Accord d'entreprise "négociation annuelle sur les salaires effectifs 2022" chez ENDEL REUNION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ENDEL REUNION et le syndicat CFDT le 2022-02-17 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T97422003900
Date de signature : 2022-02-17
Nature : Accord
Raison sociale : ENDEL REUNION
Etablissement : 50906430900024 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-17

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ACCORD d’ENTREPRISE ENDEL reunion

Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2022

Entre :

la société Endel Réunion

dont le siège social est situé :

105 allée de Montaignac 97427 Etang salé

d’une part,

et :

les organisations syndicales représentatives :

CFDT

d’autre part.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de ENDEL REUNION a invité les Organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de deux réunions qui se sont déroulées le 28 janvier et le 10 février 2022.

A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.

Credit d’augmentation de la masse salariale

La politique salariale pour 2022 est basée sur une enveloppe d’augmentation générale (AG) et d’augmentation individuelle (AI) sur le salaire de base (169h) pour les ouvriers et les ETAM de niveau I à V-1 inclus.

- 2 % à titre d’augmentation générale au 1er janvier 2022

- 0.8% à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2022

Les augmentations générales s’appliqueront uniquement aux salariés présents aux effectifs du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 30 octobre 2020. Cet accord prendra fin le 1 novembre 2023.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les négociations menées en 2014 ont permis la conclusion d’un accord relatif au temps de travail le 28/03/2014.

INTERESSEMENT

Un accord d’intéressement est en cours de négociation pour les exercices 2022, 2023 et 2024.

Entrée en vigueur, durée, révision, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter de son dépôt et s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2022.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un délai de trois mois.

L’auteur de la dénonciation devra notifier la dénonciation aux autres signataires de l’accord.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre en un exemplaire.

La version du texte sera transmise en fichier docx et en fichier pdf à la Direction des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE), Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Fait à Etang Salé, en 4 exemplaires, le 17 février 2022

Pour la Direction

DIRECTEUR

Pour les organisations syndicales

CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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