Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 ETABLISSEMENT VTNI CALVADOS" chez TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN

Voyages et Transports de Normandie

Établissement du Calvados

Avenue des Anglais - Z.I. du Martray 14730 GIBERVILLE

ACCORD COLLETIF

NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ETABLISSEMENT VTNI CALVADOS

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société VTNI Calvados entre la Direction et les Délégués Syndicaux FO et CFDT le 5 février 2019.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

A l’issue d’une réunion entre les partenaires, réalisée le 13 février 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Taux horaire

Le personnel « Conducteur » et « Ouvrier de Maintenance » bénéficiera d’une augmentation du taux horaire issu de la grille des salaires applicable à ce jour dans l’établissement selon le calendrier suivant :

• Au 1^er janvier 2019 : +2%

Article 2 – Prime de vacances

A compter du 1^er mars 2019, le montant de la prime de vacances passe de 110 euros bruts à 150 euros bruts, soit une augmentation de 36%. Les modalités et conditions de versement restent inchangées.

Article 3 – Prime de dimanche et jour férié

A compter du 1^er mars 2019, le montant de la prime de dimanche et jour férié passe de 45 euros bruts à 50 euros bruts, soit une augmentation de 11%. Les modalités et conditions de versement restent inchangées.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature. La Direction s’engage à ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020 au mois de février au plus tard.

Article 5 – Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail,  sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail.

L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

Article 6 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Giberville, le 13 février 2019 (en 6 exemplaires).

Pour l’Entreprise :

Représentée par Monsieur

En sa qualité de Directeur