Accord d'entreprise "Négociation complémentaire aux NAO STAO PL en date du 20 avril 2018" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE

Négociation complémentaire

aux NAO STAO PL en date du 20 Avril 2018

Entre les soussignés :

• La S.A.S. Société des Transports par Autocars de L’Ouest,

Dont le siège social est situé – 27 boulevard du Maréchal Alphonse Juin B.P. 30520– 44105 NANTES Cedex 4, concernant l’établissement TRANSDEV STAO 53 situé au 33, boulevard Léon Bollée 53 000 LAVAL,

D’une part,

• La délégation syndicale C.G.T.

• La délégation syndicale C.F.D.T.

D’autre part,

Préambule : Un accord a été conclu en date du 20 avril 2018 dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L2241-1 et suivant du code du travail.

Dans le cadre de l’accord collectif unifié de STAO PL, il a été convenu de maintenir au niveau local une négociation complémentaire relative aux spécificités de l’établissement.

• Revendications C.G.T. remise à la Direction :

1/ Revalorisation ticket restaurant à 6€

2/ Amélioration ergonomie poste de travail sédentaires

3/ Revalorisation de la prime assureur de 15 €

4/ Astreinte exploitation : récupération ou rémunération des temps d'intervention

5/ Jours enfant malades

• Revendications C.F.D. T. remise à la Direction :

1/ Revalorisation ticket restaurant à 6€

2/ Revalorisation prime urbaine à 48€

3/ Revalorisation prime assureur à 50€

4/ Remplacement d’un poste à temps complet par un autre temps complet

5/ Renouvellement de la dotation de 1000€ pour les œuvres sociales du CE

6/ Dotation des tenues vestimentaires pour tout le personnel de conduite

7/ Augmentation des forfaits parascolaires

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et employé (selon la classification des Annexes I et II à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport), travaillant au service de l’établissement TRANSDEV STAO de la Mayenne, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.

ARTICLE 2 – TICKET RESTAURANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE

Reconduction pour une année à tout le personnel sédentaire (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres). A compter de la paie d’octobre 2018, les tickets restaurant acquis au titre du mois de septembre seront valorisés sur la base de 4.80 € unitaire.

La participation de l’employeur est à hauteur de 2.80 €, soit une participation salariale de 2,00 €.

ARTICLE 3 – PRIME URBAINE

Ci-après la prime revalorisée à compter du 1^er juillet 2018 :

Prime Urbaine

48 €

ARTICLE 4 – PRIME ASSUREUR

Ci-après la prime revalorisée à compter du 1^er juillet 2018 :

Prime Assureur

48 €

ARTICLE 5 – DOTATION SUPPLÉMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES DU COMITÉ D’ENTREPRISE

En complément du versement actuel de 0.2% au fonctionnement et de 0.4% au budget des activités sociales et culturelles, une dotation de 1000€ supplémentaire sera versée au titre de l’année 2018.

ARTICLE 6 – AUGMENTATION DU FORFAIT PARASCOLAIRE

A compter du 1^er juillet 2018, le forfait parascolaire à 1.70 heures passera à 1.83 heures.

ARTICLE 7 – MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

Sous réserve des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, Transdev STAO s’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant de travailleurs handicapés.

Elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Il est bien entendu que ces mesures seront mises en œuvre, en étroite concertation avec le Médecin du Travail.

Les travailleurs handicapés bénéficieront de conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.

Enfin, sous réserve de l’adéquation entre les offres présentées et les besoins de l’entreprise, Transdev STAO étudiera de manière approfondie toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisés.

ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties constatent, qu’à ce jour, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est respectée au sein de l’entreprise, notamment, en ce qui concerne la rémunération.

STAO 53 s’engage à respecter strictement l’intégralité des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et, en particulier celles des Articles L.1141-1 à L.1141-6, R.3221-2 et L.3221-2 à L.3221-6 du Code du Travail.

Ces dispositions trouveront notamment à s’appliquer en cas d’embauche. A ce titre, STAO 53 s’interdit d’opérer une discrimination quelconque à l’occasion d’un recrutement et pour chaque phase successive de cette opération (offre d’emploi et/ou annonce, sélection, choix). Elle s’engage à faire respecter ces règles par les prestataires éventuels auquel elle pourrait recourir à l’occasion d’une procédure d’embauche.

ARTICLE 9 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour la période courant du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

ARTICLE 10 – DÉPÔT LEGAL

Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret 15 mai 2018 et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.

Fait à LAVAL,

Le 19 août 2018

En quatre exemplaires originaux, dont un pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires.

Pour Transdev STAO 53	Pour la délégation syndicale C.G.T.
Le Directeur	Le Délégué Syndical
	Pour la délégation syndicale C.F.D.T. Le Délégué Syndical