Accord d'entreprise "Avenant n°19 à l'accord collectif d'entreprise Personnel Navigant Technique" chez TRANSAVIA FRANCE (Siège)

Avenant n°19

A DUREE DETERMINEE

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DU 27 JUIN 2008.

Objet : Accord de déclinaison PNT qualité de vie au travail

Le 02 janvier 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TRANSAVIA FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 18.500.000,00 euros, dont le siège social est situé au 3 allée Hélène Boucher, Zone Orlytech, 91550 Paray Vieille Poste, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 492 791 306, dont les cotisations légales sont versées sous le numéro 910293051718001011 à l’URSSAF située à Montreuil (93) dûment représentée par , en sa qualité de Président Directeur Général (ci-après l’ « Employeur » ou la « Société »),

Ci-après dénommée « l’entreprise ou TRANSAVIA FRANCE »

D’une part,

xxx, Délégués Syndicaux du Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL France ALPA, Roissy Pôle le Dôme, 5 rue de La Haye BP 19955 – Tremblay-en-France 95733 ROISSY CDG Cedex),

Ci-après dénommé « le SNPL France ALPA »

De seconde part,

xxx, Délégués Syndicaux SPL-CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19

Ci-après dénommé « le SPL-CFDT »

De troisième part,

Et ci-après dénommées ensemble « les Parties»,

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 : Déclinaison des dispositions de l’article 3 « Qualité de vie au travail et égalité femmes/hommes tout au long de la vie professionnelle »

1.1 Hébergement du Personnel Navigant Technique

1.2 Conditions de mise en place

1.3 Réflexion sur la PPV et les circuits équipage sur la plateforme d’Orly

1.4 Association des représentants du personnel dans la phase de test des outils métiers

1.5 Femmes enceintes

Article 2 : Déclinaison de l’article 5 de l’accord principes directeurs « Concilier la vie professionnelle et la vie personnelle »

2.1 Améliorer la satisfaction des PNT sur leurs demandes de congés payés

2.2 Création d’un dispositif permettant de limiter l’activité sur le mois

2.3 Déconnexion du Personnel Navigant

Article 3 : Durée de l’accord

Article 4 : Adhésion

Article 5 : Révision de l'accord / Règlement des litiges

Article 6 : Dépôt

Préambule

Suivant les dispositions arrêtées dans l’accord principes directeurs qualité de vie au travail du 02 janvier 2019, les parties, ont souhaité décliner cet accord principes directeurs Qualité de vie au travail dans trois accords de déclinaison catégoriels pour prendre en compte des spécificités métiers.

L’entreprise s’engage à ne signer l’accord Principes directeurs et les accords de déclinaison métiers qu’à la condition que lesdits accords soient signés à la majorité des organisations syndicales représentatives tant catégorielles qu’inter-catégorielles pour chaque catégorie métier PS, PNC, PNT. Le présent accord et les accords de déclinaison métiers constituent le résultat des négociations en applications des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail.

L’accord principes directeurs et l’accord de déclinaison PNT forment un ensemble. Le présent accord de déclinaison PNT vaut avenant à durée déterminée à l’accord collectif d’entreprise PNT.

Les engagements et les mesures figurant dans l’accord de principes directeurs s’articulent autour de cinq domaines dont les objectifs sont :

• Accompagner le développement de la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle

• Développer la qualité de vie au travail dans le recrutement, l’intégration et le système éducatif

• Développer la qualité de vie au travail et l’égalité femmes/hommes tout au long de la vie professionnelle dans l’entreprise

• Renforcer la qualité des relations de travail

• Concilier la vie professionnelle et personnelle.

Les parties conviennent que des spécificités métiers PNT relevant de certains de ces cinq domaines prévus dans l’accord principes directeurs sont précisés dans le présent accord.

Article 1 : Déclinaison des dispositions de l’article 3 « Qualité de vie au travail et égalité femmes/hommes tout au long de la vie professionnelle »

1. Hébergement du Personnel Navigant Technique

Afin d’assurer un confort supplémentaire aux prestations hôtelières pour le personnel navigant technique en découché, il est convenu de modifier les dispositions de l’ACE selon les termes suivants :

L’actuel article IV.2 DEFINITIONS – hébergement convenable de l’ACE PNT est rédigé comme suit :

-Hébergement convenable :

L’hébergement du PNT est assuré en France au minimum dans un hôtel de type 3 étoiles. À l’étranger, les hôtels retenus devront répondre à des critères qualitatifs au minimum du même niveau que les hôtels Français (Afrique, Maghreb , extrême orient : mini 4 *).

