FERRY-CAPITAIN

BUSSY

52300 VECQUEVILLE

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société FERRY CAPITAIN, société par actions simplifiée au capital de 7 500 000 euros, dont le siège social est situé à Bussy 52300 VECQUEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAUMONT sous le numéro 516 780 095, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale de la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE BUSSY, Présidente de la société FERRY CAPITAIN,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société FERRY CAPITAIN :

-CGT, représentée par XXXXX, délégué syndical,

-CGT-FO, représentée par XXXXX, délégué syndical,

-CFE-CGC, représentée par XXXXX, délégué syndical,

-CFDT, représentée par XXXXX, délégué syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

L’année 2020 a été marquée par la pandémie du Coronavirus (COVID-19) et la crise qui a suivi, et impacté, tant les résultats de notre entreprise, que nos modes de vie. Il a fallu en peu de temps mettre en place de nouvelles règles, des organisations innovantes ainsi que des procédures différentes, et adapter nos démarches industrielles à celles-ci. Même si la situation n’a pas toujours été facile, l’ensemble de la communauté FERRY CAPITAIN a réussi à relever le challenge. La Direction remercie une nouvelle fois l’ensemble de ses collaborateurs car c’était de la pérennité même de l’entreprise dont il était question.

Malgré les nombreuses incertitudes, l’activité commerciale est restée soutenue et FERRY CAPITAIN a réussi, pour la première fois depuis des années, à atteindre l’objectif d’enregistrement de commandes.

Du côté de la fabrication, le chiffre d’affaires facturé est similaire à celui de l’année 2019. Une bonne répartition du mix produits, quelques commandes de dépannage et une productivité qui ne s’est pas dégradée malgré la crise sanitaire, ont permis cette réalisation.

Le point sombre vient des résultats Qualité qui se sont fortement dégradés et ont impacté les résultats au dernier trimestre 2020.

Les comptes de l’exercice 2020 ne sont pas encore définitivement arrêtés mais les résultats de l’année 2020 devraient être proches de l’équilibre. FERRY CAPITAIN a néanmoins pu bénéficier des mesures d’ordre fiscal, économique et social déployées par l’Etat afin de soutenir et accompagner les entreprises impactées par l’épidémie de la COVID-19 (activité partielle majorée, report des charges sociales, prêt garanti par l’Etat), ce qui a permis de limiter l’impact des dépenses liées à la gestion de la crise et de la sous-charge.

Les résultats sont fragiles et conduisent à rester prudents pour garantir la pérennité du Site. FERRY CAPITAIN ne parvient pas encore à dégager les marges nécessaires à une marche plus confortable et indispensable aux besoins à long terme de l’entreprise.

Les mesures de réduction des coûts ont porté leurs fruits en année pleine sur 2020 et ont aussi contribué à ce résultat équilibré.

Les perspectives pour 2021 sont encore très incertaines. Une très forte augmentation du coût des matières premières liée à la reprise de l’activité en Chine tire l’investissement minier vers le haut. Cela se traduit par une activité commerciale soutenue et de réelles possibilités de prise de commandes.

Cependant, nos clients, très impactés par les conditions sanitaires de 2020, cherchent à reconstituer leur marge le plus rapidement possible et considèrent de plus en plus les produits en provenance des pays low cost comme des solutions économiques fiables, ce qui rend la tâche beaucoup plus difficile pour se positionner en termes de prix. Il convient de faire face à cette nouvelle conjoncture, continuer à optimiser les coûts de revient et assurer un service technique différencié pour se démarquer.

L’augmentation du coût des matières aura malheureusement aussi pour conséquence de faire monter le prix de nos produits. Il sera cependant difficile de répercuter cette hausse sur le prix de vente.

Même si le premier trimestre 2021 est correct, nous n’avons pas encore de certitude pour la suite. Il est vraisemblable que l’entreprise aura encore recours à l’activité partielle cette année.

