ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES

EMPLOYES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS BTP RMS

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association BTP Résidences Médico-Sociales, dont le siège social est situé 7 rue du Regard 75006 PARIS, représentée par …………………………., agissant en qualité de Directeur,

Ci-après « l’Association »,

D’une part,

ET :

Le Syndicat national du personnel CFE-CGC, représenté par ……………………., Délégué Syndical National

La Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT), représentée par ……………………, Délégué Syndical National

Le Syndicat national du personnel (FO), représenté par ……………………….., Délégué Syndical National

Le Syndicat du personnel CGT (CGT), représentée par ………………………., Délégué Syndical National

Ci-après « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part.

Ensemble, les « Signataires »

PREAMBULE

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au COVID 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé.

Les personnels médicaux des établissements sanitaires du secteur privé solidaire n’ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure en dépit de leur mobilisation.

Confrontés au risque de voir l’absence de mesures salariales amplifier les difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels médicaux au sein des établissements sanitaires du secteur privé solidaire, les partenaires sociaux de la branche des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ont conclu un avenant en date du 15 juillet 2021 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (ci-après : « l’Avenant »).

Cet Avenant vise à l’attribution d’une Prime dite « Ségur » aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes exerçant au sein d’’établissements sanitaires afin de réduire les écarts avec les rémunérations dans la fonction publique hospitalière.

Conformément à l’Avenant à la CCN 51 en date du 15 juillet 2021 relatif à la Prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, les modalités d’application de la Prime doivent faire l’objet de négociations au sein de l’entreprise. Le présent Accord a donc pour objet de déterminer les modalités de versement de cette Prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Conditionnement du versement de la Prime au versement du financement par l’ARS ou les autorités compétentes

Le paiement de cette Prime Ségur est conditionné à son financement par les pouvoirs publics. Cette disposition constitue la condition essentielle d’applicabilité du présent accord.

Le financement de la Prime Ségur pour les praticiens médicaux salariés des établissements de santé privés à but non lucratif est en effet exclusivement assuré pour l’exercice 2021 par voie de crédits d’aides à la contractualisation (les « Crédits »), versés par l’ARS aux établissements sanitaires sur la base du nombre d’Equivalents Temps Pleins (« ETP ») déclarés dans la SAE 2019.

Le montant versé par l’ARS au titre de 2021 correspond à un versement à hauteur de 7/12° car l’enveloppe est proratisée en 2021 à partir du 1er juin 2021.

Pour 2022, les modalités de financement du Ségur Médical ne sont pas encore arbitrées.

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements sanitaires et médico-sociaux de l’Association.

Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la Prime les salariés de l’Association exerçant dans les établissements sanitaires et médico-sociaux de l’Association, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, dès lors qu’ils occupent un des métiers de l’Annexe 1 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 listés ci-dessous :

• Médecin généraliste ;

• Médecin responsable de l’information médicale ;

• Pharmacien ;

• Médecin spécialiste ;

• Médecin ou pharmacien biologiste ;

• Médecin chef de service ;

• Médecin coordonnateur ;

• Médecin chef d’établissement ;

• Médecin directeur.

Cette Prime est réservée exclusivement aux professionnels qui s’engagent à une activité exclusive en établissement sur leur temps de travail contractuel.

Caractéristiques de la Prime

Montant et critères de versement

Le montant brut global de la Prime à répartir entre les salariés bénéficiaires correspond aux Crédits accordés à ce titre à l’Association pour 2021. La totalité des Crédits accordés à ce titre est exclusivement réservée à la revalorisation des professionnels concernés.

Un fois les charges patronales déduites, le montant brut global de la Prime sera divisé par 7 afin d’obtenir l’enveloppe globale mensuelle à répartir entre tous les salariés bénéficiaires.

L’enveloppe globale mensuelle sera ensuite divisée par le nombre d’ETP du mois en cours.

Le montant théorique mensuel versé à chaque salarié bénéficiaire est donc calculé selon la formule suivante :

[((Crédits alloué 2021 – charges patronales)/12)/total mensuel ETP]

Enfin, le montant versé à chaque salarié bénéficiaire sera calculé au prorata de sa durée du travail.

Versement

La Prime est due à compter du 1er juin 2021 et doit faire l’objet d’un versement, donnant lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire de février 2022.

Compte tenu du caractère rétroactif de la Prime, les salariés bénéficiaires percevront lors du versement de février 2022 l’intégralité des sommes dues pour la période allant du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021.

En cas de rupture du contrat de travail du salarié bénéficiaire, le montant de la Prime sera calculé au prorata du nombre de jours calendaires à la date de rupture.

Régime de la Prime

La Prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les Primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 et le Protocole de raccordement BTP RMS.

La Prime versée est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Cette Prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente Prime. Dans cette situation, seul le plus favorable sera alors appliqué.

Information du Comité Social et Economique

Le CSE-C sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du code du travail.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine.

Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les quinze (15) jours suivant la date de notification aux parties.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

Dispositions relatives à l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2021.

Les Parties conviennent néanmoins de se réunir une fois que les modalités de financement de la Prime pour 2022 auront été définies par les pouvoirs publics, en vue de parvenir le cas échéant à la conclusion d’un accord collectif portant sur les modalités de versement de la Prime en 2022.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

***

Fait à Paris, le 9 décembre 2021 en 3 exemplaires originaux,

Pour l’Association BTP Résidences Médico-Sociales

……………………………….., Directeur de BTP Résidences Médico-Sociales

Pour le Syndicat national du personnel CFE-CGC

…………………………………, Délégué Syndical National

Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)

………………………………….., Délégué Syndical National

Pour le Syndicat national du personnel (FO),

…………………………………, Délégué Syndical National

Pour le Syndicat du personnel CGT (CGT),

………………………………, Délégué Syndical National