Accord d'entreprise "Avenant n°7 de révision de l'accord d'entreprise portant sur l'indemnité de nuit des soignants" chez ALTERIS

Avenant N°7 de Révision

de l’accord d’entreprise

Vers un Statut Unique Rénové

portant sur l’indemnité de nuit des personnels soignants du SSR de CHANAT

Accord vers un statut Unique du 30/06/2016, rénové le 18/12/2020

Entre, d’une part,

ALTERIS dont le siège social est situé : Boulevard de l’Europe, 63360 GERZAT, représenté par
M. et Mme , en leur qualité de Co-Présidents

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT

représenté par Monsieur

Le Syndicat CGT

représenté par Madame

Le Syndicat SUD

Représenté par Madame

Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par Madame

Sommaire

PREAMBULE

ARTICLE I – Textes modifiés

ARTICLE II – Révision - Dénonciation

ARTICLE III – Publicité-Dépôt

ANNEXES

Préambule

L’accord du 30 juin 2016 Vers un Statut Unique rénové le 18/12/2020 a été agréé en date du
18 février 2021 par arrêté du 5 mars 2021 et est entré en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

Conformément à l’article 2.4.2 de l’accord du 30 juin 2016 Vers un statut Unique, une commission de Suivi des Accords d’Alteris (CSAA) composée des organisations syndicales et des représentants de l’employeur s’est réunie à plusieurs reprises en 2022.

Au terme des négociations annuelles obligatoires, le présent accord reprend l’ensemble des modifications apportées au texte rénové de l’accord Vers un statut Unique signé le 30 Juin 2016.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE I – TEXTES MODIFIES

Titre 1 -Règles générales

Non modifié

Titre 2 –Droit syndical et représentation des salariés

Non modifié

Titre 3 – Recrutement et contrat de travail

Non modifié

Titre 4 –Exécution du Contrat de Travail

Sous-titre 4. 1 – Congés et autres absences

Non modifié

Sous-titre 4. 2 – Durée, organisation et aménagement du temps de travail

Articles 4. 2. 1 à 4.2.3

Non modifiés

Article 4. 2 .4 – Journée de solidarité

Article 4.2.4.1 - Principe

Non modifié

Article 4.2.4.2 - Choix de la date de la journée de solidarité

Modifié par avenant n°6

Articles 4. 2. 5

Non modifiés

Sous-titres  4. 3 à 4.5  

Non modifié

Sous-titre 4. 6 – Rémunération

Article 4. 6. 1 à 4.6.2

Non modifiés

Article 4. 6. 3 – Primes et indemnités spécifiques

Article 4.6.3.1 – Primes spécifiques

Non modifiés

Article 4. 6. 3. 2 – Indemnités spécifiques

Article 4.6.3.2.1 à 4.6.3.2.1

Non modifiés

Article 4.6.3.2.6. Indemnité de nuit pour le personnel de CHANAT

Conformément aux dispositions de l’article A3.2. de la CCN 51 rénovée,

• Les salariés qui assurent totalement ou partiellement leur service entre 21 heures et 6 heures et ce, pendant 5 heures au moins, percevront une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,03 points.

• Les salariés qui assurent un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit percevront, en outre, une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,68 points.

Ajout :

« Afin de pallier les difficultés à pourvoir les postes d’infirmier-es et d’aides-soignant-es l’indemnité de nuit de ces personnels est revalorisée pour une période déterminée de 12 mois du 1^er janvier au
31 décembre 2023.

Ainsi :

• Les infirmier-es et aides-soignant-es qui assurent totalement ou partiellement leur service entre 21 heures et 6 heures et ce, pendant 5 heures au moins, percevront une indemnité égale par nuit à la valeur de 2,06 points.

• Les infirmier-es et aides-soignant-es qui assurent un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit percevront, en outre, une indemnité égale par nuit à la valeur de 3,36 points.

En outre, en cas de situation dégradée, c’est-à-dire lorsqu’un-e infirmier-es se retrouve seul-e avec 3 aide-soignant-es de nuit, il est décidé de réévaluer son indemnité totale de nuit à 10.84 points par nuit

Article 4. 6. 4 – Autres avantages

Non modifié

Sous-titre 4.7 – Régimes complémentaires de retraite, de prévoyance et de frais de santé

Non modifié

Titre 5 – Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Non modifié

Annexes 1 - Classification

Non modifiée

ARTICLE II – FORMALITES – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le présent avenant de révision sera déposé par les soins de l’employeur, sous format électronique, auprès de la  Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Il sera également déposé sur le site de demande d’agréments des accords du gouvernement.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023..

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sauf décision de renouvellement, il cessera de produire tout effet au 1^er janvier 2024.

Le présent accord sera réalisé en 6 exemplaires originaux.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 Novembre 2022

En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

ARTICLE II – FORMALITES – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le présent avenant de révision sera déposé par voie dématérialisée, auprès de la DREETS en version PDF intégrale et en version docx anonyme.

Un exemplaire original sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord doit être soumis à la procédure d’agrément conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 décembre 2022

en 6 exemplaires,

Pour l’Association ALTERIS Pour le Syndicat CFDT

Les coprésidents Monsieur

Madame

Monsieur

Pour le Syndicat CFE- CGC

Madame

Pour le Syndicat CGT

Madame

Pour le Syndicat SUD

Madame