Accord d'entreprise "Accord de substitution et d’harmonisation pour l’intégration des salariés de la société PAC" chez CHAUSSON MATERIAUX (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATION

POUR L’INTEGRATION DES SALARIES DE LA SOCIETE PAC

Entre

La société CHAUSSON MATERIAUX, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone – 60, rue de Fenouillet – B.P. 35140 – 31142 SAINT-ALBAN Cedex,

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives de la Société CHAUSSON MATERIAUX

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre d’une opération de croissance externe, la société CHAUSSON MATERIAUX a acquis la société PAC dans le cadre d’une mise en location-gérance en date du 1^er mars 2022.

En application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, le régime collectif de travail en vigueur au sein de la société PAC a été mis en cause au jour du transfert automatique des contrats de travail.

Dans ce contexte, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord de substitution afin d’harmoniser les conditions de travail des salariés de la société PAC qui ont été transférés au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX dans le cadre des contrats de location-gérance conclus le 1^er mars 2022.

Il apparaît en effet qu’une disparité de statuts et de règles applicables au sein d’une même entreprise est générateur de tensions sociales et peut altérer son bon fonctionnement.

En conséquence, afin d’harmoniser les conditions de travail de l’ensemble des salariés de la Société PAC avec celles des salariés de la Société CHAUSSON MATERIAUX, les parties signataires ont convenu des dispositions de substitution exposées ci-après.

Article 1 : Cadre juridique et champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les parties signataires déterminent, par le présent accord, le statut collectif qui sera désormais applicable aux salariés de la Société PAC qui ont été transférés au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, en raison de l’opération de location-gérance intervenue le 1^er mars 2022.

Ces dispositions prévaudront désormais sur toutes autres dispositions issues de convention collective ou accord de Branche, d’accords d’entreprise, d’usages, d’engagements unilatéraux ou accords atypiques en vigueur au sein de la société PAC.

Les dispositions de la société PAC cesseront définitivement de s’appliquer aux salariés transférés à compter de la signature du présent accord.

Article 2 : Convention Collective Nationale Applicable

La société PAC applique les Conventions Collectives Nationales relatives aux conditions de travail des salariés des industries de carrières et de matériaux.

La Société CHAUSSON MATERIAUX relève, quant à elle, en raison de son activité principale, de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction.

Les salariés de la Société PAC étant transférés au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, ils relèveront donc désormais la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (étendue par arrêté du 21 mars 2017, JO 28 mars 2017).

Il ne sera donc plus fait application des dispositions de la Convention Collective Nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955.

Article 3 : Règlement intérieur applicable

Le présent accord précise que désormais, le Règlement Intérieur applicable au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX s’applique également à l’ensemble des salariés repris, et vient ainsi se substituer à l’ancien Règlement Intérieur de la société PAC.

Article 4 : L’application des accords collectif de l’UES CHAUSSON MATERIAUX et de la Société CHAUSSON MATERIAUX

Les parties au présent accord sont convenues de faire application à l’ensemble du personnel transféré de la Société PAC des accords en vigueur au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX et de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX qui sont listés ci-après:

• L’accord collectif de participation du 12 octobre 2001, et ses avenants,

• L’accord collectif instituant la mise en place d’un régime de prévoyance du 31 mai 2006, et ses avenants,

• L’accord collectif instituant la mise en place d’un régime de frais de santé du 31 mai 2006, et ses avenants,

• L’accord collectif constitutif d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du 15 décembre 2014 et ses avenants,

• L’accord collectif relatif au Plan Epargne Entreprise en date du 30 juin 2017,

• L’accord collectif de reconnaissance d’UES en date du 20 juillet 2017 et ses avenants,

• L’accord collectif d’UES portant sur le droit à la déconnexion du 12 décembre 2017,

• L’accord collectif d’UES sur les congés payés du 25 janvier 2018,

• L’accord collectif relatif au travail de nuit du 21 juin 2018,

• L’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 18 septembre 2020,

• L’accord collectif d’UES relatif aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi du 22 janvier 2020,

• L’accord collectif d’UES relatif aux astreintes du 17 février 2020 modifié par avenant en date du 18 septembre 2020,

• L’accord collectif d’UES dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021,

• L’avenant emportant révision totale de l’accord paritaire du 29 juin 1999 sur la réduction et l’organisation du temps de travail au sein de CHAUSSON MATERIAUX conclu en date du 11 mai 2021, et ses avenants.

Ces accords collectifs s’appliqueront aux salariés transférés dès signature du présent accord.

Les accords collectifs conclus après le transfert des salariés s’appliqueront de fait à l’ensemble des salariés issus de la reprise.

Article 5 : Harmonisation des fonctions

En prenant en compte les fonctions occupées, il a été procédé à une analyse et à un comparatif des classifications par catégories, niveaux et échelons entre celles des salariés de la société CHAUSSON MATERIAUX qui relèvent de la Convention Collective Nationale du négoce des matériaux de construction et celles des salariés de la société PAC qui relèvent de la Convention Collective Nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955.

