Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DE PLACES DE CRECHE" chez CPAM DE LA LOIRE - CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DE PLACES DE CRECHE

Entre

• La Cpam de la Loire dont le siège social est situé à Saint-Étienne, 3 avenue Emile Loubet, représentée par sa Directrice, xxxxxxx, d’une part

Et

• Les organisations syndicales soussignées

a été conclu ce qui suit

Préambule

La volonté commune des parties d’œuvrer pour le bien-être au travail des salariés de l’organisme a abouti à la conclusion d’un accord sur le financement d’un certain nombre de berceaux au sein d’une crèche située à proximité du siège de la CPAM de la LOIRE.

ARTICLE 1 - FINANCEMENT

La CPAM de la LOIRE financera pendant une durée d’1 an 3 berceaux au sein de la crèche L’AMANDE DOUCE située au 20 rue Jean Constant Milleret à Saint-Etienne, crèche membre du réseau LA MAISON BLEUE.

ARTICLE 2 - LES CRITERES D’ELIGIBILITE

Les parties signataires ont établi une liste de critères d’éligibilité à points qui permettra à la crèche l’AMANDE DOUCE de procéder au départage des demandes si nécessaire et à l’attribution des berceaux.

Cette liste des critères d’éligibilité est annexée au présent accord.

Les parties souhaitent rappeler que ni la Direction ni les services ressources humaines de la CPAM de la LOIRE n’interviendront dans le processus d’attribution des berceaux qui sera entièrement géré par la Direction de la crèche, y compris les éventuelles constestations.

ARTICLE 3 DATE D’EFFET

Sous réserve d’avoir obtenu l’agrément du présent accord, le financement pendant 1 an des 3 berceaux débutera à compter du 1^er septembre 2018.

ARTICLE 4 - BILAN

Un bilan sera effectué à la fin de l’accord afin de déterminer de l’opportunité d’engager de nouvelle négociation sur le sujet.

ARTICLE 5 - AGREMENT ET COMMUNICATION DE L’ACCORD

L’accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

L’accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et mis en ligne sur intranet pour communication à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

ARTICLE 7 : DENONCIATION ET REVISION

Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé.

Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.

ARTICLE 8 - DEPOT

Le présent accord sera déposé, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail en 2 exemplaires à la DIRECCTE, l’un sous forme papier et l’autre sous format électronique et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint-Etienne, le 20 juin 2018 en 5 exemplaires

LA DIRECTRICE

LES REPRENSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES