Accord d'entreprise "LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez LISI MEDICAL ORTHOPEADICS (Siège)

ACCORD 2023 SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La société LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS, représentée par M. ………………. , Directeur d’usine, d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. ……………….. délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. …………………. délégué syndical

d’autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées les

17 janvier, 23 janvier, 24 janvier, 25 janvier, 30 janvier, et 3 février 2023.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés de :

LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS à Hérouville-saint-Clair (14)

Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

2.1 - Les salaires effectifs :

Lors des négociations, les propositions initiales du 24 janvier étaient les suivantes :

• La direction :

  • Augmentation des salaires : 4,0% (dont 0,5% AI non cadres, 4% AI cadres)

  • Prime Pouvoir d’achat PPV/PEPA : 800 € nets

  • Confirmation engagement pris en NAO 2022: 2 x 250 € bruts de prime sur objectifs

• La CFE-CGC :

  • 6% en AG + 2% AI 2^e collège

  • 8% AI cadres et 0 cadre sans augmentation

  • Prime annuelle 2^ème et 3^ème collège

  • clause de revoyure si inflation > 4.5%

• La CFDT :

  • 8% en AG / effet talon 150 €

  • prime annuelle 2è collège

  • clause de revoyure si inflation > 4.5%

Lors de la réunion du mercredi 25 janvier matin :

• la direction a expliqué les raisons pour lesquelles elle effectuait ses propositions en partie sous forme d’augmentations de salaires et en partie sous forme de primes (ces primes ayant pour objectif de contrer la part inflation liée à l’énergie du fait de la crise énergétique actuelle) :

  • Augmentation des salaires : 4,0% (dont 0,5% AI non cadres, 4% AI cadres)

  • Prime Pouvoir d’achat PPV/PEPA : 800 € nets

  • Confirmation engagement pris en NAO 2022: 2 x 250 € bruts de prime sur objectifs

• les syndicats CFE-CGC et CFDT ont confirmé et précisé leurs revendications.

afin d’essayer de rapprocher les points de vue, la direction s’est engagée à présenter une meilleure proposition dès lundi 30 matin, en tenant compte au mieux des attentes exprimées et des contraintes budgétaires.

Lors de la réunion du lundi 30 janvier matin :

• la direction a rappelé qu'elle s'était engagée à revenir vers les syndicats afin d'effectuer des propositions revalorisées après avoir pris le temps de comparer différents scénarios d'évolution des salaires

• La direction a alors présenté ses nouvelles propositions:

  • Augmentation des salaires : 5,3% AG collèges 1 & 2

  • Talon AG de 100 euros collèges 1 & 2

  • 5,3% AI cadres, personne à zéro

  • Date d’effet : 1^er janvier avec effet rétroactif

  • Mesure spécifique collège 2 :

    • Négociation à ouvrir en 2023 visant à la mise en œuvre d’un accord sur une Prime annuelle à partir de 2024 (type prime vacances/assiduité) : conditions, planning…

    • Au titre de 2023, une prime de 150 € bruts serait versée au collège 2 en Juin au personnel présent au 01/06

  • La position au 30 janvier suppose :

    • Signature d’un protocole de fin de grève

    • Signature de l’accord NAO,

  • En cas de non-signature de la NAO la direction appliquerait sa proposition initiale (réunion du 25 janvier)

  • Au fil des discussions la direction a également proposé de porter la valeur du ticket restaurant à un niveau supérieur grâce à une augmentation de 0,30€par ticket, ceci afin de préserver une équité entre ceux percevant une prime de panier (indexé sur les salaires) et ceux percevant un titre restaurant.

• La CFE-CGC a maintenu sa position et jugé la proposition de la direction insuffisante, La CFE- CGC à estimer que la question de se poser pour les cadres de savoir quel serait la mesure la plus favorable entre une augmentation de 5,3% et une augmentation de 4% assortie d'une prime PPV de 800€, étant donné le taux de turnover chez les cadres

• le syndicat CFDT a pour sa part demandé à la direction s’il était possible de pousser l’AG à 5,6%. La direction n’a pas accédé à cette demande. La CFDT a alors demandé s'il était possible d'améliorer sa proposition pour les collèges 1 et 2 en octroyant un jour de congé d'ancienneté supplémentaire au-delà de 25 ans ainsi qu'un effort sur le talon d'augmentation générale

• La direction a alors demandé une suspension de séance et à son retour de suspension de séance la direction a essayé de rapprocher les points de vue, et a accepté d'octroyer un jour supplémentaire au-delà de 25 ans d'ancienneté et de porter le talon de 110 à 120€ pour les collèges 1 et 2

Face à ces différentes propositions La CFDT a annoncé son intention positive d'appeler à cesser le mouvement de grève en raison des efforts consentis par la direction et s'est déclarée prête à signer un accord de NAO en ce sens.

