Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation complémentaire aux NAO STAO PL du 7 juin 2021" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE

Négociation complémentaire

aux NAO STAO PL en date du 7 juin 2021

Entre les soussignés :

• La S.A.S. Société des Transports par Autocars de L’Ouest,

Dont le siège social est situé – 27 boulevard du Maréchal Alphonse Juin B.P. 30520– 44105 NANTES Cedex 4, représentée par Monsieur Julien CARRENO concernant l’établissement TRANSDEV STAO 49 situé au 2, boulevard Léo Lagrange 49137 LES PONTS DE CÉ CEDEX, agissant en sa qualité de Directeur

D’une part,

• La délégation syndicale CGT.

Représentée par Monsieur Gilbert DUBOIS, Délégué Syndical

• La délégation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur Éric BREHERET, Délégué Syndical

• La délégation syndicale CFE CGC

Représentée par Madame Monique CHAMBON, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule : Un accord a été conclu en date du 07 juin 2021 dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L2241-1 et suivant du code du travail.

Dans le cadre de l’accord collectif unifié de STAO PL, il a été convenu de maintenir au niveau local une négociation complémentaire relative aux spécificités de l’établissement.

Revendications CFDT :

• Mise en place d’un accord sur la prise des congés payés annuels

• Mise en place d’un accord temps partiel annualisé

• Mise en place d’une prime de performance

• Mise en place d’un accord QVT

• Mise en place d’une prime de prévenance tardive

Revendications CGT:

• Augmentation de la prime assureur de 4.50€ à 5,50€

• Maintien de la prime exceptionnelle des 24H du Mans

• Augmentation de la prime exceptionnelle de 12€ à 15€ (soirées étudiantes, festivals, évènements…)

• Ouverture négociation tickets restaurants

• Paiement intégral des conducteurs sur les lignes à déclenchement même s’il n’y en a pas

• Reconduction de la dotation supplémentaire de 2000€ versée en 2020

• Port du bermuda

Revendications CFE-CGC :

• Une journée enfant malade

• 1 jour de congé en plus pour 10 ans d’ancienneté, 2 jours en plus pour 20 ans et 3 pour 30 ans.

• Création de tranche complémentaire de l’IDR 3 mois après 35 ans et 4 mois après 40 ans

• Mise en place d’un CET

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et employé (selon la classification des Annexes I et II à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport), travaillant au service de l’établissement TRANSDEV STAO du Maine et Loire, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.

ARTICLE 2 – LE CONDUCTEUR ASSUREUR

  Il a été convenu de revaloriser la prime assureur à 5€ par jour à compter du 1^er septembre 2021. Les conditions d’obtention de cette prime ont été changées.

ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE SOIRÉE

Il a été convenu de revaloriser cette prime à hauteur de 13€ par soirée. Les conditions d’obtention de cette prime ont été changées.

ARTICLE 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE 24H DU MANS

Il a été décidé l’application, avec les mêmes conditions d’application que l’établissement STAO PL 72, des primes liées à l’évènement des 24h du Mans.

Les primes applicables, au moment de la signature de ce présent accord, sont :

Primes exceptionnelles Samedi 24 heures du Mans	13,40 €	Si travail < ou = à 3 heures
	19,80 €	Si 3h00 < travail < ou = 6 heures
	21,60 €	Si travail > 6 heures
Primes exceptionnelles Dimanche 24 heures du Mans (y compris prime de dimanche)	25,90 €	Si travail < ou = à 3 heures
	55,80 €	Si 3h00 < travail < ou = 6 heures
	59,30 €	Si travail > 6 heures

La prime de dimanche n’est pas cumulable avec la prime de dimanche 24 heures.

En cas d’évolution du montant de cette prime sur STAO PL 72 au cours de la période scolaire à venir, la direction s’engage à appliquer les mêmes évolutions sur STAO PL 49.

ARTICLE 5 – PORT DU BERMUDA EN CAS DE FORTES CHALEURS

La direction est favorable au port du bermuda de notre personnel de conduite en cas de fortes chaleurs.

Néanmoins, l’autorisation du port du bermuda sera déclenchée par la Direction et sera formalisée à l’écrit, par le biais par exemple d’un SMS ou d’une note, précisant le début de sa mise en œuvre mais également sa fin de mise en œuvre.

La Direction précise que le bermuda porté par notre conducteur devra être de couleur unie et sobre afin de garantir la meilleure image de notre entreprise sur le territoire. Par ailleurs, il est rappelé, qu’en tout temps, les chaussures doivent être fermées pour garantir en toute sécurité la meilleure conduite.

Cette mesure pourra être révisée en cas d’évolutions de consignes clients en matière vestimentaire.

ARTICLE 6 – TICKETS RESTAURANTS

Les parties conviennent la mise en place des tickets restaurants à compter du 1^er Janvier 2022, pour les personnels administratifs et les mécaniciens.

La valeur du titre restaurant est fixé à 4,50 euros. La participation au financement, au titre des négociations 2021, est fixée à 2,50 euros par ticket restaurant. Les conditions d’attribution des tickets restaurants sont définies par le législateur.

Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 7 – DOTATION SUPPLÉMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES DU COMITÉ D’ENTREPRISE

En complément du versement actuel effectué auprès du Comité d’Entreprise, une dotation de 2000 € supplémentaire et exceptionnelle sera versée au titre de l’année 2021.

