Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE D'ACCES AU CONTENU D'UNE BOITE AUX LETTRES (BAL)NOMINATIVE DU 8 DECEMBRE 2011" chez CPAM DE LA LOIRE - CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE
Cet avenant signé entre la direction de CPAM DE LA LOIRE - CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE et le syndicat CGT et Autre le 2017-10-24 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre
Numero : A04218004260
Date de signature : 2017-10-24
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE
Etablissement : 51431693400017
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DE PLACES DE CRECHE (2018-06-20)
avenant n°1 portant révision du protocole d'accord du 15/10/2010 relatif à l'accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies de communication et d'information (2020-02-26)
ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DE PLACES DE CRECHE (2019-06-11)
Avenant à l'accord relatif au financement de places de crèche (2019-07-31)
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE (2021-11-09)
Accord d'entreprise relatif au fonctionnement du CSE de la CPAM de la LOIRE (2022-05-23)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-24
Avenant n°1 à l’accord relatif à la procédure exceptionnelle d’accès au contenu d’une boîte aux lettres (BAL) nominative du 8 décembre 2011
Entre,
- La CPAM de la Loire, représentée par sa directrice, MmeXXX, d’une part ;
et
- les organisations syndicales représentatives du personnel signataire d’autre part :
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le respect des dispositions de l’article 2 de l’accord du 8 décembre 2011 prévoyant que « toute modification de la charte nationale de messagerie ayant une incidence directe sur les termes de la procédure exceptionnelle d’accès au contenu d’une boîte aux lettres nominative (PRO 086) nécessitera une révision de cet accord ».
ARTICLE 1
Dans le cadre du remplacement de la charte nationale d’utilisation de la messagerie HERMES par celle de MERCURE, la procédure exceptionnelle d’accès au contenu d’une BAL nominative a été mise à jour.
Ainsi la PRO 086 disparait et est remplacée par une nouvelle procédure qui est annexée à la charte d’utilisation de la messagerie MERCURE, elle-même annexée au règlement intérieur de la CPAM de la LOIRE.
ARTICLE 2
DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM LOIRE. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Le présent avenant s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi RHONE ALPES – unité territoriale LOIRE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINT ETIENNE.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales fixées par le code du travail.
Cet accord sera diffusé sur Intranet.
Fait à Saint-Étienne le 24 octobre 2017
LA DIRECTRICE GENERALE
LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com