Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations complémentaires d'établissement suite aux NAO STAO PL signées le 14/06/2022" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE (COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE)
Cet accord signé entre la direction de COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE et les représentants des salariés le 2022-06-14 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes, l'évolution des primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04422014843
Date de signature : 2022-06-14
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE
Etablissement : 48794076900358 COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-14
NÉGOCIATIONS COMPLÉMENTAIRES D’ÉTABLISSEMENT SUITE AUX NAO STAO PL
SIGNÉES LE 14/06/2022
Entre les soussignés,
xxxxx, Directrice STAO PL 44, assistée par xxxxxx, domiciliée au 27 du Boulevard Maréchal Alphonse JUIN- 44105 NANTES Cedex
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Et
xxxxx, déléguée syndicale CFDT, assistée de xxxxx.
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle, au cours des réunions du 9 mai 2022, 25 mai 2022, 2 juin 2022, 13 juin 2022.
Il a été acté les points suivants :
Article 1.
Au regard des problématiques d’effectif, nous dérogeons exceptionnellement et de manière temporaire jusqu’au 31 décembre 2022 à la règle des 10 km inscrite dans l’accord de 2012 : les frais kilométriques seront payés dès le premier kilomètre.
Article 2.
Concernant l’attribution de la prime polyvalence à certains conducteurs du site de St Brévin, durant la période estivale, un point sera fait au mois de septembre 2022. Si des personnes sont éligibles à cette prime, elle sera attribuée avec effet rétroactif.
Article 3.
De manière exceptionnelle et temporaire, la prime TAN est revalorisée à 4 euros par jour travaillé sans restriction de temps de conduite sur cette activité.
Cette prime est mise en place à compter du 1er mai 2022 jusqu’au 30 avril 2023.
Article 4.
En référence à l’accord Prime qualité de service Nord Vendée, de manière exceptionnelle et temporaire une prime de 4 euros par jour travaillé sera versée sans restriction de temps de conduite sur l’activité lignes régionales et doublages (lignes 12-13-7-11).
Cette prime est mise en place à compter du 1er mai 2022 jusqu’au 30 avril 2023.
Article 5.
De manière exceptionnelle et temporaire, tout samedi travaillé initialement prévu en repos sera indemnisé à hauteur de 20 euros. Cela vaut pour l’ensemble de nos activités à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Article 6.
Nous allons mettre en place un avenant à l’accord temps de travail signé en 2020 sur les coupures régulation affrètement SEMITAN à compter du 22 août 2022.
Article 7.
La Direction s’engage à attribuer à chaque conducteur une dotation d’un baril de 100 pastilles de lavage.
Article 8.
La cérémonie des médaillés aura lieu le 14 juin 2022 pour les médaillés 2021. Elle a été programmée le 6 décembre 2022 pour ceux de 2022.
Article 9.
La première réunion pour la mise en place d’un CET a été programmée le 18 août 2022 au niveau régional, STAO PL.
Article 10.
Nous nous efforçons de répondre favorablement aux demandes de week-ends non travaillés précédant les congés d’été.
Article 11.
Concernant le délai de prévenance, un rappel sera fait aux exploitations.
Article 12.
Concernant la participation et intéressement, la campagne de consultation des options choisies par les salariés est faite du 3 juin au 20 juin 2022.
Article 13.
Les titres restaurants sont revalorisés à un montant de 4,90 euros à compter du 1er juillet 2022 : La participation de l’employeur sera à hauteur de 2.65€, soit une participation salariale de 2,25€.
Modalités
Un procès verbal d’accord sur les NAO complémentaires au sein de la STAO PL 44 est signé entre les parties au titre de l’année 2022.
Au-delà de cette période, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.
Dépôts et Publicité
Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.
L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Nantes, le 14/06/2022
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Déléguée syndicale CFDT Directrice d’établissement STAO PL 44
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