Les parties conviennent de modifier la classification des salariés de la société PAC selon la grille de transposition de fonctions, de catégories, de niveaux, d’échelons et de coefficients jointe en annexe I.

Il s’agit dans ce cas d’un simple changement de libellé de poste et de classification par référence à la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction, qui n’entraine pas de modification du contrat de travail.

A noter que si la nouvelle classification impliquait un statut inférieur au statut actuel des salariés au sein de la société PAC, le statut actuel a été maintenu afin que ces derniers ne soient pas lésés.

Article 6 : Durée et organisation du temps de travail

L’accord collectif relatif au temps de travail au sein de la Société PAC a mis en œuvre différents modes d’aménagement du temps de travail.

Bien qu’ils soient différents de ceux appliqués au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, les dispositifs sont très proches.

Il a donc été convenu d’appliquer aux salariés transférés de la Société PAC l’avenant de révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu en date du 11 mai 2021 dans toutes ses dispositions, dans les conditions précisées ci-après :

• Organisation de la durée du travail :

• Les salariés de la Société PAC qui travaillent 35 heures par semaine pourront conserver cette durée du travail mais elle sera appréciée en moyenne sur l’année, dans le cadre d’un cycle de 13 semaines conformément aux dispositions de l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 11 mai 2021.

Ils pourront donc être amenés à travailler au-delà de 35 heures par semaine et à récupérer les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures dans le cadre du cycle de 13 semaines et en tout état de cause au cours de la période de référence.

• Les salariés en forfait de 218 jours se verront appliquer le forfait hebdomadaire 39 heures prévu par l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 11 mai 2021.

• Pause non payée :

Les salariés transférés ne seront plus soumis au temps de pause non rémunéré en vigueur au sein de la société PAC mais à celui en vigueur au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX, résultant de l’avenant emportant révision totale de l’accord paritaire du 29 juin 1999 sur la réduction et l’organisation du temps de travail au sein de CHAUSSON MATERIAUX conclu en date du 11 mai 2021, et ses avenants.

.

Le temps de pause quotidien au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX est de 12 minutes au total pour chaque salarié à temps complet, soit 1 heure par semaine. Les salariés à temps partiel bénéficient d’un temps de pause au prorata de leur durée du travail contractuelle.

Ce temps de pause est pris par les salariés au cours de la journée, à leur convenance, sous réserve de ne pas apporter de gêne au bon fonctionnement du service.

Ce temps de pause n’est pas rémunéré.

• Période de référence pour l’acquisition des congés payés

La période de référence pour l’acquisition des congés payés au sein de la société PAC est la même que celle au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX, soit du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

• Décompte des congés payés

Les congés payés au sein de la société PAC sont décomptés en jours ouvrables, soit 30 jours ouvrables par an, alors qu’ils sont décomptés en jours ouvrés au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX, soit 25 jours ouvrés.

Désormais, les congés payés des salariés transférés seront décomptés en jours ouvrés.

Par conséquent, les congés payés non soldés des salariés transférés seront convertis en jours ouvrés.

• Compte Epargne Temps :

Les salariés de la société PAC bénéficient de la possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps.

Au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, seuls les salariés de l’ancienne Société MARINIER qui ont été transférés à la Société CHAUSSON MATERIAUX bénéficient d’un Compte Epargne Temps en tant que « groupe fermé » selon les dispositions de l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail qui a été conclu en date du 11 mai 2021.

Les salariés transférés qui à la date de leur transfert au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX ont ouvert un Compte Epargne Temps pourront le transférer dans le Compte Epargne Temps de la Société CHAUSSON MATERIAUX.

Après le transfert, le Compte Epargne Temps pourra être utilisé mais il ne pourra plus être alimenté et sera régi conformément aux règles prévues par l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail qui a été conclu en date du 11 mai 2021 en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX.

Article 7 : Autres thèmes relatif à la durée du travail

L’ensemble des thèmes relatifs à la durée du travail non visés dans le présent article tels que par exemple les heures supplémentaires, le contingent d’heures supplémentaires ou encore les durées maximales du travail seront régis par les dispositions de l’avenant de révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu en date du 11 mai 2021.

Article 8 : Protection sociale complémentaire

• Régime frais de santé

Le régime frais de santé de la Société CHAUSSON MATERIAUX s’appliquera aux salariés de la Société PAC dès leur transfert au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX.

A noter que la société CHAUSSON MATERIAUX prend en charge à 100% le financement du régime frais de santé de base pour une personne isolée.

• Régime de prévoyance

Le régime prévoyance de la Société CHAUSSON MATERIAUX s’appliquera aux salariés de la Société PAC dès leur transfert au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX.

A noter que la société CHAUSSON MATERIAUX prend en charge à 100% le financement du régime prévoyance.

• Régime de retraite supplémentaire

Le régime de retraite supplémentaire en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX qui a été instauré par accord du 15 décembre 2014 et ses avenants, s’appliquera aux salariés transférés de la Société PAC qui remplissent les conditions requises dès leur transfert au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX.

