Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord de reconnaissance de l'UES CHAUSSON MATERIAUX" chez CHAUSSON MATERIAUX (Siège)

AVENANT n°2 A L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CHAUSSON MATERIAUX

Entre

Les sociétés suivantes :

La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La société BETOTRANS S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La société CREA QUICAILLERIE S.A.R.L, dont le siège social est situé 31 rue Isaac Newton – ZA Montplaisir –ALBI (81000), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommées « Les sociétés »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CAT, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

Par un accord en date du 20 juillet 2017, les sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BETOTRANS ont fait le constat qu’il existait entre les deux Sociétés une direction commune, un objet économique complémentaire et une communauté de salariés liée par les mêmes intérêts.

En conséquence, les parties signataires ont décidé de définir les termes d’un accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés précitées.

Suite à l’acquisition de la totalité des actions de la SARL CREA en date du 1^er avril 2019, il a été décidé que ce même constat devait désormais être fait au niveau de ces trois sociétés.

Ainsi, l’objectif du présent avenant consiste, dans le cadre d’une démarche volontaire et au-delà de la reconnaissance conventionnelle de l’UES, de permettre à des entités juridiquement et opérationnellement distinctes de garantir la représentation du personnel et le dialogue social au niveau le plus efficient et adapté.

C’est dans ce cadre, que les parties signataires ont convenues du présent avenant, en application des dispositions de l’article L. 2322-4 du Code du travail.

Il a été rappelé ce qui suit :

Article 1 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale

L’UES regroupe les Sociétés suivantes :

• La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

• La société BETOTRANS S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

• La société CREA QUICAILLERIE S.A.R.L, dont le siège social est situé 31 rue Isaac Newton – ZA Montplaisir –ALBI (81000), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La modification dans la situation juridique de l’une des sociétés composant l’UES n’aura pas pour effet d’emporter, de manière automatique, la disparition de l’UES. Toutefois, si les parties reconnaissent que, par suite de l’opération en cause, il n’existe plus entre la société concernée et les autres sociétés composant l’UES de liens caractérisant celle-ci, le présent accord cessera de s’appliquer à ladite société.

Les sociétés demeurant au sein de l’UES constateront cette sortie avec les organisations syndicales par avenant au présent accord.

Article 2- Dénomination de l’Unité Economique et Sociale

L’Unité Economique et Sociale reconnue à l’article 1 du présent accord est dénommée « Unité Economique et Sociale CHAUSSON MATERIAUX ».

Article 3 – Cadre de la mise en place des différentes institutions représentatives du personnel

Les parties signataires sont convenues des différents niveaux de représentation du personnel au regard de la finalité de chacune des Instances représentatives en cause.

Ainsi, la reconnaissance de l’UES CHAUSSON MATERIAUX se traduit par l’existence d’Instances représentatives communes aux trois sociétés, telles que définies dans l’accord initial.

Cependant, conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, le périmètre des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX doit être redéfini afin de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE).

Ainsi, c’est dans ce cadre que le présent avenant respectera les modalités définies au sein de l’avenant n°1 au présent accord, conclu le 1^er octobre 2018 dans la perspective de la mise en place du CSE au sein de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX qui interviendra au plus tard en date du 30 novembre 2019 conformément à l’accord portant prorogation des mandats qui a été conclu en date du 28 novembre 2017.

Article 4 : Convention Collective applicable

La Convention collective applicable au sein de la société CREA QUINCAILLERIE sera la Convention Collective nationale des Commerces de Quincaillerie, Fournitures Industrielles, Fers, Métaux et Equipement de la Maison (Convention collective des Employés-Personnel de Maîtrise pour le présent contrat). 

Article 5 : Application des accords d’UES

En intégrant l’Unité économique et sociale CHAUSSON MATERIAUX, la société CREA QUINCAILLERIE se verra appliquer les accords d’UES actuellement applicables, à savoir :

• L’accord sur le droit à la déconnexion en date du 12-12-2017

• L’accord sur les congés payés en date du 25-01-2018

• L’accord sur le travail de nuit en date du 21-06-2018

• L’accord sur l’égalité professionnelle en date du 03-12-2018

La société se verra également appliquer l’ensemble des accords d’UES signés suite à la signature du présent avenant.

Article 6 –Entrée en vigueur - Durée- Dénonciation- Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 21 mai 2019.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification du périmètre de l’UES afin d’adapter l’ensemble des dispositions du présent accord qui ont été déterminées en fonction du périmètre existant à la date de signature.

Article 7 – Publicité – Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-34 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel des sociétés composant l’UES CHAUSSON MATERIAUX.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à St-Alban

Le 21 mai 2019

En 7 exemplaires

Pour la société CHAUSSON MATERIAUX

Pour la société BETOTRANS

Pour la société CREA QUINCAILLERIE

Pour l’organisation syndicale CAT, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical central,

Pour l’organisation CFDT, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical central,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical central.