Accord d'entreprise "avenant à l'accord BTP RMS relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée" chez BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALES (Siège)

Avenant n°13 du 4 novembre 2020 à l’accord BTP RMS du 9 novembre 2007 relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée

L’accord BTP RMS du 9 novembre 2007 relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée, tel que modifié par ses avenants successifs, est modifié à l’article 5. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 5 - Absences n’entraînant pas abattement

• Article modifié comme suit :

Les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• Périodes de congés payés,

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis par la convention collective nationale du 31 octobre 1951,

• Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

• Absences pour accident du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale,

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• Congés de courte durée prévus à l’article 26 du protocole de raccordement BTP RMS et aux articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951,

• Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• Congé paternité,

• Absences pour participation à un jury d’assise

• Absences liées à la pandémie du COVID 19, à savoir les arrêts de travail, accidents du travail et maladies professionnelles bénéficiant d'une présomption d'imputabilité au virus COVID-19 (hors absences garde d’enfants et « personnes vulnérables »).

Ces modalités sont applicables pour la prime décentralisée versée à fin du mois de novembre 2020.

Il est précisé que le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’un an avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.

Fait à Paris, le 4 novembre 2020

En trois exemplaires

Ont signé :

Pour BTP Résidences Médico-Sociales