Article 9 : Avantages divers

L’ensemble des thèmes non traités dans les articles qui précèdent tels que par exemple les congés payés, les congés pour évènements familiaux, l’indemnisation de la maladie, des accidents du travail, de la maternité/paternité, les frais professionnels, seront régis par les dispositions en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX qui se substitueront totalement aux dispositions des accords collectifs, des usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de la Société PAC.

Article 10 : Eléments de rémunération divers

• Eléments de rémunération existant au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX

• Participation

Les salariés de la société PAC transférés se verront appliquer l’accord collectif de participation du 12 octobre 2001, et ses avenants.

• Titres restaurants

Les salariés de la société PAC transférés bénéficieront des titres restaurants en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX à savoir, à la date de conclusion du présent accord : l’attribution de 10 titres restaurant par mois d’une valeur de 9,20 € avec une participation de l’employeur à hauteur de 60%. Cela représente un avantage annuel exonéré de charges et d’impôt de 662 €.

Les titres restaurants ne pourront être attribués ou seront attribués partiellement pour les salariés bénéficiant d’un remboursement de frais de repas ou de paniers repas dans la mesure où ils ne pourront pas venir en doublon avec un remboursement de frais repas ou panier repas. Ainsi, compte tenu de l’attribution de 10 titres restaurants par mois, seuls les salariés bénéficiant de plus de 10 remboursements de frais de repas ou paniers repas par mois pourront être concernés partiellement ou totalement par cette limitation.

• Prime de salissure

Les salariés transférés ayant une tenue de travail bénéficieront de la prime de salissure en vigueur au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX, équivalent à 1 euro net par jour de travail.

• Prime de REX des unités économiques

Les salariés de la société PAC transférés bénéficieront de la prime de REX des unités économiques, pouvant aller jusqu’à 500 euros bruts, et dont les modalités d’attribution sont prévues par note de service.

• Prime d’ancienneté

Les salariés de la société PAC transférés bénéficieront des primes d’ancienneté prévues selon les modalités définies par la Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction.

• Prime de vacances

La Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction prévoit une prime de vacances correspondant à 20% du salaire brut du mois de mai.

• Eléments de rémunération présents au sein de la société PAC

• Prime de qualité/assiduité :

Certains salariés de la société PAC bénéficiaient d’une prime qualité/assiduité.

Dans la mesure où ce type de prime n’existe pas au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, elle ne sera plus appliquée à compter du transfert des salariés.

Toutefois, afin d’éviter que les salariés transférés ne subissent un préjudice, la moyenne mensuelle brute de cette prime perçue au cours des douze derniers mois connus, à savoir de février 2021 à janvier 2022, sera intégrée à leur salaire de base.

En cas d’absence pour maladie, AT/MP et congés exceptionnels, les primes seront reconstituées.

• Prime de polyvalence

Certains salariés de la société PAC bénéficiaient de primes de polyvalence.

Dans la mesure où ce type de prime n’existe pas au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, elle ne sera plus appliquée à compter du transfert des salariés.

Toutefois, afin d’éviter qu’ils ne subissent un préjudice, la moyenne mensuelle brute de cette prime perçue au cours des douze derniers mois connus, à savoir de février 2021 à janvier 2022, sera intégrée à leur salaire de base.

• Prime de vacances

La Convention collective nationale carrières et matériaux prévoit une prime de vacances de 30% du salaire du mois de mai.

La Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction prévoit une prime de vacances de 20% du salaire du mois de mai.

Par conséquent, la différence entre le montant de la prime vacances perçue en 2021 par les salariés de la société PAC, et le montant théorique qui pourra être perçu en mai 2022 au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX, sera réintégrée au salaire de base mensuel en divisant cette somme par 12.

En cas d’absence pour maladie ou AT/MP au cours de l’année 2021, la prime théorique perçue au sein de la société PAC en 2021 a été reconstituée.

• Prime d’ancienneté

La Convention collective nationale carrières et matériaux prévoyait une prime d’ancienneté pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté. Cette prime d’ancienneté a été supprimée par l’accord du 10 juillet 2008, pour une application au 1^er janvier 2010.

Les salariés de la société PAC qui bénéficiaient d’une prime d’ancienneté au moment du transfert supérieure à celle applicable au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX se verront réintégrer la différence dans leur salaire de base.

Article 11 : Instances du personnel

Le Comité Social et Economique en vigueur au sein de la société PAC cessera d’exister à la date de la location gérance, ce qui aura pour conséquence une fin des mandats des salariés concernés.

Les salariés transférés dépendront du Comité Social et Economique de l’UES CHAUSSON MATERIAUX à compter du 1^er mars 2022.

Article 12 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de signature.

A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.

Article 13 : Dépôt et affichage

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la mise à signature, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de la Société CHAUSSON MATERIAUX.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A ST-ALBAN, le 25 mars 2022.

Document signé par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, dont un exemplaire a été remis à chaque partie.

Pour la société CHAUSSON MATERIAUX

Le Président,

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

Annexe 1 : Grille de correspondance des fonctions