Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la négociation complémentaire aux NAO STAO PL en date du 4 mai 2022" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE

Négociation complémentaire

aux NAO STAO PL en date du 4 mai 2022

Entre les soussignés :

• La S.A.S. Société des Transports par Autocars de L’Ouest,

Dont le siège social est situé – 27 boulevard du Maréchal Alphonse Juin B.P. 30520– 44105 NANTES Cedex 4, représentée par XXXXX concernant l’établissement TRANSDEV STAO 49 situé au 2, boulevard Léo Lagrange 49137 LES PONTS DE CÉ CEDEX, agissant en sa qualité de Directeur

D’une part,

• La délégation syndicale CGT.

Représentée par XXXX, Délégué Syndical

• La délégation syndicale CFDT

Représentée par XXXX, Délégué Syndical

• La délégation syndicale CFE CGC

Représentée par XXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule : Un accord a été conclu en date du 4 mai 2022 dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L2241-1 et suivant du code du travail.

Dans le cadre de l’accord collectif unifié de STAO PL, il a été convenu de maintenir au niveau local une négociation complémentaire relative aux spécificités de l’établissement.

Revendications CFDT :

• Mettre le taux d’embauche à 12,20 €

• Négocier un accord TPA STAO 49

• Revoir l’annualisation de l’accord 35H

• Mettre en place le déblocage des heures anticipés en modulations

• Revaloriser les chèques restaurants pour les sédentaires à 4,90 €

• Mettre en place une prime différentielle annuelle versée mensuellement en cas d’évolutions de service

• Décompter et payer tous les jours fériés.

• Mise en place d’une prime d’assiduité de 20 € par jours de repos ou samedis remplacés.

• Revoir l’accord d’intéressement 2021-2024. Revoir la répartition de l’enveloppe globale.

• Mettre en place une prime de qualité annuelle de 600 €.

• Harmoniser les grilles de salaires des employés de la structures et des mécaniciens avec ceux des conducteurs.

Revendications CGT:

• Augmentation de la prime assureur de 5,50€ à 8,50€

• Maintien de la prime exceptionnelle des 24H du Mans

• Port du bermuda

• Augmentation prime exceptionnelle de 13€ à 15€ (soirée étudiantes, festivals, évènement, …)

• Négociation ticket restaurant

• Paiement intégral des conducteurs sur les lignes à déclenchement même s'il n'y a pas

• Reconduction de la dotation supplémentaire de 2000€ versée en 2021

• Paiement des heures de modulations au-delà de 30H

Revendications CFE-CGC :

• Une journée enfant malade

• 1 jour de CP en plus pour 10 ans d'ancienneté, 2 jours pour 20 ans et 3 pour 30 ans et plus

• Augmentation des tickets restaurants

• Augmentations sédentaires

• Augmentation de la prime d'astreinte

• Possibilité d'avoir des RTT

• 1 journée par semaine de télétravail

• Paiement des heures supplémentaires

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et employé (selon la classification des Annexes I et II à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport), travaillant au service de l’établissement TRANSDEV STAO du Maine et Loire, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.

ARTICLE 2 – LE CONDUCTEUR ASSUREUR

  Il a été convenu de revaloriser la prime « assureur » à hauteur de 6.00 € par jour à compter du 1^er septembre 2022. Les conditions d’obtention de cette prime restent inchangées.

ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE SOIRÉE

Il a été convenu de revaloriser cette prime à hauteur de 14.00 € par soirée à compter du 1^er septembre 2022. Les conditions d’obtention de cette prime restent inchangées.

ARTICLE 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE 24H DU MANS

Il a été décidé l’application, avec les mêmes conditions d’application que l’établissement STAO PL 72, des primes liées à l’évènement des 24h du Mans.

Les primes applicables, au moment de la signature de ce présent accord, sont :

Primes exceptionnelles Samedi 24 heures du Mans	18,40 €	Si travail < ou = à 3 heures
	24,80 €	Si 3h00 < travail < ou = 6 heures
	26,60 €	Si travail > 6 heures
Primes exceptionnelles Dimanche 24 heures du Mans (y compris prime de dimanche)	41.20 €	Si travail < ou = à 3 heures
	55,80 €	Si 3h00 < travail < ou = 6 heures
	59,30 €	Si travail > 6 heures

La prime de dimanche n’est pas cumulable avec la prime de dimanche 24 heures.

En cas d’évolution du montant de cette prime sur STAO PL 72 au cours de la période scolaire à venir, la direction s’engage à appliquer les mêmes évolutions sur STAO PL 49.

ARTICLE 5 – PORT DU BERMUDA EN CAS DE FORTES CHALEURS

La direction est favorable au port du bermuda de notre personnel de conduite en cas de fortes chaleurs.

Néanmoins, l’autorisation du port du bermuda sera déclenchée par la Direction et sera formalisée à l’écrit, par le biais par exemple d’un SMS ou d’une note, précisant le début de sa mise en œuvre mais également sa fin de mise en œuvre.

La Direction précise que le bermuda porté par notre conducteur devra être de couleur unie et sobre afin de garantir la meilleure image de notre entreprise sur le territoire. Par ailleurs, il est rappelé, qu’en tout temps, les chaussures doivent être fermées pour garantir en toute sécurité la meilleure conduite.

Cette mesure pourra être révisée en cas d’évolutions de consignes clients en matière vestimentaire.

