ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE PARRAINAGE

« COOPTATION »

Entre les soussignés,

La société STAO PL domiciliée 27 Boulevard du Maréchal juin, 44105 - Nantes, représentée par xxxxxxx en qualité de Directeur du territoire Pays de la Loire et Référent social STAO PL, accompagné par xxxxxxx, Responsable des Relations Sociales.

Ci-après désignée STAO PL

Et

Les organisations syndicales internes représentatives, à savoir :

xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical central CFDT STAO PL, délégué syndical STAO PL 53, accompagné par xxxxxxx, déléguée syndicale STAO PL 44, xxxxxxx, délégué syndical STAO PL 49,

xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central CGT STAO PL, délégué syndical STAO PL 49, accompagné par xxxxxxx, délégué syndical STAO PL 72,

Il est décidé :

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020, l’entreprise STAO PL a souhaité se donner des moyens complémentaires en développant notamment sa politique de recrutement participatif et donc de parrainage. C’est dans ce contexte qu’un premier accord a été signé le 3 novembre 2020 pour une durée déterminée.

Suite au bilan réalisé au terme dudit accord, il a été décidé de reconduire ce dispositif de parrainage et de le promouvoir au travers d’une gratification financière au profit des salariés recommandant des candidats externes.

Le présent accord permet ainsi, d’une part, d’obtenir des candidatures répondant aux besoins de l’entreprise, et, d’autre part, de renforcer l’implication des salariés.

Afin d’évaluer l’impact de ce dispositif, cet accord est conclu pour une durée de 12 mois.

A son échéance, un bilan sera réalisé afin de déterminer s’il est pertinent de reconduire ses dispositions. Il a donc été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la STAO PL.

Par cette nouvelle action, les parties réaffirment leur volonté d’encourager le recrutement participatif.

CHAPITRE 2 – CONDITIONS PREALABLES AU PARRAINAGE

Définition

Le parrainage se définit par la réalisation d’une embauche externe en CDI (le candidat parrainé) découlant d’une candidature apportée par un salarié (le parrain) déjà en fonction dans l’entreprise. Le candidat parrainé ne devra appartenir ni à l’entreprise, ni au Groupe ou devra avoir quitté l’entreprise ou le Groupe depuis plus de 4 ans.

Modalités de mise en œuvre

Le salarié souhaitant parrainer un candidat doit transmettre au service RH :

• Le CV du candidat parrainé

• Une lettre de motivation adressée au salarié (le parrain).

Un document attestant la remise de cette candidature sera complété et signé.

CHAPITRE 3 – ETUDE DE LA CANDIDATURE DU CANDIDAT PARRAINÉ

Le dossier du candidat parrainé est étudié par l’équipe RH et la ligne managériale concernée.

Dans l’éventualité où la candidature ne serait pas retenue, un retour lui sera fait ainsi qu’au salarié l’ayant parrainé (le parrain).

CHAPITRE 4 – GRATIFICATION FINANCIERE DU PARRAINAGE

Les parties au présent accord conviennent d’instaurer le versement d’une prime au bénéfice des salariés ayant parrainé un candidat recruté via ce dispositif.

• Dans le cadre d’un recrutement direct, le montant de la prime sera de 150 € bruts

• Dans le cadre d’un recrutement indirect pour formation transport en commun avec un financement public, le montant de la prime sera de 100 € bruts

• Dans le cadre d’un recrutement indirect pour formation en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage, le montant de la prime sera de 100 € bruts

1. - Recrutement direct

Pour que la prime de 150 € bruts soit versée, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires :

• Le CV du candidat parrainé est transmis au service RH par le salarié (le parrain).

• Le candidat parrainé est embauché.

• La prime est versée au salarié (le parrain) à la signature d’un contrat de travail en CDI.

• Présence dans l’établissement du candidat parrainé et du salarié (le parrain) au moment du versement de la gratification.

2. - Recrutement indirect

Pour que la prime de 100 € bruts soit versée, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires :

• Validation par le service RH et la ligne managériale concernée de l’entrée en formation.

• La moitié de la prime est versée au salarié (le parrain) à l’entrée en formation.

• A la réussite de l’examen et après la signature d’un contrat de travail en CDI, versement de l’autre moitié.

• Présence dans l’établissement du candidat parrainé et du salarié (le parrain) au moment du versement de la gratification.

3. – Bonus individuel

Au-delà de 3 recrutements réalisés par un salarié (le parrain) sur la durée de l’accord, la prime passera de 150 € à 180 € pour un recrutement direct et/ou la prime passera de 100 € à 130 € pour un recrutement indirect, avec effet rétroactif pour ce salarié.

Au-delà de 5 recrutements réalisés par un salarié (le parrain) sur la durée de l’accord, la prime passera de 180 € à 200 € pour un recrutement direct et/ou la prime passera de 130 € à 150 € pour un recrutement indirect, avec effet rétroactif pour ce salarié.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Entrée en application

Ces mesures sont applicables pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er novembre 2021 jusqu’au 31 octobre 2024.

A l’issue de chaque période annuelle un bilan sera réalisé.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.

La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Article 2 – Revalorisation annuelle des gratifications

Si le recrutement par parrainage représente entre 5 % et 10 % de l’ensemble des recrutements de STAO PL, une augmentation de 10 % des gratifications aura lieu pour l’année suivante.

Si le recrutement par parrainage est supérieur à 10 % de l’ensemble des recrutements de STAO PL, une augmentation de 20% des gratifications aura lieu pour l’année suivante.

Article 3 – Dépôt et publicité

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE.

Fait à Nantes, le 21 décembre 2021

xxxxxxx,

en sa qualité de Directeur du territoire Pays de la Loire et Référent social STAO PL,

xxxxxxx,

en sa qualité de délégué syndical central CFDT,

xxxxxxx,

en sa qualité de Délégué syndical central CGT,