PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
DE L’ETABLISSEMENT VTNI ELBEUF

Entre :

L’établissement VTNI Elbeuf représenté par Monsieur XXX, Directeur,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales de l’établissement :

Pour le syndicat C.F.D.T. :

M. XXX, délégué syndical

Pour le syndicat C.G.T :

M. XXX, délégué syndical

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société VTNI ELBEUF entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 28/02/2019.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 14/03/2019, le 01/04/2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Augmentation des salaires

En 2019, le salaire brut de base à l’embauche des conducteurs et du personnel ouvrier non forfaitisé est majoré selon le calendrier suivant :

- au 1^er Mars 2019 : +1,9%

Concernant le personnel employé, maîtrise et cadre, la direction propose le maintien de la revalorisation individuelle.

ARTICLE 2 : Prime vacances

La prime de vacances est portée à 500 € bruts soit 11,11% d’augmentation.

Le montant de la prime est proratisé en fonction des absences sur la période de référence soit du 1er juin N-1 au 31 mai N.

ARTICLE 3 : Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est augmentée de 5% par tranche au 1^er mars 2019 selon le tableau suivant :

	2018	2019
10 ans	290,18	304,68
15 ans	327,69	344,07
20 ans	450,16	472,06
25 ans	475,54	499,31
30 ans	492,09	516,69
35 ans	542,04	569,98

ARTICLE 4 : Stage de récupération de points

La Direction s’engage à conclure une Décision Unilatérale Employeur (DUE) pour participer au financement de la formation de récupération de point.

Il est convenu, préalablement, une participation à hauteur de 100€ de la Direction dans le cadre du financement de la formation. La formation sera déclenchée sous condition que le salarié ait 6 points ou moins sur son permis de conduire. Le choix de l’organisme de formation se fera en concertation entre le salarié et le responsable d’exploitation.

ARTICLE 5 : Prime Présentéisme et Accidentologie (PPA) et bonus

A compter du 1^er avril 2019, le montant des primes ainsi que leurs modalités d’attribution et de versement sont modifiés de la manière suivante :

1. Montant des primes

Le système actuel porte sur l’exercice 2018/2019 (juillet 2018 à juin 2019 avec versement du bonus annuel en juillet 2019) :

Dispositif actuel
	1er trim	2ème trim	Sem 1	3ème trim	4ème trim	Sem 2	Bonus/an
Présentéisme	30	30		30	30
Accidentologie	30	30		30	30
Bonus			200			200
soit un total annuel de 640€ annuel

Le nouveau dispositif est le suivant à compter du 1^er avril 2019 :

	1er trim	2ème trim	Sem 1	3ème trim	4ème trim	Sem 2	Bonus/an
Présentéisme	35	35		35	35
Accidentologie	35	35		35	35
Bonus			220			220
soit un total annuel de 720€ annuel

2. Conditions d’attribution des primes

PPA – présentéisme

Les conditions d’attribution et de versement restent inchangées

PPA – accidentologie

Elle reste dégressive en cas d’absences et est valorisée comme suit :

• 15€ pour une absence de 3 à 5 jours calendaires

• 0€ pour une absence supérieure à 5 jours calendaires

Les autres conditions d’attribution et de versement restent inchangées

3. Bonus

La prime « Bonus semestriel » et continue à être versée dans les conditions suivantes :

• Les conducteurs qui bénéficient de deux primes complètes Présentéisme et Accidentologie pour chacun des deux premiers trimestres de l’exercice 2019/2020, soit Trimestre 1 = juillet/août/septembre 2019 et Trimestre 2 = octobre/novembre/décembre 2019 bénéficient d’une prime « 1er bonus semestriel » de 220€.

• Les conducteurs qui bénéficient de deux primes complètes Présentéisme et Accidentologie pour chacun des deux derniers trimestres de l’exercice 2019/2020, soit Trimestre 3 = janvier/février/mars 2020 et Trimestre 4 = avril/mai/juin 2020 bénéficient d’une prime « 2ème bonus semestriel » de 220€.

Le bonus semestriel est proratisé au temps de travail contractuel.

Cette prime semestrielle sera versée le mois suivant le semestre concerné

• La prime semestrielle au titre des trimestres 1 et 2 2019 sera versée en janvier 2020

• La prime semestrielle au titre des trimestres 3 et 4 2020 sera versée en juillet 2020

Article 7 – Accord du statut poste conducteur volant

La Direction s’engage à négocier et conclure un accord pour définir le poste de conducteur volant au 1^er semestre 2019.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 9 – Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail,  sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail.

L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

Article 10 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Caudebec les Elbeuf, le 05 Avril 2019 en 4 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur XXX

En sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentées par	Signatures
M. XXX, délégué syndical CFDT
M. XXX, délégué syndical CGT