Cependant, si un hôtel devait ne pas répondre aux nécessités du PNT en matière de repos et de calme, il serait retiré de la liste des hôtels programmables. Enfin, il sera également dans les attributions de la commission PNT de valider la liste des hôtels programmables.

Cet article est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Modifié par avenant n°19 du 02.01.2019 – article 1.1

-Hébergement convenable :

L’hébergement du PNT est assuré en France au minimum dans un hôtel de type 4 étoiles.

À l’étranger, les hôtels retenus devront répondre à des critères qualitatifs au minimum du même niveau que les hôtels Français (Afrique, Maghreb, extrême orient : mini 4 *).

Ces hébergements devront inclure une prestation room service « petit déjeuner » non facturée au personnel navigant dans la limite de SEPT (7) euros.

Cependant, si un hôtel devait ne pas répondre aux nécessités du PNT en matière de repos et de calme, il serait retiré de la liste des hôtels programmables. Enfin, il sera également dans les attributions de la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) de valider la liste des hôtels programmables dans le cadre des dessertes régulières (hors vols ad ’hoc).

2. Conditions de mise en place

Afin d’adapter les conditions de mise en place du Personnel Navigant Technique en termes de confort, il est convenu de modifier les dispositions de l’ACE selon les termes suivants :

L’actuel article IV.2 DEFINITIONS – mise en place (MEP) de l’ACE PNT est rédigé comme suit :

-Mise en place (MEP) :

Transport d’un lieu à un autre sur instruction de la compagnie, d’un PNT qui n’est pas en fonction, à l’exclusion du temps de trajet. Est considéré comme temps de trajet :

• le temps nécessaire au PNT pour se rendre de son domicile à sa base d’affectation et vice versa.

• Le temps nécessaire pour le transfert local d’un lieu de repos au lieu où le service commence et vice versa.

Durant les mises en place, le PNT ne peut avoir de rôle actif assigné notamment en matière de conduite du moyen de transport, d’actions de sécurité ou d’action commerciale. Ces mises en place peuvent être effectuées par voie aérienne ou de surface.

Tout le temps consacré à la mise en place est considéré comme temps de service.

La MEP est isolée si elle ne fait pas partie du Temps de Service d’une activité qui la précède ou qui la suit.

Lorsque l’heure d’arrivée de la mise en place retour se situe au-delà du Temps de Service de Vol maximum qui la précède augmenté de TROIS (3) heures (ce total pouvant inclure, selon les circonstances, le pouvoir discrétionnaire du CDB) OU si la durée de la MEP est de plus de QUATRE (4) heures la mise en place doit être isolée. Dans le cas d’un vol en équipage renforcé, l’augmentation de TROIS (3) heures n’est pas possible.

Le principe de mise en place isolée peut faire l’objet de dérogations.

Ces dérogations sont sollicitées sur des mises en place préalablement identifiées et sont accordées pour une durée déterminée, par écrit, à la majorité des organisations syndicales signataires de l’ACE PNT.

La durée des MEP est validée en fonction des horaires officiels du transporteur (SNCF, AF,…). Pour les mises en place par voie routière, il sera pris en compte une durée forfaitaire déterminée par www.via-michelin.fr. Pour toute mise en place au départ de Paris, le lieu de rendez-vous est le siège de la compagnie à Orly.

Sauf circonstances exceptionnelles et avec accord de l’équipage, la compagnie choisira prioritairement comme moyen de mise en place, l’avion ou le train.

Les MEP par voie aérienne seront effectuées dans la mesure du possible avec le Groupe Air France / KLM. Dans le choix des Compagnies, Transavia veillera à s’assurer de la qualité de leur niveau de sécurité.

Les MEP en train se feront en 1ère classe.

Lorsqu’une séance de simulateur (briefing d’UNE (1) heure compris) débute avant 12 heures locales et qu’une mise en place est nécessaire pour se rendre sur le site correspondant, la MEP doit être effectuée la veille. En ce qui concerne les PNT en contrôle et les Instructeurs, il ne peut être dérogé à cette disposition qu’avec leur accord.

