Accord d'entreprise "avenant n°1 portant révision du protocole d'accord du 15/10/2010 relatif à l'accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies de communication et d'information" chez CPAM DE LA LOIRE - CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE

Avenant n°1 portant révision du Protocole d’accord du 15 octobre 2010 relatif à l’accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d’information et de communication

Préambule

L’évolution des outils et des systèmes de communication utilisés au sein de la CPAM de la LOIRE depuis la signature du protocole d’accord du 15 octobre 2010 relatif à l’accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d’information et de communication ont rendu désuet un certain nombre de termes utilisés et ainsi nécessité une « mise à jour » de l’accord via la signature du présent avenant.

Les signataires entendent préciser que cet avenant n’a pas pour objet de modifier le cadre d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisations syndicales défini par l’accord du 15 octobre 2010.

Article 1 : Révision de l’accord du 15 octobre 2010

L’accord du 15 octobre 2010 est ainsi modifié :

• Préambule : Les mots « charte informatique de l’Assurance Maladie » remplace « charte du bon usage des ressources informatiques de la CPAM de la LOIRE et de ses œuvres du 11 juin 2010 » ;

• Article 1 : les deux premiers alinéas sont supprimés et ainsi réécrits :

• La Direction met à disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme :

  • Un ordinateur portable avec un accès sécurisé PASSEPORT

  • un micro-ordinateur commun dans le local des organisations syndicales situé dans les locaux de la CPAM de Roanne

  • Un accès au réseau Intranet, pour consultation du site web de l’organisme

  • Un accès Internet par l’intermédiaire du serveur Proxy

  • Un accès aux imprimantes de la CPAM de Loire

• Article 3.2 : Suppression du mot « défilant » au 3^ème alinéa ;

• Article 3.3 et 4 : Le mot « Mercure » remplace le mot « Hermès » ;

• Article 5.1 : Suppression de la totalité de l’article 5.1 intitulé « Utilisation non conforme de la messagerie Hermès par les organisations syndicales » et renumérotation des articles suivants.

L’accord du 15 octobre 2010 ainsi modifié est annexé à l’avenant.

Article 2 : Dispositions d’application

Le présent avenant s’appliquera à compter de l’agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale.

Conformément aux dispositions légales de publicité, l’avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte ainsi que du Conseil des prud’hommes.

Fait à Saint-Etienne, le 26 février 2020

LE DIRECTEUR PAR INTERIM

LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Accord du 15 octobre 2010 intégrant les modifications visées par l’avenant n°1

Préambule

Dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de l’article 11 du protocole d’accord du 1^er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, les parties signataires du présent protocole ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisation syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’organisme.

Ces moyens ne se substituent pas à ceux prévus pour l’exercice du droit syndical (panneaux d’affichage, diffusion de documents, etc…).

Le présent protocole a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information syndicale de son choix.

L’accès à ces nouvelles technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.

L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte informatique de l’Assurance Maladie.

Article 1 – Moyens matériels

La Direction met à disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme :

• Un ordinateur portable avec un accès sécurisé PASSEPORT

• un micro-ordinateur commun dans le local des organisations syndicales situé dans les locaux de la CPAM de Roanne

• Un accès au réseau Intranet, pour consultation du site web de l’organisme

• Un accès Internet par l’intermédiaire du serveur Proxy

• Un accès aux imprimantes de la CPAM de Loire

Ce matériel reste la propriété de la CPAM de la Loire. Il sera sous l’entière responsabilité des organisations syndicales. Toute détérioration volontaire de ce matériel fera l’objet d’une réparation, ou d’un remplacement de même niveau à la charge des organisations syndicales.

En cas de vol, la Direction remplacera le matériel après les formalités d’usage.

Sauf situation exceptionnelle de détérioration volontaire, la CPAM de la LOIRE fera assurer l’entretien courant du matériel ou les évolutions techniques nécessaires par le Pôle Gestion Système d’Information ou tout autre prestataire qu’elle aura choisi. Ces interventions seront effectuées en présence d’un membre de l’organisation syndicale.

Il est interdit de connecter d’autre matériel au réseau de la CPAM de la LOIRE. De même, il est interdit d’utiliser d’autres logiciels, sauf accord donné après vérification de la compatibilité de ces logiciels avec le système de l’organisme. Les clés USB devront faire l’objet d’une vérification par le service informatique de la CPAM de la LOIRE, avant utilisation.

Article 2 – Accès aux réseaux Intranet et Internet

Cet accès des organisations syndicales doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’organisme, et soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.

Article 2.1 : Accès au réseau de la Caisse pour consultation du site Intranet

L’accès au réseau Intranet est ouvert exclusivement aux membres des organisations syndicales, salariés de la CPAM de la LOIRE, munies de leur badge.

Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels issus de ce site ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.

Article 2.2 : Accès Internet par l’intermédiaire du fournisseur de la Caisse

L’accès Internet est ouvert aux représentants du personnel salariés de la CPAM de la LOIRE, que chaque organisation syndicale aura nommément désignés. Les habilitations nécessaires seront intégrées dans le profil des agents concernés et les systèmes de sécurité attachés à chaque PC seront mis en adéquation.

Article 3 – Panneau d’affichage sur Intranet

Les organisations syndicales pourront disposer d’un espace d’expression dédié sur le site web Intranet de la CPAM de la LOIRE.

