Avenant n ^o 17 à l'Accord BTP RMS du 9 novembre 2007 relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée

L'Accord BTP RMS du 9 novembre 2007 relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée tel que modifié par ses avenants successifs, est modifié dans son préambule et aux articles 1, 2, 4, 6 et 7. Les autres dispositions de l'Accord précité sont inchangées et renouvelées.

PREAMBULE

• Le Préambule est modifié comme suit :

« Le présent accord convenu en application des dispositions de l'article 30 du Protocole de raccordement BTP RMS et de l'article A3.1 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée 2024.

Les modalités définies sont applicables pour l'année civile 2024. Elles cesseront, en conséquence, de s'appliquer de plein droit le 31 décembre 2024. »

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

• L'Article 1 est modifié comme suit :

« La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après, à tous les salariés de BTP RMS présents dans l'établissement le mois de versement de la prime décentralisée, à l'exclusion :

• Des salariés non qualifiés embauchés en contrat unique d'insertion (CUI-CAE) ;

• Du directeur de BTP RMS et du Directeur opérationnel des établissements médicosociaux.

Par exception, les salariés dont la fin de contrat de travail intervient en cours d'année pourront bénéficier du versement de la prime décentralisée au moment de leur départ, au pro rata temporis, et sous réserve de remplir l'une des conditions d'ancienneté suivantes :

Avoir un an de présence continue au 1 ^er novembre 2023 ;

OU

Avoir six mois de présence continue au cours de l'exercice de versement de la prime, soit entre le 1 ^er novembre 2023 et le 31 octobre 2024.

Ces salariés ne pourront pas bénéficier du reliquat visé au dernier alinéa de l'article 4.

Pour ces salariés, l'abattement de 1160^ème de la prime annuelle par jour d'absence et le seuil des douze (12) premiers jours d'absence ne donnant pas lieu à abattement, prévus à l'article 4, sont eux-mêmes déterminés pro rata temporis entre le 1 ^er novembre 2023 et la date de départ. »

ARTICLE 2 - DATE DE VERSEMENT

• L'article 2 est modifié comme suit :

« La prime décentralisée est versée à la fin du mois de novembre 2024. »

ARTICLE 4 - MODALITES D'ATTRIBUTION

• L'alinéa 3 de l'article 4 est modifié comme suit :

« Toutefois, les douze (12) premiers jours d'absence ne donnent pas lieu à abattement. Les jours d'absence sont comptés en jours calendaires. »

ARTICLE 6 - GARANTIE

• Le dernier alinéa de l'article 6 est modifié comme suit :

« A cette fin, en novembre 2024, au moment du versement de la prime décentralisée, une comparaison entre les salaires 2007 et 2023, hors éléments exceptionnels, sera effectuée. »

ARTICLE 7 - DUREE DE L'ACCORD

• Le premier alinéa de l'article 7 est modifié comme suit :

« Le présent Accord est applicable pour une durée déterminée d'un (1) an à compter du 1^er janvier 2024. Il s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2024 inclus. »

Le présent Accord fera l'objet d'un dépôt en ligne auprès de la plateforme (www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr) de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS — Unité départementale de Paris). Une copie sera également déposée au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version anonymisée dans la base de données nationale Légifrance.

Fait à Paris, le 20 avril 2023 en 3 exemplaires originaux.