Cet article est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Modifié par Avenant n° 1 du 16.07.2008 – article 2

Modifié par Avenant n° 7 du 19.01.2011 – article 4

Modifié par Avenant n° 8 du 10.09.2012 – article 11

Modifié par Avenant n° 13 du 16.07.2014 – article 1

Modifié par Avenant n°19 du 02.01.2019 – article 1.2

Transport d’un lieu à un autre sur instruction de la compagnie, d’un PNT qui n’est pas en fonction, à l’exclusion du temps de trajet. Est considéré comme temps de trajet :

• Le temps nécessaire au PNT pour se rendre de son domicile à sa base d’affectation et vice versa.

• Le temps nécessaire pour le transfert local d’un lieu de repos au lieu où le service commence et vice versa.

Durant les mises en place, le PNT ne peut avoir de rôle actif assigné notamment en matière de conduite du moyen de transport, d’actions de sécurité ou d’action commerciale. Ces mises en place peuvent être effectuées par voie aérienne ou de surface.

Tout le temps consacré à la mise en place est considéré comme temps de service.

La MEP est isolée si elle ne fait pas partie du Temps de Service d’une activité qui la précède ou qui la suit.

Par principe, pour les MEP isolées, l’entreprise privilégiera, en fonction des contraintes règlementaires et avec une marge opérationnelle d’une (1) heure (écart entre la fin du repos règlementaire consécutif à la mise en place et le début du temps de service de l’activité vol qui suit ou entre la fin du repos post courrier et le début du temps de service de la mise en place qui suit), sous réserve de disponibilité, les départs le plus tard possible pour les mises en place précédant une activité vol et les départs le plus tôt possible pour les MEP suivant une activité vol.

Lorsque l’heure d’arrivée de la mise en place retour se situe au-delà du Temps de Service de Vol maximum qui la précède augmenté de TROIS (3) heures (ce total pouvant inclure, selon les circonstances, le pouvoir discrétionnaire du CDB) OU si la durée de la MEP est de plus de QUATRE (4) heures la mise en place doit être isolée. Dans le cas d’un vol en équipage renforcé, l’augmentation de TROIS (3) heures n’est pas possible.

Le principe de mise en place isolée peut faire l’objet de dérogations.

Ces dérogations sont sollicitées sur des mises en place préalablement identifiées et sont accordées pour une durée déterminée, par écrit, à la majorité des organisations syndicales signataires de l’ACE PNT.

La durée des MEP est validée en fonction des horaires officiels du transporteur (SNCF, AF,…). Pour les mises en place par voie routière, il sera pris en compte une durée forfaitaire déterminée par www.via-michelin.fr. Pour toute mise en place au départ de Paris, le lieu de rendez-vous est le siège de la compagnie à Orly.

Sauf circonstances exceptionnelles et avec accord de l’équipage, la compagnie choisira prioritairement comme moyen de mise en place, l’avion ou le train.

Les MEP par voie aérienne seront effectuées dans la mesure du possible avec le Groupe Air France / KLM. Dans le choix des Compagnies, Transavia veillera à s’assurer de la qualité de leur niveau de sécurité.

Dans le cas d’une MEP par voie aérienne long courrier Air France, la classe tarifaire est la Business dans la limite des places disponibles. Pour une MEP par voie aérienne long courrier sur une autre Compagnie, la réservation en classe tarifaire Business sera étudiée au cas par cas par l’encadrement PNT.

Dans le cas d’une réservation sur une autre classe de réservation, l’accord du PNT concerné sera sollicité.

Les MEP en train se feront en 1ère classe.

Lorsqu’une séance de simulateur (briefing d’UNE (1) heure compris) débute avant 12 heures locales et qu’une mise en place est nécessaire pour se rendre sur le site correspondant, la MEP doit être effectuée la veille. En ce qui concerne les PNT en contrôle et les Instructeurs, il ne peut être dérogé à cette disposition qu’avec leur accord.

3. Réflexion sur la PPV et les circuits équipage sur la plateforme d’Orly

Dans le cadre du nouvel aménagement engagé par le Groupe ADP sur la plateforme d’Orly engendrant des modifications sur les conditions de travail du personnel navigant et en prenant en compte les travaux de digitalisation des outils de préparation des vols pour le personnel navigant, les parties conviennent de mettre en place un groupe de réflexion sur la faisabilité de la préparation des vols à l’avion, sur l’évolution des circuits équipages et de l’utilisation du local PPV actuel.

A cet effet, à compter du mois de janvier 2019 et pour une durée déterminée maximum de trois mois, ce groupe de réflexion, sera présidé par le Directeur des opérations aériennes et composé de membres de l’encadrement PN, de membres de la Direction des opérations sol et de deux membres par organisation syndicale représentative signataire du présent avenant.

