6 du Code du Travail).

En application de l’article L2242-10 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera accompagné, lors de son dépôt, du procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires.

Fait à Mérignac, le 11 mai 2023 En 4 exemplaires

Pour Aéroport de Bordeaux Mérignac Pour les Organisations syndicales

Le Délégué Syndical

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Président du Directoire FO