Accord d'entreprise "un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE (COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre les soussignés,

La société STAO PL domiciliée 27 bd du Marechal Alphonse Juin 44 100 NANTES, représentée par Monsieur X référent social STAO PL, par délégation de X, assisté de Madame X, Responsable des Ressources Humaines de la Société STAO PL,

Et :

• La Délégation Syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central, assisté de Monsieur X

• La Délégation Syndicale CGT,

Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central, assisté par Monsieur X

• La Délégation Syndicale FO,

Représentée par Madame X, Déléguée Syndicale Centrale, assistée de Madame X

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail.

Au cours des réunions du 12 mars, 27 mars, 16 avril 2018 et 20 avril 2018 ont été examinées l’évolution des conditions de rémunération des collaborateurs en 2018.

Les demandes des organisations syndicales ont portées sur les points suivants :

Il a été acté les points suivants :

 Grilles de salaires – Evolution au 1^er janvier 2018

Les salaires sont revalorisés de la façon suivante :

• + 1,1 % au 1^er janvier 2018 sur la grille en vigueur au 1^er janvier 2017

Cette augmentation s’applique comme suit :

• Application sur le taux horaire à l’embauche hors ancienneté et sur la prime horaire différentielle (Phd) et sur l’indemnité différentielle issue de l’accord d’harmonisation signé le 25 mai 2012,

• Application des pourcentages d’ancienneté sur le nouveau taux horaire ainsi calculé avec tronquage 4 chiffres après la virgule.

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des grilles de salaires (annexes 1 & 2).

 Indemnité de repas unique

Revalorisation des indemnités de repas unique à 8.70 € à compter du 1^er mai 2018.

 Montant de la prime d’astreinte atelier

Le montant de la prime d’astreinte atelier est revalorisé à 135 € à compter du 1^er mai 2018

 Montant de la prime d’astreinte exploitation

Le montant de la prime d’astreinte exploitation est revalorisé à 155 € à compter du 1^er mai 2018

 Accord QVT

La direction s’engage à ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux sur un accord « Qualité de vie au Travail »

Les parties tenteront de trouver un accord sur le sujet.

 Définition du calcul du 13^ème mois :

 

Des négociations concernant la définition du calcul du XIII eme mois doivent être menées au niveau de chaque établissement, lors des négociations complémentaires d’établissement 2018.

A l’issu des négociations d’établissement, un accord STAO PL sera proposé sur cet item.

 Chèques Vacances

Une dotation exceptionnelle annuelle sera effectuée sur le compte du CCE pour un montant de 40 € par adhérent

Le prélèvement de la participation salariale se fera directement sur le bulletin de salaire pour les salariés ayant émis leur souhait de bénéficier de chèques vacances.

Les Comités d’établissement restent autonomes dans leur faculté d’abondement supplémentaire.

Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.

 Jours fériés travaillés

La direction s’engage à ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux, afin d’envisager un avenant l’accord du 25 mai 2012, concernant tout particulièrement le 1.2.2 intitulé « valeurs des primes au 1^er juillet 2012 », et son traitement des « jours fériés travaillés ».

Une première réunion aura lieu sur le sujet le mardi 26 juin 2018 à 10h sur le site de la CAA.

 Prime TER Noirmoutier Stao pl 44

Cette prime sera revue en établissement lors des négociations complémentaires de la stao pl 44.

 Accord égalité homme – femmes

Après examen des grilles salariales, les parties s’accordent pour confirmer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des établissements de la STAO

Modalités

Un procès-verbal d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires est signé entre les parties au titre de la présente année 2018.

Au-delà de cette période, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.

Dépôts - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à de l’Unité Territoriale de La Loire Atlantique DIRECCTE des PAYS DE LOIRE, à savoir :

• un exemplaire papier

• un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-44.accord-entreprise@travail.gouv.fr

Il sera déposé aussi en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.

Fait à Nantes, le vendredi 20 avril 2018

Pour la STAO PL

Monsieur X

En sa qualité de Référent social STAO PL

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Monsieur X En sa qualité de Délégué Syndical Central Pour l’Organisation Syndicale CGT Monsieur X En sa qualité de Délégué Syndical Central	Pour l’Organisation Syndicale CGT - FO Madame X En sa qualité de Délégué Syndical Central