Cette dotation supplémentaire et exceptionnelle pourra ou non être renouvelée annuellement dans le cadre des prochaines négociations complémentaires et cela dès la réunion N.C. 2022.

Par ailleurs, au regard de l’annulation de la soirée CSE de fin d’année 2021, reportée en raison du contexte sanitaire, mais ayant engendrée des avances sur frais de la part du CSE, la direction procèdera à une dotation supplémentaire et exceptionnelle aux œuvres sociales de 1000€. Cette dotation supplémentaire et exceptionnelle de 1000€ ne pourra donner lieu à un renouvellement en 2022.

ARTICLE 8 – GROUPE DE TRAVAIL POSE DE CONGES PAYES

Afin de faciliter la planification des congés payés des salariés temps complets, permettant ainsi une meilleure visibilité et organisation tant pour l’entreprise que pour les salariés, il a été convenu la mise en place d’un groupe de travail sur ce sujet. Les travaux débuteront au 1^er trimestre 2022. Une phase d’expérimentation sera établie durant les congés d’été. Un compte rendu de ces travaux et de son expérimentation sera effectué en CSE lors de la réunion d’octobre 2022. Si cette expérimentation s’avérait positive, une généralisation, à toutes les périodes de congés payés, pourrait intervenir à partir de 2023.

ARTICLE 9 – ACCORD SUR LE TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Conformément aux échanges réalisés, la direction est favorable à l’ouverture de rencontres pour la création de nouveaux contrats « temps partiels annualisés », permettant de répondre à une partie de l’activité de STAO PL 49.

La direction se tiendra au printemps 2022 à la disposition des Organisations Syndicales pour présenter l’intérêt de ce type de contrat pour l’établissement STAO PL 49.

ARTICLE 10 – DOTATION EXCEPTIONNELLE SOUHAITE PAR LA DIRECTION

La direction dote l’ensemble du personnel de conduite et d’encadrement, amené à intervenir régulièrement sur le terrain, de parkas orange fluorescentes, floquées du logo Transdev STAO.

Cette dotation exceptionnelle n’aura pas vocation à être renouvelée dans les années à venir. La direction invitera à porter massivement cette parka et à en prendre soin.

ARTICLE 11 – DIALOGUE SOCIAL

La direction propose aux 3 délégués syndicaux une rencontre bimensuelle afin d’échanger cinq à six fois par an sur les actualités ou problématiques majeures non abordées en CSE. Ces réunions se planifieront en alternance avec les réunions CSE.

Ce dispositif sera expérimenté sur le début d’année 2022, d’abord en janvier, mars et mai. Les dates restent à déterminer entre les parties.

ARTICLE 12 – LIGNES EN DECLENCHEMENT

Dans le cadre des lignes en déclenchement, la direction est disposée à expérimenter la valorisation intégrale des temps théoriques même si la ligne concernée n’est pas déclenchée la veille pour le lendemain, cette expérimentation s’exercera du 01/01/2022 au 08/07/2022.

Le fonctionnement pour le conducteur concerné et la réservation client ne changeront pas.

ARTICLE 13 – MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

Sous réserve des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, Transdev STAO s’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant de travailleurs handicapés.

Elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Il est bien entendu que ces mesures seront mises en œuvre, en étroite concertation avec le Médecin du Travail.

Les travailleurs handicapés bénéficieront de conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.

Enfin, sous réserve de l’adéquation entre les offres présentées et les besoins de l’entreprise, Transdev STAO étudiera de manière approfondie toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisé.

ARTICLE 14 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties constatent, qu’à ce jour, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est respectée au sein de l’entreprise, notamment, en ce qui concerne la rémunération.

STAO 49 s’engage à respecter strictement l’intégralité des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et, en particulier celles des Articles L.1141-1 à L.1141-6, R.3221-2 et L.3221-2 à L.3221-6 du Code du Travail.

Ces dispositions trouveront notamment à s’appliquer en cas d’embauche. A ce titre, STAO 49 s’interdit d’opérer une discrimination quelconque à l’occasion d’un recrutement et pour chaque phase successive de cette opération (offre d’emploi et/ou annonce, sélection, choix). Elle s’engage à faire respecter ces règles par les prestataires éventuels auquel elle pourrait recourir à l’occasion d’une procédure d’embauche.

Ces dispositions trouveront notamment à s’appliquer en cas d’embauche. A ce titre, STAO 49 s’interdit d’opérer une discrimination quelconque à l’occasion d’un recrutement et pour chaque phase successive de cette opération (offre d’emploi et/ou annonce, sélection, choix). Elle s’engage à faire respecter ces règles par les prestataires éventuels auquel elle pourrait recourir à l’occasion d’une procédure d’embauche.

ARTICLE 15 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des articles mentionnant une durée déterminée (article 2) et sera mis en application dès la date de signature.

ARTICLE 16 – DÉPÔT LEGAL

Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret 15 mai 2018 et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.

Fait aux PONTS DE CÉ,

Le 11 janvier 2022

En quatre exemplaires originaux, pour chacun des signataires

Un exemplaire numérique pour sur le site Téléaccords.

Pour Transdev STAO 49	Pour la délégation syndicale CGT
Le Directeur Julien CARRENO	Le Délégué Syndical Gilbert DUBOIS
Pour la délégation syndicale CFDT	Pour la délégation syndicale CFE CGC
Le Délégué Syndical Éric BREHERET	Le Délégué Syndical Monique CHAMBON