La CFE-CGC a demandé si la direction avait d'autres propositions à faire pour les cadres

Il a été décidé de proroger les NAO et de se revoir le 3 février

Lors de la réunion du 3 février matin :

• La direction a présenté ses dernières propositions:

  • Augmentation des salaires :

    • 5,3% AG (collèges 1 & 2)

      • Talon d’AG de 120 euros (collèges 1 & 2)

    • 5,3% AI cadres,

      • dont une augmentation d’au moins 2% pour tous les cadres présents au 1^er janvier

    • Date d’effet : 1^er janvier avec effet rétroactif

  • Valeur du ticket restaurant : augmentation de 0,30€ (part employeur)

  • 1 jour supplémentaire de congé d’ancienneté à partir de 25 ans (collèges 1 & 2)

  • Mesure spécifique collège 2 :

    • Négociation à ouvrir en 2^e semestre 2023 visant à la mise en œuvre d’un accord sur une Prime à partir de 2024 (type prime vacances/assiduité. Cible visée = ½ mois de salaire) : conditions, planning…à définir lors de la négociation

    • Au titre de 2023, une prime de 150 € bruts sera versée au collège 2 en Juin au personnel présent au 01/06

  • La position suppose :

    • Signature d’un protocole de fin de grève (déjà signé)

    • Signature de l’accord NAO,

  • En cas de non-signature de la NAO la direction appliquerait sa proposition précédente

La CFDT a annoncé son intention de signer l’accord de NAO sur ces bases

pour sa part le syndicat CFE- CGC a décidé de s'exprimer le lundi 6 février

ACCORD

Après discussions et négociation un accord a pu être trouvé, en date du 6 février, sur les mesures de salaire suivantes : Augmentation des salaires : 5,3% AG (collèges 1 & 2) Talon d’AG de 120 euros (collèges 1 & 2) 5,3% AI cadres (collège 3), dont une augmentation d’au moins 2% pour tous les cadres inscrits à l’effectif au 1er janvier Date d’effet AG et talon : 1er janvier avec effet rétroactif Valeur du ticket restaurant : augmentation de 0,30€ portant le ticket de 9.20 € à 9.50 € (part employeur portée de 5.24 € à 5.54 €, part salarié sans changement) : Date d’effet : 1er janvier avec effet rétroactif 1 jour supplémentaire de congé d’ancienneté à partir de 25 ans (collèges 1 & 2) : : Date d’effet : 1er janvier avec effet rétroactif Mesure spécifique collège 2 : Négociation à ouvrir en 2e semestre 2023 visant à la mise en œuvre d’un accord sur une Prime à partir de 2024 (type prime vacances/assiduité. Cible visée = ½ mois de salaire) : conditions, planning…à définir lors de la négociation Au titre de 2023, une prime de 150 € bruts sera versée au collège 2 en Juin au personnel présent au 01/06 Réouverture des négociations d’un accord GEPP dans sa dimension « fins de carrières » 1 mois après la parution des décrets concernant l’actuel projet de loi sur les retraites

2-2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

• Durée effective du temps de travail :

Pas de modification de l’accord en vigueur

• Organisation du temps de travail :

Pas de modification de l’accord en vigueur

• Ponts de 2023

Les ponts suivants seront effectués en 2023 : Vendredi 19 mai, Lundi 14 Août

Si certains secteurs sont amenés à travailler il sera fait appel au volontariat

2-3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Intéressement

Comme suite aux demandes à ce sujet, un nouvel accord d’intéressement sera négocié à partir du 14 février.

• Participation

L’entreprise est actuellement couverte par un accord de participation .

• Epargne salariale

La société LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS dispose par ailleurs d’un Plan d’Epargne d’Entreprise sur lequel sont investies les sommes résultant de l’intéressement et de la participation et sur lequel peuvent être effectués des versements volontaires.

• COMPTE EPARGNE TEMPS

Il n’est pas prévu de compte épargne temps à ce jour.

2-4 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties ont signé un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 14 août 2020 dans lequel des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes ont été prises.

Cet accord prévoit la mise en place d’une commission de suivi des mesures une fois par an. Il sera procédé à ce suivi dans les semaines à venir, date à définir avec les membres du CSE lors du CSE de fin février.

Article 3 - Durée de l’accord :

Le présent accord s’applique sur 2023.

La prochaine négociation sur le thème des salaires, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée sera engagée au plus tard fin janvier 2024.

Article 4 - Notification :

La société notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives.

Article 5 - Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet aux dates stipulées au présent accord.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Hérouville-saint-Clair le 6 février 2023

Pour le syndicat CFDT Pour la Direction

M. ……………….. …………………………., Directeur d’usine

Pour le syndicat CFE-CGC

M …………………..

ACCORD 2023 SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Récépissé de remise en mains propres contre signature de l’accord NAO signé le 6 février 2023

Reçu en mains propres le 06/02/2023

………………… – CFDT

………………….. – CFE CGC