Accord d'entreprise "Accord d'UES CHAUSSON MATERIAUX dans le cadre d'une négociation annuelle obligatoire complémentaire" chez CHAUSSON MATERIAUX (Siège)

ACCORD D'U.E.S. CHAUSSON MATERIAUX

DANS LE CADRE

D’UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 COMPLEMENTAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société CHAUSSON MATERIAUX, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone – 60, rue de Fenouillet – B.P. 35140 – 31142 SAINT-ALBAN Cedex, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La Société BETOTRANS, dont le siège social est situé Centre commercial hexagone, 60 rue de Fenouillet - B.P. 35140, 31142 SAINT-ALBAN Cedex, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La Société CREA QUINCAILLERIE S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial hexagone, 60 rue de Fenouillet - B.P. 35140, 31142 SAINT-ALBAN Cedex, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

D’UNE PART

ET

, agissant en qualité de délégué syndical central de la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C),

, agissant en qualité de délégué syndical central de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),

, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),

, agissant en qualité de Délégué Syndical central de la Confédération Générale du Travail, (C.G.T)

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Il est rappelé qu’en vertu de l’accord collectif du 20 juillet 2017, et de l’avenant du 21 mai 2019, une UES a été reconnue entre les Sociétés CHAUSSON MATERIAUX, BETOTRANS et CREA.

En conséquence, en application de cet accord, le Comité Social et Economique représente indifféremment les salariés des Sociétés CHAUSSON MATERIAUX, BETOTRANS et CREA.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s'est engagée en 2021 entre la Direction et les organisations syndicales Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C), Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) et Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), et Confédération Générale du Travail, (C.G.T), aboutissant sur la signature de l’accord NAO 2022 en date du 1^er décembre 2021.

Pour faire face à la hausse de l’inflation, et conformément à ce qui avait été envisagé lors de la dernière réunion, la Direction a souhaité convoquer une nouvelle fois les représentants du personnel afin de proposer des négociations complémentaires.

LES SALAIRES EFFECTIFS

La Direction souhaite préserver le pouvoir d’achat des plus bas salaires face à la hausse de l’inflation.

Pour cela, elle souhaite mettre en place une augmentation collective de 40 euros bruts par mois, selon les critères suivants :

• La rémunération brute totale des 12 mois sur la période de Avril 2021 à Mars 2022 ne doit pas dépasser 31.720 euros pour un salarié à temps plein (incluant le salaire de la base, les heures supplémentaires, les primes et, plus généralement, tout élément brut de rémunération).

Ce plafond correspond à un salaire de référence moyen mensuel de 2.600 euros bruts x 12.2 mois de salaire.

• La limite de rémunération ci-dessus mentionnée sera proratisée en fonction du temps de présence sur la période de référence.

Pour les salariés entrés dans le courant du mois d’avril 2022, c’est le salaire du mois d’avril qui servira de base de référence.

• L’augmentation n’est subordonnée à aucune condition d’ancienneté mais sera attribuée aux salariés présents dans l’effectif au 1^er Mai 2022.

• Le montant de l’augmentation collective sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

  DUREE DE L’ACCORD – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mai 2022.

ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord a été mis à signature du 11 au 19 avril 2022, par le biais d’un dispositif de signatures électroniques respectant les exigences légales.

Le présent accord s’appliquera à partir du 1^er mai 2022.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud'hommes de TOULOUSE.

Une copie du présent accord sera remise aux membres du CSE.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Saint-Alban, le 19 avril 2022

Document signé par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, dont un exemplaire a été remis à chaque partie.

Pour l’UES CHAUSSON MATERIAUX

Le Président,

Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CGT