Un point d’étape sur les travaux de ce groupe de réflexion sera présenté à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du 1^er trimestre 2019.

1.4 Association des représentants du personnel dans la phase de test des outils métiers

Par principe, les outils métiers acquis par Transavia France sont des outils standardisés qui ne demandent pas de développement spécifique en interne.

Toutefois, dès lors que des fonctionnalités spécifiques ayant un impact sur l’interface homme/machine seront envisagées, au cas par cas, les représentants du personnel seront associés dans les phases de test.

5. Femmes enceintes

Il est créé un article X.2 Dispositions spécifiques pour le personnel féminin enceinte dans l’ACE PNT :

X.2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LE PERSONNEL FEMININ ENCEINTE

Crée par Avenant n°19 du 02.01.2019 – article 1.5

X.2.1 Déclaration de grossesse

En dehors du congé maternité, la PNT en état de grossesse doit informer par écrit la Compagnie dès qu’elle a connaissance de son état de grossesse. Dès cette information connue officiellement par la Compagnie, son activité aérienne est alors interrompue. Pour des raisons administratives, la salariée devra fournir dans les quinze (15) jours un certificat médical attestant de cet état.

X.2.2 Proposition d’affectation temporaire au sol

Une affectation temporaire au sol est éventuellement proposée par l’employeur à l’intéressée durant cet état de grossesse.

La PNT aura la possibilité de solliciter une organisation en télétravail dans le cadre des missions qui lui seront confiées.

Cette demande sera examinée avec attention.

Pour ce faire, après une visite médicale chez le médecin du travail, la femme enceinte aura la possibilité d’exercer ses missions en tout ou partie à son domicile, si l’activité le permet.

Le nombre de jours en télétravail ainsi que leurs fréquences seront à définir avec le manager de l’activité confiée dans le cadre de cette affectation temporaire au sol et le Responsable Ressources Humaines en concertation avec le médecin du travail.

En tout état de cause, cette affectation temporaire au sol sera compatible avec les recommandations du médecin du travail qui aura rendu un avis au préalable de cette affectation.

La PNT a le choix d’accepter ou de ne pas accepter cette proposition d’affectation temporaire au sol.

X.2.2.1 Acceptation d’une proposition d’affection temporaire au sol

Dans le cas où la PNT accepte cette affectation temporaire au sol, un avenant au contrat de travail est signé au préalable afin de définir les modalités de mise en œuvre et notamment l’organisation éventuelle du télétravail.

Pour la PNT Air France détachée chez Transavia, cette affectation temporaire au sol est effective pour les trois premiers mois d’inaptitude suivant de la déclaration d’état de grossesse. A l’issue de cette période de 3 mois d’inaptitude, la PNT est réintégrée à Air France à fonction équivalente et sur avion groupe de base conformément aux dispositions relatives à l’accord de détachement des pilotes d’Air France chez Transavia.

Durant la période de son affectation au sol, la PNT effectue son activité comme le personnel au sol conformément à l’horaire collectif applicable au sein de la Compagnie. Elle est inapte au vol en planification.

L’acquisition des congés payés se poursuit selon les mêmes conditions que les PNT en activité normale. Il en sera de même pour la prise de congés.

La PNT perçoit mensuellement son SMMG, complété d’une indemnité différentielle égale à la moyenne des compléments de rémunération perçus durant les 12 derniers mois complets qui précèdent l’affectation temporaire à l’exclusion :

- des primes de déclenchement,

- des indemnités repas,

- des indemnités de nettoyage & uniforme

Cette indemnité différentielle est proratisée au 1/30^e en fonction des absences pour maladie ou congés payés durant la période.

L’indemnité de transport est celle perçue par le personnel sol.

La PNT bénéficie d’un ticket restaurant par jour travaillé. Elle ne bénéficie pas des indemnités repas PN.

X.2.2.2 Refus d’une proposition d’affectation temporaire au sol

En cas de refus, La PNT perçoit mensuellement son SMMG, complété d’une indemnité différentielle égale à la moyenne des compléments de rémunération perçus durant les 12 derniers mois complets qui précèdent l’affectation temporaire à l’exclusion :

- des primes de déclenchement,

- des indemnités repas,

- des indemnités de nettoyage & uniforme

Cette indemnité différentielle est proratisée au 1/30^e en fonction des absences pour maladie ou congés payés durant la période.

Le versement de l’indemnité de transport sera suspendu.

