Accord d'entreprise "Négociation complémentaire aux NAO STAO PL en date du 7 juin 2021" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE

Négociation complémentaire

aux NAO STAO PL en date du 7 juin 2021

Entre les soussignés :

• La S.A.S. Société des Transports par Autocars de L’Ouest,

Dont le siège social est situé – 27 boulevard du Maréchal Alphonse Juin B.P. 30520– 44105 NANTES Cedex 4, représentée par Monsieur XXX concernant l’établissement TRANSDEV STAO 53 situé au 33, boulevard Léon Bollée 53 000 LAVAL, agissant en sa qualité de Directeur

D’une part,

• La délégation syndicale C.G.T.

Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

• La délégation syndicale C.F.D.T.

Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule : Un accord a été conclu en date du 7 juin 2021 dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L2241-1 et suivant du code du travail.

Dans le cadre de l’accord collectif unifié de STAO PL, il a été convenu de maintenir au niveau local une négociation complémentaire relative aux spécificités de l’établissement.

Revendications C.F.D.T :

1/ Revalorisation ticket restaurant à 6 € avec 4 € de part patronale.

2/ Revalorisation prime urbaine à 50 €.

3/ Revalorisation prime assureur à 50 €.

4/ Remplacement d’un poste à temps complet par un autre temps complet .

5/ Création de nouveau poste à temps complet .

6/ Demande d'une dotation supplémentaire de 1500€ pour les œuvres sociales du CE.

7/ Changement des temps périscolaire avec un passage des forfaits de 1,70h et 1,83h à 2h

Revendications C.G.T :

1/ Revalorisation ticket restaurant à 7€

Proposition direction :

1/ D'ici à fin d'année 2021, dotation exceptionnelle de Parka logotée « Transdev STAO ».

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de l’établissement TRANSDEV STAO de la Mayenne, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.

ARTICLE 2 – MAINTIEN DE LA VALORISATION DES TICKETS RESTAURANTS

Les NAO 2021 ont décidé de la mise en place des tickets restaurants dans les entités STAO 44 et STAO 49 au montant de 4.50€. Afin de limiter l’écart entre les établissements STAO, il a été décidé de ne pas faire évoluer les tickets restaurants existants dans les établissements STAO 53 et STAO 72.

ARTICLE 3 – PRIME ASSUREUR

A compter du 1^er septembre 2021, la prime « Assureur » sera revalorisée à hauteur de 50€.

ARTICLE 4 – PRIME URBAINE OCCASIONNELLE

A compter du 1^er septembre 2021, la prime « Urbaine » sera valorisée à hauteur de 50 €

ARTICLE 4 – DOTATION SUPPLÉMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES DU COMITÉ D’ENTREPRISE

En complément du versement actuel de 0.2% au fonctionnement et de 0.4% au budget des activités sociales et culturelles, une dotation de 1000€ supplémentaire a déjà été versée au titre de l’année 2021. Une seconde dotation exceptionnelle de 500€ sera versée en décembre 2021.

ARTICLE 5 – CREATION DE POSTES A TEMPS COMPLET

Des perspectives sont données dans le cadre des appels d'offres en cours auprès de nos clients Laval Agglomération et la région Pays de la Loire. La direction invite les organisations syndicales à réitérer cette revendication en fonction des résultats définitifs de ces appels d’offres attendus pour le printemps 2022.

ARTICLE 6 – FORFAITS PERISCOLAIRES

Devant les difficultés rencontrées pour l’attribution de certains forfaits périscolaires et pour faire face à la demande grandissante de nos clients occasionnels, il a été décidé de rendre plus attrayant les forfaits minimums. La direction propose d’expérimenter la réévaluation des forfaits de « 1.70h » et « 1.83h ». La valorisation de ces forfaits sera, à compter du 1^er octobre 2021, de « 2h » minimum jusqu’au 8 juillet 2022. Cette mesure sera réexaminée conjointement par les parties à l’issue de cette période d’expérimentation.

ARTICLE 9 – DOTATION EXCEPTIONNELLE

La direction dote l’ensemble du personnel de conduite et d’encadrement, amené à intervenir régulièrement sur le terrain, de parkas orange fluorescentes, floquées du logo Transdev STAO.

Cette dotation exceptionnelle n’aura pas vocation à être renouvelée dans les années à venir. La direction invitera à porter massivement cette parka et à en prendre soin.

ARTICLE 10 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour la période courant du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

ARTICLE 11 – DÉPÔT LEGAL

Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret 15 mai 2018 et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.

Fait à LAVAL,

Le 5 décembre 2021

En quatre exemplaires originaux, dont un pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires.