Accord d'entreprise "Accord BTP RMS du 13 décembre 2018 relatif à l'octroi d'un prêt dans le cadre de la préparation de la retraite" chez BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALES (Siège)

Accord BTP RMS du 13 décembre 2018

relatif à l’octroi d’un prêt dans le cadre de la préparation de la retraite

PREAMBULE

Soucieux de répondre aux préoccupations des salariés en matière de préparation et d’amélioration de la retraite, les parties signataires décident de permettre aux salariés de BTP RMS de bénéficier d’un prêt dit de « préparation à la retraite ».

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’accès à ce prêt.

Article 1 – Objet et conditions d’octroi du prêt

Les salariés de l’Association BTP RMS qui remplissent les conditions d’âge et d’ancienneté ci-dessous, bénéficient, après accord du Directeur d’établissement, des dispositions du présent accord dès lors qu’ils s’inscrivent dans l’une des trois situations suivantes :

1° acquérir ou aménager sa résidence principale,

2° financer un projet personnel en vue de la retraite,

3° à titre exceptionnel, lorsqu’il rencontre des difficultés d’ordre financier, social, ou un problème grave de santé ou de handicap.

Les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 20 ans ou plus et âgé d’au moins 52 ans, peuvent bénéficier d’un prêt dans les conditions visées au présent accord, au cours des 10 années qui précédent l’âge légal de départ à la retraite à taux plein.

Toute demande de prêt doit, obligatoirement, être accompagnée d’un dossier de présentation.

Il est précisé par les parties que l’ancienneté s’apprécie au niveau du Groupe PRO BTP et de celle acquise au sein de BTP RETRAITE, CNRBTPIG, BTP PREVOYANCE, BTP RMS et BTP VACANCES dans le cadre de l’accord collectif sur la passerelle emploi.

Il est précisé que le Directeur et le Directeur adjoint de BTP RMS ne peuvent pas bénéficier de cet accord. 

Article 2 – Nature de la somme prêtée et conditions de versement et de remboursement

2-1 Nature de la somme prêtée

Le salarié remplissant les conditions stipulées ci-dessus peut présenter une demande de prêt.

La somme octroyée à ce titre, a la nature d’un prêt et est donc obligatoirement et entièrement destinée à être remboursée par le salarié.

La rémunération du prêt est constituée par l’évolution de la valeur du point entre la date de mise à disposition de la somme et son remboursement.

2-2 Montant du prêt

Le montant maximum de prêt versé au salarié ne peut dépasser les montants suivants :

• 40 000 € : dans les cas visés au 1° ou 2° de l’article 1^er du présent accord,

• 16 000 € : dans le cas visé au 3° de l’article 1er du présent accord.

Par ailleurs, en tout état de cause, le montant d’un ou de plusieurs prêts, nonobstant sa cause, ne peut dépasser la limite 75% des droits acquis, diminué du taux de prélèvement à la source applicable au salarié bénéficiaire à la date de la demande du prêt, lui-même augmenté de 5%.

Exemple :

Droits acquis sur l’indemnité de départ à la retraite à la date de la demande de prêt = 60 000 euros. Taux de prélèvement à la source de 10%. Demande d’un prêt visant à l’acquisition de la résidence principale.

Le prêt sera d’un montant maximum de : 60 000 euros X [75% - (10% +5%)] = 36 000 €uros.

Toutefois, lorsque le salarié concerné relèvera d’un taux de prélèvement à la source dit « non personnalisé », la limite applicable sera de 75% des droits acquis, diminué du taux de prélèvement à la source applicable au montant de l’indemnité de départ à la retraite qui a été estimée à la date de la demande du prêt.

Exemple :

Droits acquis sur l’indemnité de départ à la retraite à la date de la demande de prêt = 60 000 euros. Taux de prélèvement à la source « non personnalisé » de 43%. Demande d’un prêt visant à l’acquisition de la résidence principale.

Le prêt sera d’un montant maximum de : 60 000 euros X (75% - 43%) = 19 200 €uros.

Les droits acquis définis ci-dessus sont ceux déterminés à la date de la demande de prêt, et calculés au sein des employeurs BTP RMS, PRO BTP, BTP RETRAITE, CNRBTPIG, BTP PREVOYANCE et BTP VACANCES, sans que pour autant l’indemnité de départ à la retraite puisse dépasser 9 mois d’appointements.

Les versements sont définis en point-salaire FEHAP.

2-3 Conditions de remboursement

Le remboursement est opéré en application de la valeur du point-salaire FEHAP en vigueur à la date du fait générateur du remboursement.

Le contrat de prêt est rédigé de sorte que :

• Lors du départ à la retraite, la somme prêtée sera retenue sur l’indemnité de départ à la retraite,

• Lors d’un départ en congé sans solde, la somme prêtée sera immédiatement exigible. Le départ en congé sans solde ne pourra être accordé qu’une fois le prêt totalement remboursé.

• En cas de rupture prématurée du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, transfert d’employeur), la somme prêtée sera immédiatement exigible.

Le remboursement de cette somme sera opéré sur les indemnités de rupture et sur le solde de tout compte, et pour le reliquat éventuel par tout moyen de paiement.

• En cas de décès pendant une période d’activité, la somme prêtée sera prélevée sur les capitaux décès à verser aux ayants droit du salarié dans le cadre des garanties de prévoyance souscrite par BTP RMS,

Le salarié a la possibilité de rembourser à tout moment le prêt par anticipation de façon totale ou partielle en une ou plusieurs fois.

2-4 Conditions de remboursement des prêts octroyés jusqu’au 30 juin 2008.

Les prêts octroyés jusqu’au 30 juin 2008 dans le cadre de l’article 36 de la convention collective BTP RETRAITE, d’un Congé de Fin de Carrière ou d’un Temps Disponible Rémunéré aux salariés BTP RETRAITE, ou dans le cadre d’un Congé de Fin de Carrière aux salariés CNRBTPIG ou BTP PREVOYANCE se poursuivent dans leurs effets.

Le remboursement des prêts conclus dans ce cadre est opéré en application de la valeur du point-salaire FEHAP en vigueur à la date de l’événement entraînant le remboursement. Les avances consenties à ce jour et exprimées en valeur du point-salaire BTP RETRAITE ou CNRBTPIG/BTP-PREVOYANCE seront converties en point-salaire FEHAP à compter du 1^er juillet 2008.

Article 3 – Modalités sociales et fiscales liées au prêt

Au jour de la signature du présent accord et au regard des règles fiscales et sociales en vigueur, il est précisé les éléments suivants :

Au moment de son versement, la somme prêtée n’ayant pas le caractère de salaire, n’est pas soumise à charges sociales et ne doit pas être déclarée au titre des sommes imposables à l’impôt sur le revenu. Il en est de même lors de son remboursement par le salarié.

Cependant, ceci n’a pas pour effet de modifier la nature des sommes sur laquelle est effectuée la compensation et le traitement fiscal et social qui y est rattaché.

En conséquence, au moment du départ en retraite, l’intégralité de l’indemnité de départ à la retraite devra être – ou non - soumise à charges et au prélèvement à la source, selon les règles en vigueur au moment de son versement.

Article 4 – Procédure d’obtention du prêt

Le salarié soumet sa demande de prêt à son Directeur, en précisant dans son dossier de présentation le motif et le montant souhaité et en fournissant les éventuels justificatifs correspondants.

Le prêt est formalisé dans une convention signée par les deux parties, obligatoirement accompagnée de la subrogation de versement d’un éventuel capital décès ou d’une éventuelle indemnité de licenciement ou indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Article 5 - Durée – révision - denonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur (article L.2261-7-1 et articles L.2261-9 et suivants du code du travail).

En outre, les parties conviennent de se rencontrer tous les ans afin d’effectuer un suivi de l’accord.

A l’issue de la durée de l’accord, les parties signataires conviennent d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement de cet accord.

En cas de désaccord entre les parties sur la reconduction des dispositions du présent accord, l’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’échéance du terme prévu sans qu’aucune dénonciation par l’une ou l’autre des parties soit nécessaire.

Article 5 - Publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de Légifrance.

Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 13 décembre 2018

En 3 exemplaires

Ont signé :

Pour BTP Résidences Médico-Sociales

Directeur de BTP RMS