Accord d'entreprise "ACCORD D'UES PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES COMITES D'ETABLISSEMENTS ET DES COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'UES CHAUSSON MATERIAUX" chez CHAUSSON MATERIAUX (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’entreprise CHAUSSON MATERIAUX, dont le siège social est situé Centre commercial hexagone, 60 rue de Fenouillet, B.P. 35140, 31142 SAINT-ALBAN CEDEX, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général,

La Société BETOTRANS, dont le siège social est situé Centre commercial hexagone, 60 rue de Fenouillet, B.P. 35140, 31142 SAINT-ALBAN CEDEX, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CAT, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical central.

D’AUTRE PART

Après avoir rappelé ce qui suit :

Par accords d’établissements respectivement signés les 26 juin 2017 et 30 juin 2017, les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’établissement de CHAUSSON MATERIAUX région Sud-est et Sud-ouest/Nord, ont été prorogés jusqu’au mois de janvier 2018, dans un souci d’harmonisation des scrutins au sein des 3 grandes régions qui composent l’UES.

Il est rappelé qu’en vertu de l’accord collectif du 20 juillet 2017, une UES a été reconnue entre les Sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BETOTRANS.

En conséquence, en application de cet accord, les Comités d’établissements, les délégués du personnel et les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail représentent indifféremment les salariés des Sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BETOTRANS.

La publication des ordonnances MACRON, le 22 septembre 2017, a modifié de manière substantielle la mise en place et le fonctionnement des Institutions Représentatives du personnel.

Aussi, afin de tenir compte des nouvelles dispositions pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans l’entreprise et de disposer du recul nécessaire à une bonne maîtrise des nouveaux textes, les parties conviennent de proroger les mandats actuellement en cours jusqu’au 30 novembre 2019.

Il est par conséquent convenu ce qui suit :

1 – Objet de l’accord :

Les mandats des membres des Comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail de l’UES CHAUSSON MATERIAUX, actuellement en cours, seront prorogés jusqu’au 30 novembre 2019.

Par voie de conséquence, les protocoles d’accords préélectoraux qui avaient été conclus en vue de l’élection des Instances Représentatives devant intervenir en janvier 2018, sont nuls et non avenus. Le processus électoral sera nouvellement engagé afin de procéder au renouvellement des mandats à échéance du 30 novembre 2019.

Le premier tour de l’élection des membres du Comité Social et Economique interviendra au cours de la quinzaine précédant cette date.

2 – Entrée en vigueur et Dépôt :

Le présent accord a été signé à l’unanimité par les organisations syndicales intéressées au sein de l’UES CHAUSSON MATERIAUX, au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le
28 novembre 2017.

Ce présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Haute Garonne.

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de TOULOUSE.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’établissement.

Fait à Saint-Alban, le 28 novembre 2017,

En 7 exemplaires originaux.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’unanimité :

- Monsieur XX

- Monsieur XX

- Monsieur XX

Pour l’entreprise CHAUSSON MATERIAUX

- Monsieur XX

Pour la Société BETOTRANS

- Monsieur XX