Accord d'entreprise "Négociations complémentaires aux NAO STAO PL 2019" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE

Négociation complémentaire

aux NAO STAO PL 2019

Entre les soussignés :

• La S.A.S. Société des Transports par Autocars de L’Ouest,

Dont le siège social est situé – 27 boulevard du Maréchal Alphonse Juin B.P. 30520– 44105 NANTES Cedex 4, représentée par … concernant l’établissement TRANSDEV STAO 49 situé au 2, boulevard Léo Lagrange 49137 LES PONTS DE CÉ CEDEX, agissant en sa qualité de Directeur

D’une part,

• La délégation syndicale C.G.T.

Représentée par

D’autre part,

Préambule : Un accord a été conclu en date du 21 mars 2019 dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L2241-1 et suivant du code du travail.

Dans le cadre de l’accord collectif unifié de STAO PL, il a été convenu de maintenir au niveau local une négociation complémentaire relative aux spécificités de l’établissement.

Revendications C.G.T :

1/ Nous demandons la continuité de la prime des conducteur assureur qui est de 3.85€ passe à 5.50€.

2/ Nous demandons une prime exceptionnelle pour les conducteurs qui vont au 24heures du mans une prime de 35€ s’il travail moins de 3heures et 70€ s’il travaille 6heures et plus.

3/ Nous demandons les tickets restaurant pour les personnel sédentaires, ouvriers employés et maintenance, et agent maitrise, sur une base de 4,50 € unitaire, avec une participation de l’employeur de 2.50€ et le salarie de 2€.

4/ demandons une prime exceptionnelle pour l’exécution d’un service de dernière minute, dans l’objectif de faire participer le personnel aux efforts liées aux services dites de dernière minute, nous demandons de verser cette prime selon les modalités : appel dans la journée d’exécution du service dit de dernière minute, associe à un roulement ne générant pas de repas unique, avec un billet collectif. « Créneau horaire :de 11h – 14h30 ou de 18h30 – 22h ».

5/ Nous demandons un congé et absences pour enfant malade sachant qu’il existe des règles applicables des dispositions légales actuellement en vigueur.

6/ Les conducteurs demandent s’il est possible de porter le bermuda à partir du 1er mai au 30 septembre de chaque année dans le respect de l’image de marque de l’entreprise et ce à partir du 1er mai 2020

7/ Dans le cadre de festival, soirée étudiante ou d’une opération de marketing visant à promouvoir le réseau régional et l’entreprise, nous demandons la continuité de la prime exceptionnelle qui est de 12€ passe à 15€.

8/ achat télévision : de 100€, la direction peut-elle en charge.

9/ une dotation supplémentaire de 2000€ a été versé en 2018, nous demandons la reconduction de cette dotation pour l’année 2019.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et employé (selon la classification des Annexes I et II à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport), travaillant au service de l’établissement TRANSDEV STAO du Maine et Loire, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.

ARTICLE 2 – LE CONDUCTEUR ASSUREUR

  Il a été décidé d’instaurer un nouveau rôle au sein du personnel de conduite, appelé le « conducteur assureur » lors des négociations complémentaires 2018. Cette création a pour objectif de remplir les obligations contractuelles de l’entreprise en matière de Qualité de Service.

Le conducteur assureur est un conducteur polyvalent, devant connaitre et maitriser chaque service. Une fiche de poste détaillant ce rôle sera remise systématiquement au conducteur concerné.

La mission du conducteur assureur consiste à réaliser le pointage matinal de chaque prise de service et d’assurer en cas d’absence d’un des conducteurs le remplacement de celui-ci. Si ce pointage matinal ne relève d’aucune anomalie, il est prévu que ce dernier réalise un service scolaire défini par la production du moment. Ce pointage inclut également le traitement des prises de service extérieures et les appels vers les conducteurs concernés.

Il a été décidé de revaloriser la « prime assureur » versée mensuellement, calculée quotidiennement sur la base de 4,00 € brut du lundi au samedi toutes périodes confondues (scolaires et vacances), en plus des heures de travail valorisées.

Cette revalorisation sera effective à compter du 01 novembre 2019.

Le service Exploitation sera chargé d’assurer, dans la mesure du possible, une équité entre les conducteurs polyvalents concernés, dans l’affectation de cette mission chaque semaine.

ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE SOIRÉE

Dans le cadre de festival, de soirée étudiante ou d’une opération de marketing visant à promouvoir le réseau régional et l’entreprise, il a été défini le déclenchement d’une « prime exceptionnelle de soirée » depuis les négociations complémentaires 2018. Tout autre motif de transport en soirée n’est pas éligible à cette prime (soirée occasionnelle privée, mariage, congrès, tourisme…).

Cette prime ne se substitue pas aux primes et indemnités déjà en vigueur au sein de l’entreprise et est maintenue à 12,00 € brut par opération.

Les règles de déclenchement de cette prime sont définies lors de la création du devis par le service commercial.

ARTICLE 4 – DÉCLENCHEMENT DE L’IS

En cas de service affecté en « dernière minute », conformément aux NAO STAO PL 2018, l’entreprise s’engage à respecter le déclenchement en cas de non-respect du délai de prévenance.

ARTICLE 5 – DOTATION SUPPLÉMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES DU COMITÉ D’ENTREPRISE

En complément du versement actuel effectué auprès du Comité d’Entreprise, une dotation de 2000 € supplémentaire et exceptionnelle sera versée au titre de l’année 2019. En complément, une seconde dotation supplémentaire et exceptionnelle de 100 € sera également versée au titre de cette année.

Cette dotation supplémentaire et exceptionnelle pourra être renouvelée annuellement dans le cadre des prochaines Négociations Complémentaires et cela dès la réunion N.C. 2020.

ARTICLE 6 – MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

Sous réserve des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, Transdev STAO s’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant de travailleurs handicapés.

Elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Il est bien entendu que ces mesures seront mises en œuvre, en étroite concertation avec le Médecin du Travail.

Les travailleurs handicapés bénéficieront de conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.

Enfin, sous réserve de l’adéquation entre les offres présentées et les besoins de l’entreprise, Transdev STAO étudiera de manière approfondie toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisé.

ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties constatent, qu’à ce jour, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est respectée au sein de l’entreprise, notamment, en ce qui concerne la rémunération.

STAO 49 s’engage à respecter strictement l’intégralité des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et, en particulier celles des Articles L.1141-1 à L.1141-6, R.3221-2 et L.3221-2 à L.3221-6 du Code du Travail.

Ces dispositions trouveront notamment à s’appliquer en cas d’embauche. A ce titre, STAO 49 s’interdit d’opérer une discrimination quelconque à l’occasion d’un recrutement et pour chaque phase successive de cette opération (offre d’emploi et/ou annonce, sélection, choix). Elle s’engage à faire respecter ces règles par les prestataires éventuels auquel elle pourrait recourir à l’occasion d’une procédure d’embauche.

ARTICLE 8 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des articles mentionnant une durée déterminée (article 5) et sera mis en application dès la date de signature.

ARTICLE 9 – DÉPÔT LEGAL

Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret 15 mai 2018 et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.

Fait aux PONTS DE CÉ,

Le 15 octobre 2019

En quatre exemplaires originaux, dont un pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires.

Pour Transdev STAO 49	Pour la délégation syndicale C.G.T.
Le Directeur 	Le Délégué Syndical 