C’est dans ce contexte particulier que la Direction et les organisations syndicales FO, CGT et CFDT réunies en intersyndicale d’une part, et l’organisation syndicale CFE-CGC d’autre part, se sont réunies les 16 et 24 mars, 07 et 15 avril 2021, afin de négocier sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et ont établi le présent accord.

En 2021, les partenaires sociaux conviennent de poursuivre leurs efforts afin d’éviter de générer des coûts de non qualité, d’améliorer la productivité et de maintenir la politique de maîtrise des coûts. Ces efforts sont les garants de l’équilibre et de la pérennité de l’entreprise.

L’effort de formation continue sera maintenu. Pour faire face aux nouveaux marchés impliquant des fabrications différentes de celles que FERRY CAPITAIN a jusqu’alors connu, il convient de poursuivre les objectifs d’amélioration continue afin d’accroître le niveau de compétences des collaborateurs et la compétitivité de l’entreprise engagée dans le process Usine 4.0 à l’horizon 2024.

I - AMENAGEMENT ET DUREE DU TRAVAIL

1. CONGES

   1. Période des congés d’été 2021

Le calendrier prévisionnel des congés pour l’été 2021, établi en fonction de la charge connue à la date du 01 avril 2021, est annexé en pièce jointe.

Un maximum de 4 jours de congés (congés payés et congés d’ancienneté) restera au libre choix du personnel en accord avec le chef de service. A fin décembre 2021, il ne devra rester au maximum dans les compteurs que ces 4 jours ainsi que les soldes de repos compensateur et d’heures en stock dans la stricte limite de 8 heures.

2. Journée « fête locale »

La journée « fête locale » a été positionnée au vendredi de l’Ascension, soit le 14 mai 2021.

2. CONGE D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE

La Direction octroiera une journée de congé d’ancienneté supplémentaire au bénéfice de ses salariés qui totaliseront 30 ans et plus d’ancienneté au service de FERRY CAPITAIN sans interruption. Cette journée d’ancienneté supplémentaire apparaîtra sur le bulletin de paie le 1^er juin de chaque année.

3. JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, 24 mai 2021 ; ce jour férié ne sera pas travaillé.

Les modalités d’application de la journée de solidarité se feront via 7 heures de récupération ou de repos compensateur pour l’ensemble du personnel hors cadres, sur la paie de juin 2021.

4. FLEXIBILITE DES HORAIRES

Le principe de flexibilité des horaires pour le personnel de journée est maintenu et limité à une variation d’une demi-heure par rapport aux horaires journaliers du service et ceci dans les termes de l’accord NAO signé le 15 février 2002. Il est rappelé que pour cette catégorie de personnel, une coupure minimale d’une heure pour déjeuner doit être obligatoirement respectée.

Il est rappelé qu’il est toléré un stock d’heures négatif de 24 heures pour le personnel concerné.

5. ORGANISATION DU TRAVAIL

L’organisation du travail en place est maintenue dans ses grandes lignes. Des aménagements pourront voir le jour pour répondre aux besoins du carnet de commandes.

La direction s’engage à faire tout son possible pour respecter un délai de prévenance de trois (3) jours ouvrés, sauf volontariat, en cas de changement d’horaire (hors activité partielle).

Si les jours fériés devaient être travaillés (ce qui n’est pas envisagé à ce jour), ils le seraient sur la base du volontariat.

6. HEURES DE RECUPERATION ET REPOS COMPENSATEUR

Les heures supplémentaires seront effectuées en cas de nécessité tout en respectant les limites légales.

Elles seront, au choix du salarié, au-delà de 38h50 hebdomadaires, soit payées, soit mises en stock, à condition que le stock d’heures de récupération (heures en stock) en réserve ne soit pas négatif ou inférieur à 8 heures.

Cette disposition est applicable pour la durée du présent accord.

II - ELEMENTS DE REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. REMUNERATION

Une augmentation générale du salaire de base sera appliquée à effet du 1^er avril 2021 dans les conditions suivantes :

• 1% à l’ensemble des salariés non cadres ;

• 0,8 % à l’ensemble des salariés cadres.

