Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE (Siège)

Entre les soussignés,

La société STAO PL domiciliée 27 bd du Marechal Alphonse Juin 44 100 NANTES, représentée par xxxx, Directeur de Territoire STAO PL, accompagné par xxxx, Responsable des relations sociales et juridiques.

Et:

La Délégation Syndicale CFDT,

Représentée par xxxx, Délégué Syndical Central, accompagné par xxxx

La Délégation Syndicale CGT,

Représentée par xxxx, Délégué Syndical Central, accompagné par xxxx

Le présent protocole s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régie par les dispositions de l'article L2241-1 du code du travail.

Article 1 - Cadre juridique

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, les Négociations Obligatoires (NAO) pour l'année 2022 ont été engagées.

Compte tenu des accords d'entreprise en vigueur relatifs à l'aménagement du temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation) et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les présentes négociations obligatoires ont porté essentiellement sur la rémunération.

A l'issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les 27 janvier, 25 février, 13 avril et 29 avril 2022 les parties sont parvenues à la signature de cet accord relatif aux éléments de rémunération sur l'année 2021.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d'entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article Il - Grilles de salaires

Les grilles de salaires sont revalorisées de la façon suivante :

+2.70 % au 1•• janvier 2022 sur les grilles de salaires en vigueur au 1°' janvier 2021.

Porté à 4 % au 1°' octobre 2022 sur les grilles de salaires en vigueur au 1°' janvier 2021.

Cette augmentation s'applique comme suit :

- Application sur le taux horaire à l'embauche hors ancienneté et sur la prime horaire différentielle (Phd) et sur l'indemnité différentielle issue de l'accord d'harmonisation signé le 25 mai 2012,

Application des pourcentages d'ancienneté sur le nouveau taux horaire ainsi calculé avec tronquage 4 chiffres après la virgule.

Cette augmentation s'applique à l'ensemble des grilles de salaires (annexes 1 & 2).

Il est convenu de faire évoluer les grilles de salaire des équipes de conduite en créant un échelon d'ancienneté supplémentaire à 30 ans au 1er janvier 2022.

Article Ill - Paiements sous forme d'avance des heures excédentaires sur la période d'annualisation en cours pour les établissements STAO PL 49 - 53 - 72

Il est convenu pour tous les conducteurs, sur la période d'annualisation en cours, le paiement des heures excédentaires constatées sur la prépaie de Mars 2022, à l'exception de l'établissement STAO PL 44 qui bénéficie d'un accord d'annualisation particulier.

Si le compteur de modulation intégrant les temps indemnisés et les valorisations des absences déduction faite d'éventuels paiements anticipés est supérieur ou égal à 60 heures, alors paiement de 30 heures.

Si ce même compteur est compris entre 40 heures et 60 heures, alors paiement de 20 heures.

Ces heures excédentaires seront payées sur la paie de juin 2022.

Article IV- Abondement exceptionnel aux œuyres sociales pour les adhérents aux chèques vacances

Une dotation exceptionnelle sera effectuée sur le compte du CSEC pour un montant de 70 € par adhérent aux chèques vacances 2022-2023 proposés par le CSEC. Cette dotation est versée au titre des activités sociales et culturelles du CSEC.

Cette mesure n'est pas reconductible annuellement et devra être remise à l'ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.

Article V - Calendrier social 2022-2023

La Direction et les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des négociations sur les dispositifs: Compte épargne temps - Dons de jours de repos enfants et conjoints malade - Accord parrainage - Statut collectif au sein de la STAO PL.

Article VI - Autres dispositions

Après étude du rapport de la situation des travailleurs en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu'il n'existe pas de différence de traitement entre femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société.

Modalités

Un procès-verbal d'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires est signé entre les parties au titre de la présente année 2022.

Au-delà de cette période, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets

pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.

Dépôts • Publicité

L'Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Nantes, en un exemplaire.

Fait à Nantes

Pour la STAO PL

xxxx

Pour l’Organisation Pour l’Organisation

Syndicale CFDT Syndicale CGT

Xxxx xxxx