Article 3.1 : Contenu du panneau d’affichage

L’espace dédié aux organisations syndicales a pour objet exclusif la mise à disposition des salariés d’un certain nombre d’informations.

Le contenu des pages de ce panneau est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité.

La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales représentationnels et respecter les règles relatives au droit de la presse.

L’espace ne doit contenir ni injures, ni diffamation, et assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.

Article 3.2 : Accès au panneau d’affichage

Il est créé au niveau de la page d’accueil du site web Intranet de la CPAM de la LOIRE, un bouton d’accès à l’espace dénommé « Organisations syndicales ».

Dans cet espace, chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme sera identifiée par son sigle, annoncé par ordre alphabétique. Si une autre organisation syndicale, créait une section syndicale, son sigle serait intégré dans la liste ci-dessus.

Les agents seront informés de la mise en ligne des informations syndicales par un message sur la page d’accueil du site Intranet.

Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail.

Dans ce cadre, le Direction s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant le site des organisations syndicales.

Article 3.3 Procédure de mise en ligne et publication

La mise en ligne et la publication des informations syndicales sur l’Intranet seront effectuées par le service en charge de la gestion de l’information selon les dispositions ci-après :

• les demandes de diffusion d’informations syndicales, auxquelles seront joints les documents à mettre en ligne, seront adressées sur les boîtes aux lettres Mercure :

  • du service en charge de la gestion de l’information

  • du service en charge des relations sociales (copie pour information)

  • de la Directrice des Ressources Humaines (copie pour information)

• Le message devra comporter, le cas échéant, des instructions de mise en ligne.

• Sauf circonstances exceptionnelles, la Direction s’engage à publier ces informations sur le site Intranet dans la demi-journée suivant leur réception.

• Toute nouvelle publication sera signalée par mise à jour de la date du dernier mouvement dans la rubrique de l’organisation syndicale.

La Direction de la CPAM de la LOIRE et les organisations syndicales conviennent que :

• La durée maximale de diffusion d’une information sera de 6 mois,

• Le nombre maximum « d’informations » par organisation syndicale est fixé à 20. En cas de dépassement de cette limite, l’information la plus ancienne sera supprimée automatiquement.

• A la demande des organisations syndicales, un document de présentation de l’organisation syndicale pourra rester en permanence dans l’espace dédié. Ce document sera intitulé « présentation du syndicat » et sera positionné, sans date de publication, à l’écart des tracts syndicaux.

Article 3.4 : Caractéristiques des documents mis en ligne

Tous les documents fournis seront en format .doc, .xls ou format PDF non protégé. Ils devront être datés, paginés et identifiés par leur auteur (logo de l’organisation syndicale).

Les documents ne devront pas comporter le logo de l’Assurance Maladie, que ce soit sous sa forme déposée ou sous une forme modifiée.

Les documents seront mis en ligne en format PDF. Ils ne pourront pas être imprimés ou enregistrés.

Article 4 - Utilisation de la messagerie

Chaque organisation syndicale présente dans l’organisme bénéficie, sur Mercure, d’une adresse électronique spécifique comportant le sigle de l’organisation syndicale locale, permettant de communiquer tant en interne qu’en externe.

A cette fin, une boîte aux lettres électronique distincte de celles réservées à un usage professionnel est ouverte aux coordonnées de chaque organisation syndicale.

La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical, du représentant de la section syndicale ou un membre de l’organisation syndicale nommément désigné auprès de la Direction.

Article 4.1 – Modalités d’utilisation de la messagerie électronique

Les organisations syndicales peuvent utiliser leur messagerie, pendant les heures de délégations ou en dehors de leur temps de travail, pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination de la Direction, des salariés adhérents du syndicat ou des autres syndicats.

Cette messagerie peut également être utilisée à destination des salariés de l’organisme. Dans ce cadre l’employeur informera individuellement chaque salarié de cette possibilité et chaque salarié pourra s’opposer à recevoir tout message syndical sur sa messagerie professionnelle par simple courrier ou message à l’organisation syndicale concernée.

La messagerie électronique ne devant pas entraver l’accomplissement du travail, les organisations syndicales s’engagent à ne pas multiplier les envois en nombre.

La diffusion de tracts et de messages collectifs à l’ensemble du personnel, par le biais de la messagerie, est interdite.

Chaque salarié à la possibilité de laisser un message à l’organisation syndicale de son choix. La réponse de l’organisation syndicale ne peut être qu’individuelle, à l’adresse laissée par le salarié.

La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales de l’organisme.

Article 4.2 : Confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales

Cette obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur l’organisation syndicale.

L’organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu’elle entretient avec les salariés.

Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaitre le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.

La CPAM de la LOIRE s’engage, dans le cadre du respect de la liberté individuelle à respecter la confidentialité des messages électronique en provenance ou à destination des boîtes aux lettres syndicales.

Article 5 – Dispositions diverses

Article 5.1 : Utilisation non conforme aux autres dispositions définies 

En cas de non-respect des termes du présent accord, par l’employeur ou par les organisations syndicales, dans un premier temps, l’une et l’autre des parties adresse à la partie concernée une lettre précisant la nature exacte du différend.

Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des parties signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.

Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, la juridiction compétente pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties.

Article 5.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Il s’applique à compter et sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale.

Conformément aux dispositions légales de publicité, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte ainsi que le Conseil de prud’hommes.