2. PRIME SUR OBJECTIF

La direction entend exceptionnellement maintenir comme objectif de progrès pour la période du 01 avril 2021 au 31 mars 2022 le même objectif que celui fixé l’an passé, à savoir la baisse du nombre d’accident du travail avec arrêt.

Les conditions d’attribution de la prime mensuelle de 15 euros (proratisée en fonction du temps de travail) restent soumises aux mêmes modalités que précédemment.

• Pour les 3 pôles de production suivants : Atelier d’usinage, Fonderie et Modelage, Maintenance et Logistique interne, en cas de zéro accident avec arrêt au cours du mois concerné, la prime sera due à tous les salariés du pôle, présents au moins 50% dudit mois. Si un accident avec arrêt survient dans l’un des pôles, les salariés rattachés à ce dernier ne percevront pas la prime. Les salariés des autres pôles sans accident avec arrêt la percevront.

Pour l’attribution de cette prime, les salariés du service Contrôle effectuant des contrôles spécifiques pour la Fonderie et du service Méthodes Fonderie seront tributaires des résultats de la Fonderie. Les salariés du service Contrôle effectuant des contrôles spécifiques pour l’Atelier d’usinage et du service Méthodes Usinage/Bureau d’études seront tributaires des résultats de l’Atelier d’usinage.

• Pour les collaborateurs des autres secteurs, en cas de zéro accident avec arrêt dans l’usine, la prime complète sera attribuée. Si un accident avec arrêt survient dans l’usine, ils percevront 50% de la prime. Si deux surviennent ou un dans leur service de rattachement, ils ne percevront aucune prime.

3. PRIME DE FIN D’ANNEE

La prime de fin d’année est applicable dans ses modalités d’origine définies par l’accord NAO du 15 mars 2007. Pour les salariés en formation en alternance, le complément de prime de fin d’année sera calculé au prorata du temps de présence en entreprise.

4. PRIME D’ASSIDUITE

La prime d’assiduité reste applicable dans les conditions précédemment définies sous l’intitulé « Prime de fin d’année : Abondement de l’entreprise ».

Un versement de 90 euros sera fait à chaque salarié qui n’a eu aucune absence durant la période allant du 1^er octobre 2020 au 31 mars 2021 avec la paie d’avril 2021, versée le 10 mai 2021.

Un second versement de 90 euros sera fait à chaque salarié qui n’aura aucune absence durant la période allant du 1^er avril au 30 septembre 2021, avec la paie d’octobre 2021, versée le 10 novembre 2021.

Les montants de ces deux versements seront minorés à due proportion pour les salariés à temps partiel ou en alternance (apprentis, contrats de professionnalisation).

5. ABONDEMENT PERCO

L’entreprise abondera à hauteur de 150% des versements sur le PERCO pendant 12 mois et ce avec un maximum de 180 euros versés par l’entreprise.

Ainsi, pour obtenir les 180 euros de l’employeur, le salarié doit verser 120 euros.

6. INDEMNITES ET PRIMES DIVERSES

Les montants des indemnités et autres primes diverses restent inchangés.

7. LUNETTES DE SECURITE ADAPTEES A LA VUE

Soucieuse de la sécurité de ses collaborateurs et dans une démarche de Qualité de Vie au Travail, l’entreprise continuera d’équiper le personnel de production (personnel exposé plus de 75% du temps dans les ateliers de production) en lunettes de sécurité adaptées à leur vue dans les conditions de l’accord NAO du 16 avril 2018 (hors verres progressifs).

8. DOTATION VETEMENT

La Direction fournira à chaque salarié 2 polos avec le logo de l’entreprise.

Fait à Bussy

Le 15 avril 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour FERRY CAPITAIN
La Présidente CIF de BUSSY
Représentée par sa Directrice Générale
XXXXX

Le Délégué Syndical CFDT	Le Délégué Syndical FO	Le Délégué Syndical CFE-CGC
XXXXX	XXXXX	XXXXX

Le Délégué Syndical CGT
XXXXX