Accord d'entreprise "ACCORD TEMPS DE REPOS PERSONNEL CADRE" chez EILS - EMBALLAGES INDUSTRIELS LOGISTIQUE SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EILS - EMBALLAGES INDUSTRIELS LOGISTIQUE SERVICES et les représentants des salariés le 2020-11-23 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le temps-partiel, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06720006352
Date de signature : 2020-11-23
Nature : Accord
Raison sociale : EMBALLAGES INDUSTRIELS LOGISTIQUE SERVICES
Etablissement : 50096650200055 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-23
Etabli entre les Soussignés ;
La Société EILS
Sous sa forme juridique d’une SAS
Dont le Siège Social est situé au 5 Rue de Johannesburg – 67150 ERSTEIN
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés – RCS de STRASBOURG
Sous le numéro : 500 966 502
Représentée par en sa qualité de Président
D’une part,
Et,
La CFDT
D’autre part.
PREAMBULE
Le dispositif du forfait en jours (nécessairement sur l’année) permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. Les salariés disposent d’une grande liberté pour organiser leur emploi du temps et, sont assujettis à 180 Jours/An travaillés.
L’Employeur a donc pour obligation légale de leur accorder du temps de repos en jours.
ARTICLE 1 : ATTRIBUTION
La Direction EILS en accord avec son COMITE SOCIAL ECONOMIQUE a défini communément des modalités d’attribution de ce temps de repos.
ARTICLE 2 : MODALITES D’ATTRIBUTION
Les Cadres employés à 100 % de leur temps ou Temps Complet bénéficieront de ;
10 Jours de repos complémentaire sur l’année civile.
Les Cadres employés à Temps Partiel bénéficieront de ;
X Jours de repos complémentaire sur l’année civile au prorata de leur pourcentage de temps partiel.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS
Le bénéfice de ces jours de repos complémentaires oblige le Personnel Cadre EILS ;
A gérer la prise d’une journée de repos par mois exceptés les mois de Juillet et Août
A gérer le compteur en sachant que les journées non prises en fin de chaque mois sont des journées non reportables et perdues excepté dans le cadre d’un refus de la Direction.
ARTICLE 4 : DECHARGE DE LA DIRECTION
La Direction EILS ne saura être rendue responsable du temps de repos non géré par son Personnel, non pris et, éventuellement perdu.
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET
L’accord prendra effet au 01 Janvier 2021 pour une durée indéterminée.
A Erstein, le 23 Novembre 2020
Pour la Société EILS SAS, Pour la CFDT,
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