Accord d'entreprise "Avenant n°11 du 13 décembre 2018 à l'accord BTP RMS du 9 novembre 2007 relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée" chez BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALES et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2018-12-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO

Numero : T07519010906
Date de signature : 2018-12-13
Nature : Avenant
Raison sociale : BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALES
Etablissement : 48841184400019 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Avenant n°12 du 12 décembre 2019 à l'accord BTP RMS du 9 novembre 2007 relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée (2019-12-12) Accord BTP RMS du 24 avril 2019 sur la prime annuelle d'ajustement minimum (2019-04-24) Accord BTP RMS du 30 mai 2018 relatif au versement d'une prime exceptionnelle (2018-05-30) Accord BTP RMS du 5 mai 2020 sur la prime annuelle d'ajustement minimum (2020-05-05) avenant à l'accord BTP RMS relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée (2020-11-04) Accord BTP RMS du 1er juin 2021 sur la prime annuelle d'ajustement minimum (2021-06-01) Avenant n°14 du 6 janvier 2021 à l'accord BTP RMS du 9 novembre 2007 relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée (2021-01-06) Avenant n°15 du 9 décembre 2021 à l'Accord BTP RMS du 9 novembre 2007 relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée (2021-12-09) Avenant n°16 à l'Accord BTP RMS du 9 novembre 2007 relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée (2023-04-20) Avenant n°17 à l'Accord BTP RMS du 9 novembre 2007 relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée (2023-04-20)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-13

Avenant n°11 du 13 décembre 2018 à l’accord BTP RMS du 9 novembre 2007 relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée

L’accord BTP RMS du 9 novembre 2007 relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée, tel que modifié par ses avenants successifs, est modifié dans son préambule et aux articles 1, 2, 6 et 7. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées et sont renouvelées.

PREAMBULE

  • Préambule modifié comme suit :

« Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article 30 du protocole de raccordement BTP RMS et de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée 2019.

Les modalités définies sont applicables pour l’année civile 2019. Elles cesseront, en conséquence, de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019. »

ARTICLE 1 – Bénéficiaires

  • Article modifié comme suit :

« La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies, ci-après, à tous les salariés de BTP RMS présents dans l’établissement le mois de versement de la prime décentralisée, à l’exclusion :

  • Des salariés non qualifiés embauchés en contrat unique d’insertion (CUI-CAE) ;

  • Du Directeur de BTP RMS et du Directeur opérationnel des établissements médico-sociaux

Par exception, les salariés dont la fin de contrat de travail intervient en cours d’année pourront bénéficier du versement de la prime décentralisée au moment de leur départ, au prorata temporis, et sous réserve de remplir l’une des conditions d’ancienneté suivantes :

  • Avoir un an de présence continue au 1er décembre 2018

Ou

  • Avoir six mois de présence continue au cours de l’exercice de versement de la prime, soit entre le 1er décembre 2018 et le 30 novembre 2019. »

Ces salariés ne pourront pas bénéficier du reliquat visé au dernier alinéa de l’article 4.

Pour ces salariés, l’abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence et le seuil des 6 premiers jours d’absence ne donnant pas lieu à abattement, prévus à l’article 4, sont eux-mêmes déterminés prorata temporis entre le 1er décembre 2018 et la date de départ.

ARTICLE 2 – DATE DE VERSEMENT

  • Article modifié comme suit :

« La prime décentralisée est versée à la fin du mois de décembre 2019. »

ARTICLE 6 – GARANTIE

  • Dernier alinéa modifié comme suit :

« A cette fin, en décembre 2019, au moment du versement de la prime décentralisée, une comparaison entre les salaires 2007 et 2019, hors éléments exceptionnels, sera effectuée. »

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

  • Premier alinéa modifié comme suit :

« Le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2019. Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2019 inclus. »

*****

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.

Fait à Paris, le 13 décembre 2017

En trois exemplaires

Ont signé :

Pour BTP Résidences Médico-Sociales

Directeur de BTP RMS

Pour le Syndicat CFDT- PSTE, Pour le Syndicat CFE-CGC BTP,
Pour le syndicat national du personnel BTP RMS - CGT-FO, Pour le Syndicat du personnel CGT
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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