Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au financement de places de crèche" chez CPAM DE LA LOIRE - CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DE PLACES DE CRECHE

Entre

• La Cpam de la Loire dont le siège social est situé à Saint-Étienne, 1 parvis Pierre Laroque, représentée par sa Directrice, XXXXXXXXX, d’une part

Et

• Les organisations syndicales soussignées

a été conclu ce qui suit

ARTICLE 1 – CRITERES D’ELIGIBILITE

Les parties signataires ont établi une nouvelle liste de critères d’éligibilité à points (annexe 1) qui permettra à la crèche l’AMANDE DOUCE de procéder au départage des demandes si nécessaire et à l’attribution des berceaux.

Cette liste des critères d’éligibilité est annexée au présent avenant.

Les parties souhaitent rappeler que ni la Direction ni les services Ressources Humaines de la CPAM de la LOIRE n’interviendront dans le processus d’attribution des berceaux qui sera entièrement géré par la Direction de la crèche.

Fait à Saint-Etienne, le 31 juillet 2019 en 5 exemplaires

LA DIRECTRICE

XXXXXXXX

LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

ANNEXE 1

Critères d’éligibilité liés à l’avenant au protocole d’accord signé le 11/06/2019 relatif au financement des places de crèche

IL y a trois natures de critère :

• Les critères déterminants : non remplis, le collaborateur ne pourra bénéficier d’une place,

• Les critères à points, qui donnent lieu à un nombre de points variables selon le critère,

• Les critères d’arbitrage, qui seront utilisés en cas de « scores égaux ».