Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022" chez STEF - STEF LOGISTIQUE ALSACE (STEF)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE

ANNEE 2022

STEF LOGISTIQUE ALSACE

Entres les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE ALSACE, sise rue des Entrepôts, 67116 REICHSTETT, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur de Filiale,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise STEF LOGISTIQUE ALSACE, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• CFTC, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué syndical,

• FO, représentée par Monsieur , en qualité de délégué syndical,

D’autre part

Il a été convenu :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 1er mars 2022, 21 mars 2022 et 25 mars 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE ALSACE et au personnel qui y est attaché.

Article 2 SALAIRES EFFECTIFS

2.1 AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein, soit 151,67 heures/mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE ALSACE à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté selon les modalités suivantes :

• X% pour les salaires inférieurs ou égaux à 1750 euros bruts mensuel

• X% pour les salaires supérieurs à 1750 euros bruts mensuel et inférieurs ou égaux à 2000 euros bruts mensuel

• X% pour les salaires supérieurs à 2000 euros bruts mensuel avec un montant minimum de 70 euros mensuel bruts

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective et rétroactive au 1^er janvier 2022 pour toutes les personnes inscrites à l’effectif à la date de signature du présent accord.

2.2 FRAIS DE TRANSPORT

La participation aux frais de transport engagés par les salariés en raison de l’utilisation de leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail est reconduite pour 12 mois dans les conditions actuelles suivantes.

• La distance aller/retour par jour est inférieure à 20 kms X € nets par an

• La distance aller/retour par jour est supérieur ou égale à 20 kms

et inférieure à 50 kms X € nets par an

• La distance aller/retour par jour est supérieur ou égale à 50 kms

et inférieure à 80 kms X € nets par an

• La distance aller/retour par jour est supérieur ou égale à 80 kms X € nets par an

Le versement est mensuel (montant annuel / 12) et suit le calendrier des variables de paie.

Le montant est calculé sur le nombre de jour effectivement travaillés sur la période. Un abattement sera appliqué pour toute absence.

Elle n’est versée qu’aux salariés ayant 4 mois d’ancienneté révolus au mois du versement de la prime, et utilisant leur véhicule personnel pour effectuer les trajets domicile - lieux de travail et ne percevant pas de prise en charge pour des titres de transports en commun.

Une copie de la carte grise de son véhicule ainsi qu’un document attestant ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités seront demandés à chaque salarié afin de répondre aux exigences de l’administration fiscale.

2.3 PARTICIPATION AU FINANCEMENT D’UN EVENEMENT ORGANISE PAR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Dans le respect du contexte sanitaire, l’entreprise engage sa participation financière à un projet collectif organisé par le Comité Social et Economique durant l’année 2022 (exemple : fête de fin d’année). Pour ce faire, les membres du CSE devront au préalable soumettre un projet à la Direction.

Il est rappelé que cette mesure est exceptionnelle et que les sommes afférentes ne seront pas prises en compte dans le calcul du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique pour l’année suivante.

Article 3 DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1 Aménagement du temps de travail

La société STEF LOGISTIQUE ALSACE bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé par les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise le 29 avril 2008.

Dans ce cadre, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations sur ce thème au premier semestre 2022.

3.2 Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La Société STEF LOGISTIQUE ALSACE s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à due proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel.

La Société STEF LOGISTIQUE ALSACE s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Article 4 INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1 Intéressement

La société STEF LOGISTIQUE ALSACE bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 22 juin 2020.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2 Participation

La société STEF LOGISTIQUE ALSACE bénéficie d’un accord de participation en date du 10 avril 2008, qui a été révisé par avenant du 23 février 2016.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

Article 5 SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, et un accord avait été conclu pour deux ans le 17 avril 2018 portant sur la Qualité de vie au travail. De nouvelles négociations devraient être engagées sur ce thème d’ici la fin d’année 2022.

La filiale STEF Logistique Alsace réaffirme que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle et s’engage à ouvrir des négociations au sein de la filiale sur 2022.

Article 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  Article 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er avril 2022. Une nouvelle NAO sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

  A Reichstett, le 28 mars 2022 en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque interlocuteur désigné.