Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligation 2021 portant sur les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez CFL CARGO FRANCE (Siège)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021

portant sur les salaires effectifs,

la durée effective du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les parties signataires,

CFL cargo France S.A.

Représentée par Monsieur ........... - Directeur Général et Madame ………. – Présidente du Conseil d’Administration,

ET

La Délégation Syndicale CGT

Représentée par Monsieur ………. , Délégué Syndical CGT, et Monsieur ………. , Membre titulaire du CSE,

ET

La Délégation Syndicale Sud-Rail

Représentée par Monsieur………., Délégué Syndical Sud-Rail et Monsieur ………., Membre titulaire du CSE.

PREAMBULE

Les partenaires sociaux se sont réunis afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par l’article L. 2242- 1 du Code du travail les 29 avril, 27 mai et 24 juin 2021.

Les délégations CGT et Sud Rail ont été dûment convoquées.

Les dispositions relatives à l’égalité professionnelle feront l’objet d’une négociation et d’un accord distinct.

Après une année 2020 fortement impactée par la crise sanitaire, notre activité reste en-deçà de celle enregistrée avant la COVID-19. Soucieuse d’assurer sa pérennité, l’entreprise concentre ses efforts en 2021 sur le développement de trafics transfrontières, la réduction de la sous-traitance et la recherche de polyvalence et de flexibilité du personnel.

C’est dans ce contexte et avec ces objectifs que le présent accord a été conclu.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise CFL cargo France S.A.

ARTICLE II : DISPOSITIONS PORTANT SUR LA REMUNERATION ET SES ACCESSOIRES

Article 1 – Création de grilles de salaires reconnaissant la polyvalence des salariés

A – La reconnaissance financière de l’interopérabilité

Face au développement des flux transfrontaliers, la Direction et les Délégations syndicales se sont accordés sur une meilleure valorisation de la compétence spécifique à l’interopérabilité des conducteurs.

La grille de salaire des conducteurs interopérables a été majorée. Par ailleurs, une grille « Métier » spécifique aux conducteurs bi-permis et interopérables a été créée.

Ces grilles figurent en annexe 1 du présent accord.

B – La reconnaissance financière de la polyvalence « sol »

Dans un contexte concurrentiel fort, la polyvalence des salariés constitue un atout important.

Afin de valoriser les salariés polyvalents « sol » et d’inciter ceux qui ne le sont pas à le devenir, il a été décidé de créer des grilles « Métier » spécifiques.

Sont concernées toutes les catégories de personnel ayant développés une polyvalence qui ne constitue pas un prérequis à l’exercice de leur métier principal, à savoir :

• Les conducteurs polyvalents « sol »

• Les conducteurs interopérables polyvalents « sol »

• Les conducteurs 2 permis polyvalents « sol »

• Les visiteurs techniques polyvalents « sol »

• Les conducteurs de manœuvre polyvalents « sol »

C – La reconnaissance financière de la polyvalence « Visite technique »

Dans le cadre de la NAO 2020, une grille « Métier » a été élaborée pour valoriser la compétence de l’opérateur au sol polyvalent visiteur technique. Dans le cadre de la première classe de formation, il s’avère que des opérateurs au sol également formés P3 ont subi avec succès les épreuves leur conférant la polyvalence Visite technique.

Une grille « Métier » spécifique aux opérateurs « sol » + P3 polyvalent visiteur technique est créée.

Elle figure en annexe 2 du présent accord.

Article 2 – La reconnaissance de la flexibilité des salariés

A – Les modifications affectant les primes et paniers spécifiques aux Repos Hors Résidence

Dans un double souci de simplification et de revalorisation, il a été convenu d’harmoniser les durées de Repos Hors Résidence générant l’attribution des différentes primes et des paniers spécifiques aux RHR.

Les montants bruts des primes sont fixés comme suit :

PRIMES RHR
Durée du RHR < ou = à 16 heures	45 €
Durée du RHR compris entre 16 et 36 heures	60 €
Durée du RHR > à 36 heures	75 €

Par ailleurs, la règle consistant à attribuer systématiquement 60€ à compter du 5^ème RHR (quel que soit le nombre d’heures de repos) est supprimée.

En parallèle, le montant net des paniers repas spécifiques à la période du Repos Hors Résidence est porté à 13 euros. Cette indemnité de panier sera attribuée comme suit :

PANIERS REPAS EN RHR - Montants nets
Nombre de paniers pour RHR < ou = à 16 heures	1*13€
Nombre de paniers pour RHR compris entre 16 et 36 heures	2*13€
Nombre de paniers pour RHR > à 36 heures	3*13€

Les indemnités de panier des journées de service précédant ou suivant le RHR et celles des journées de service sans RHR restent fixées à 9,10€ nets.

B – Les modifications affectant les primes de changement de planning

Afin de récompenser les salariés qui acceptent de changer de planning pour assurer la circulation des trains, tout en donnant plus de lisibilité aux règles d’attribution, il est convenu de simplifier les primes « changement de planning ».

Elles seront désormais attribuées comme suit :

C – L’instauration d’une prime spécifique aux activités « sol »

A l’exception des cadres et agents de maîtrise, les salariés, titulaires d’un Titre Individuel d’Habilitation, qui réaliseront une journée de service « sol », prévue au planning, alors qu’ils ne relèvent pas d’un emploi identifié dans la grille comme « polyvalents sol », bénéficieront d’une prime de 8 euros bruts pour ladite journée de service. Sont principalement concernés les emplois de COL.

Cette prime ne sera pas versée en cas de remplacement de dernière minute d’un opérateur au sol RFN absent.

Article 3 - Augmentation générale des grilles salariales

Les parties ont convenu d’une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de deux niveaux afin de préserver le pouvoir d’achat des salaires les plus bas, non concernées par une augmentation fondée sur la polyvalence.

Seront augmentées de 0,95% au 1^er juillet 2021, les salaires de base bruts des emplois suivants :

• Conducteur/visiteur

• COL

• Coordinateur de transport interne Gandrange

• Conducteur de manœuvre RFN

• Opérateur au sol RFN

• Opérateur de transport interne

• Administratif

Seront augmentées de 0,90% au 1er juillet 2021, les salaires de base bruts de tous les autres emplois.

Les nouvelles grilles salariales applicables à compter de cette date figurent aux annexes 1 et 2 du présent accord.

Les salariés, dont le salaire mensuel brut de base n’entre pas dans l’une de ces grilles, bénéficient également de ces hausses de 0,90% au 1^er juillet 2021.

ARTICLE III - DUREE DE L’ACCORD, PUBLICITE ET REVISION

Article 1 - Durée de l’accord

A l’exception des dispositions suivantes :

• l’article 5 du procès-verbal de la NAO 2019 signée le 24 octobre 2019 portant sur la mise en place à titre temporaire d’une prime de « coordination multi-secteur RFN » pour les COL d’Hagondange en service les week-ends,

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 - Demande de révision

Tout signataire peut demander la révision du présent accord, conformément à l’article L.2261-7 du code du travail. Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.

Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L2261-7 du code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date qui en aura explicitement été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 3 - Dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié par la Direction de CFL cargo France aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par CFL cargo France en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique « antonymie » et ne contenant pas la grille salariale, auprès de la Direccte.

CFL cargo France remettra un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Fait à Marange-Silvange, le 25 juin 2021, en 5 exemplaires.

Pour la CGT, Pour Sud-Rail, Pour CFL cargo France,

Directeur Général Présidente du Conseil

D’Administration