ARTICLE 6 – TICKETS RESTAURANTS

Les parties conviennent l’augmentation de la valeur et de la prise en charge employeur des tickets restaurants à compter du 1^er janvier 2023, soit un an après leur création pour les bénéficiaires (personnels administratifs et mécaniciens).

La valeur du titre restaurant est fixée à 4,80 euros. La participation employeur au financement, au titre des négociations 2022, est fixée à 2,80 euros par ticket restaurant. Les conditions d’attribution des tickets restaurants sont définies par le législateur.

Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 7 – DOTATION SUPPLÉMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES DU CSE

En complément du versement actuel effectué auprès du CSE, une dotation de 2000 € supplémentaire et exceptionnelle sera versée au titre de l’année 2022.

Cette dotation supplémentaire et exceptionnelle pourra ou non être renouvelée annuellement dans le cadre des prochaines négociations complémentaires et cela dès la réunion N.C. 2023.

ARTICLE 8 – LIGNES EN DECLENCHEMENT

Dans le cadre des lignes en déclenchement, la direction est disposée à appliquer la valorisation intégrale des temps théoriques même si la ligne concernée n’est pas déclenchée la veille pour le lendemain, cette action s’exercera jusqu’au 31/08/2024, date du terme de la convention de DSP ALEOP 49.

Le fonctionnement pour le conducteur concerné et la réservation client ne changent pas.

ARTICLE 9 – AUGMENTATION DE SALAIRE DU PERSONNEL SEDENTAIRE

Après une première enveloppe financière déjà distribuée au 1^er janvier 2022 à l’ensemble du personnel sédentaires (employés et agents de maitrises), il a été décidé de déclencher une seconde augmentation de salaire à compter du 1^er septembre 2022 :

• +3% pour le personnel employé

• +2% pour le personnel maitrise

Cette action de revalorisation générale est une réponse à l’inflation constatée en 2022. Cette action est également en cohérence avec l’augmentation opérée pour le personnel de conduite STAO PL au 1^er septembre 2022.

ARTICLE 10 – ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL

Un accord régional, au sein de STAO PL, est déjà en application depuis 2021 et permet de définir le cadre et la fréquence possible du télétravail pour les postes le permettant. La Direction 49 s’engage à communiquer cet accord signé auprès de l’ensemble du personnel concerné.

ARTICLE 11 – RÉUNION D’ÉCHANGE SUR LE T.P.A. ET ACCORD 35H EN VIGUEUR

La direction propose aux 3 délégués syndicaux une première rencontre le mardi 17 janvier 2023 afin d’échanger sur les accords d’entreprise en vigueur au sein de STAO PL 49 et plus précisément sur :

• L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail

• Les modalités du contrat Temps Partiel Annualisé

Cette réunion aura pour but de réaliser un état des lieux et de convenir ensemble des sujets nécessitant une révision éventuelle. Une réunion de négociations pourra donc suivre en cas de besoin.

ARTICLE 12 – MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

Sous réserve des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, Transdev STAO s’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant de travailleurs handicapés.

Elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Il est bien entendu que ces mesures seront mises en œuvre, en étroite concertation avec le Médecin du Travail.

Les travailleurs handicapés bénéficieront de conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.

Enfin, sous réserve de l’adéquation entre les offres présentées et les besoins de l’entreprise, Transdev STAO étudiera de manière approfondie toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisé.

ARTICLE 13 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties constatent, qu’à ce jour, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est respectée au sein de l’entreprise, notamment, en ce qui concerne la rémunération.

STAO 49 s’engage à respecter strictement l’intégralité des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et, en particulier celles des Articles L.1141-1 à L.1141-6, R.3221-2 et L.3221-2 à L.3221-6 du Code du Travail.

Ces dispositions trouveront notamment à s’appliquer en cas d’embauche. A ce titre, STAO 49 s’interdit d’opérer une discrimination quelconque à l’occasion d’un recrutement et pour chaque phase successive de cette opération (offre d’emploi et/ou annonce, sélection, choix). Elle s’engage à faire respecter ces règles par les prestataires éventuels auquel elle pourrait recourir à l’occasion d’une procédure d’embauche.

Ces dispositions trouveront notamment à s’appliquer en cas d’embauche. A ce titre, STAO 49 s’interdit d’opérer une discrimination quelconque à l’occasion d’un recrutement et pour chaque phase successive de cette opération (offre d’emploi et/ou annonce, sélection, choix). Elle s’engage à faire respecter ces règles par les prestataires éventuels auquel elle pourrait recourir à l’occasion d’une procédure d’embauche.

ARTICLE 14 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des articles mentionnant une durée déterminée et sera mis en application dès la date de signature ou à la date mentionnée par les articles concernés.

ARTICLE 15 – DÉPÔT LEGAL

Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret 15 mai 2018 et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.

Fait aux PONTS DE CÉ,

Le 05 décembre 2022

En quatre exemplaires originaux, pour chacun des signataires

Un exemplaire numérique pour sur le site Téléaccords.

Pour Transdev STAO 49	Pour la délégation syndicale CGT
Le Directeur XXXX	Le Délégué Syndical XXXX
Pour la délégation syndicale CFDT	Pour la délégation syndicale CFE CGC
Le Délégué Syndical XXXX Représenté par XXXXX Le Délégué Syndical Central	Le Délégué Syndical XXXX