Cette indemnité différentielle sera proratisée au 1/30ème en fonction des absences pour maladie ou congés payés durant la période.

X.2.3 Absence de proposition d’affectation temporaire au sol par la Compagnie

A défaut de proposition de reclassement au sol par la compagnie, la PNT perçoit mensuellement son SMMG, complété d’une indemnité différentielle égale à la moyenne des compléments de rémunération perçus durant les 12 derniers mois complets qui précèdent l’affectation temporaire à l’exclusion :

- des primes de déclenchement,

- des indemnités repas,

- des indemnités de nettoyage & uniforme

Cette indemnité différentielle est proratisée au 1/30^e en fonction des absences pour maladie ou congés payés durant la période.

Article 2 : Déclinaison de l’article 5 de l’accord principes directeurs « Concilier la vie professionnelle et la vie personnelle »

2.1 Améliorer la satisfaction des PNT sur leurs demandes de congés payés

Les représentants du Personnel Navigant Technique constatent que les règles issues de l’ACE PNT ainsi que les modalités de traitement des demandes de congés payés ne permettent pas une satisfaction optimale.

Les parties reconnaissent que la croissance de la Compagnie évoluera dans un environnement contraint pour les années à venir et notamment en termes de dimensionnement des effectifs PNT.

Dans ces conditions, il est convenu entre les parties de constituer un groupe de travail « objectif amélioration satisfaction des congés payés PNT ».

Ce groupe de travail, composé de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire du présent avenant et de membres de la Direction, se réunira afin de discuter des axes d’amélioration de la satisfaction des PNT sur leur demande de congés payés.

Le groupe de travail s’est fixé pour objectif de lancer ses travaux avant la fin de l’année 2018 afin que les mesures définies puissent être applicables, à titre expérimental, pour les campagnes de congés payés été et hiver 2019.

Dans le cadre de ce groupe de travail, les hypothèses de dimensionnement et de satisfaction des congés payés seront partagées.

A l’issue du traitement de ces campagnes de congés payés, le groupe de travail se réunira afin de réaliser un retour d’expérience sur cette phase expérimentale et entériner des mesures.

2.2 Création d’un dispositif permettant de limiter l’activité sur le mois

Faisant le constat partagé que certains PNT souhaiteraient pouvoir limiter leur activité sur le mois, les parties conviennent de créer un nouveau dispositif.

La définition et la construction de ce dispositif seront déterminées dans le cadre d’une négociation spécifique qui se tiendra sur le premier trimestre 2019.

2.3 Déconnexion du Personnel Navigant Technique

Conscients que le sujet de la déconnexion doit prendre en compte les spécificités métiers, les parties ont convenu de dispositions spécifiques PNT sur ce thème.

Les parties conviennent que les technologies de l’information et de la communication (messagerie électronique, téléphone portable, Ipad) font partie intégrante de l’environnement de travail.

Les parties conviennent néanmoins que la déconnexion doit être choisie et qu’elle doit correspondre à une liberté individuelle de se connecter ou de ne pas se connecter sur les périodes de jours OFF et de congés.

Les parties conviennent qu’un possible effacement entre la vie professionnelle et la vie personnelle peut être généré par les sollicitations collectives d’ajout d’activité du service de régulation des plannings des équipages pouvant intervenir à tout moment et notamment via le SMS.

Ainsi, afin de permettre aux PNT qui le souhaitent de réguler leur utilisation des outils numériques, Transavia réalisera un développement informatique sur Crew Web afin de leur permettre de se déclarer, pour ce type de sollicitation, non joignable et non contactable sur les périodes de jours OFF et de congés de leur choix.

La mise en œuvre de cette fonctionnalité sera effective au plus tard fin 2019.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Il prend effet à compter de sa date de signature pour les exercices 2019, 2020, 2021 et 2022.

Article 4 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra pas être partielle et ne pourra se limiter à cet accord. Par conséquent, elle concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord (accord principes généraux et accord de déclinaison concerné.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Article 5 : Révision de l'accord / Règlement des litiges

Par ailleurs, les différends qui pourraient surgir à propos de l'application du présent accord feront l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable entre les parties présentes à la négociation.

Tout différend qui n'aurait pas trouvé sa solution par la voie amiable, serait porté devant la juridiction compétente.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions du code du travail.

Fait en 6 exemplaires, dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE compétente

Fait à Paray-Vieille-Poste, le 02 janvier 2019

Pour les organisations syndicales Pour Transavia France

Présidente Directrice Générale

SPL-CFDT