Accord d'entreprise "Avenant N°2 du 3 juillet 2019 à l'accord constitutif du socle social commun du 9 janvier 2012" chez TOTAL - TOTAL SE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de TOTAL - TOTAL SE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et UNSA et Autre le 2019-07-03 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et UNSA et Autre

Numero : T09219011953
Date de signature : 2019-07-03
Nature : Avenant
Raison sociale : TOTAL SA
Etablissement : 54205118000066 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Avenant du 17 juillet 2020 à l'accord relatif aux Coordinations Syndicales du Groupe Total du 4 juillet 2000 (2020-07-17) Accord à durée déterminée du 13 mai 2020 relatif au don de jours solidaires covid-19 et aux mesures d'adaptation à la crise sanitaire au périmètre du socle social commun valant avenant aux accords d'intéressement et de participation du 22 mai 2018 (2020-05-13) Accord constitutif du nouveau Comité Européen TOTAL (2020-04-15) Accord de groupe relatif aux contributions des activités sociales et culturelles et aux budgets de fonctionnement des Comités sociaux et économiques des UES AGSH, RP et M&S - Socle social commun- (2020-02-12) Accord à durée déterminée du 16 janvier 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires pour 2020 au sein du Socle Social Commun du groupe Total (2020-01-16) ACCORD À DUREE DETERMINÉE DU 8 FEVRIER 2021 RELATIF À UNE OFFRE ÉFFICACITÉ ÉNÉRGETIQUE AU SEIN DU SOCLE SOCIAL COMMUN DU GROUPE TOTAL (2021-02-08) ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 1er Mars 2021 RELATIF A UNE OFFRE EFFICACITE ENERGETIQUE AU SEIN DU GROUPE TOTAL (2021-03-03) AVENANT DE RÉVISION DU 5 MARS 2021 À L’ACCORD A DURÉE DÉTERMINÉE DU 16 FÉVRIER 2021 RELATIF Â LA TRANSFORMATION DE L’EMPLOI AU SEIN DE SOCIÉTÉS DU SOCLE SOCIAL COMMUN DU GROUPE TOTAL (2021-03-05) ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 16 FEVRIER 2021 RELATIF A LA TRANSFORMATION DE L’EMPLOI AU SEIN DE SOCIETES DU SOCLE SOCIAL COMMUN DU GROUPE TOTAL (2021-02-16) AVENANT N° 2 A DURÉE DETERMINÉE DU 11 MAI 2021 A L’ACCORD RELATIF AU TRANSPORT DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL DU 13 JUILLET 2012 PÉRIMÈTRE DES SOCIÉTÉS DU « SOCLE SOCIAL COMMUN » (2021-05-11) ACCORD DU 25 NOVEMBRE 2021 RELATIF AUX DISPOSITIFS SOCIAUX DU SSC DE LA COMPAGNIE TOTALENERGIES APPLICABLES A LA SOCIETE TOTALENERGIES ONE TECH (2021-11-25) AVENANT À L’ACCORD DE L’UES AMONT GLOBAL SERVICES HOLDING RELATIF AU NOMBRE ET AU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS DU 18 JUILLET 2018 (2021-11-25) AVENANT D’INTÉGRATION DE LA SOCÉTÉ TOTALENERGIES ONE TECH À L'UES AMONT- GLOBAL SERVICES - HOLDING (2021-11-25) Avenants N°2 à l'accord du 18 décembre 2015 relatif aux modalités de transfert automatique des contrats de travail des salariés ELF EP vers la Société TGS (2021-12-15) ACCORD D’ADAPTATION SUITE Â L’INTEGRATION DE LA SOCIÉTÉ TOTALENERGIES ONE TECH AU SEIN DE L’UES AMONT – GLOBAL SERVICES - HOLDING (2021-11-25) ACCORD DE SUBSTITUTION AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 29 JUILLET 1998 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES ELF EP (2022-03-22)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-07-03

AVENANT N°2 DU 3 JUILLET 2019 A L’ACCORD CONSTITUTIF DU SOCLE SOCIAL COMMUN DU 9 JANVIER 2012

ENTRE 

Les sociétés du « Socle Social Commun » dont la liste figure en Annexe 1,

représentées par le Directeur des Relations Sociales du Groupe TOTAL,

ET

les Organisations Syndicales Représentatives

au périmètre des sociétés du « Socle Social Commun » dont la liste figure en Annexe 1 :

CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT

représentée par :

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT

représentée par :

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT CONFEDERATION GENERALE DES CADRES – CFE-CGC

représentée par :

CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL – CGT

représentée par :

SYNDICAT DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAÎTRISE ET EMPLOYÉS – SICTAME-UNSA

représenté par :


PREAMBULE

Un accord constitutif d’un Socle Social Commun (SSC) a été conclu le 9 janvier 2012 à la suite de la réorganisation du Groupe en trois branches. L’article 2 de cet accord prévoit de faire bénéficier les salariés du SSC des mêmes dispositions en matière de prévoyance santé et décès-invalidité, négociation salariale annuelle obligatoire, intéressement et participation, épargne salariale, compte-épargne temps, logement, mobilité nationale et internationale, retraite, droit syndical.

Cet accord a fait l’objet d’un avenant conclu le 7 juillet 2016 destiné à intégrer dans le SSC les sociétés nouvellement créées de la branche TGS : Total Global Procurement, Total Global Financial Services, Total Learning Solutions, Total Global Human Resources Services, Total Facilities Management Services, Total Consulting et lors du changement de dénomination de Total Global Services en Total Global Information Technology Services.

En complément, l’accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 prévoit de faire bénéficier les salariés du SSC des mêmes dispositions en matière d’emploi des travailleurs handicapés, d’égalité professionnelle, d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, de temps de travail et de son organisation, et des modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

L’objet du présent avenant est de renforcer le SSC, d’une part, en conformant le format des délégations des organisations syndicales à la négociation salariale annuelle obligatoire au périmètre de négociation SSC et, d’autre part, en portant au niveau du SSC le sujet du financement des Comités Sociaux et Economiques (CSE).

Article 1. Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés du « Socle Social Commun » (SSC) dont le périmètre est fixé en Annexe 1.

Article 2 : Modification de l’article 2 de l’accord constitutif du SSC du 2 janvier 2012

Le premier alinéa de l’article 2 de l’accord constitutif du SSC est remplacé par la disposition suivante :

La direction et les organisations syndicales signataires conviennent de la mise en place au périmètre des sociétés parties à l’accord d’un Socle Social Commun portant sur les domaines suivants :

  • prévoyance santé, décès-invalidité,

  • négociation salariale annuelle obligatoire,

  • intéressement et participation,

  • épargne salariale,

  • compte épargne temps,

  • logement,

  • mobilité nationale et internationale,

  • retraite,

  • droit syndical,

  • financement des CSE.

La note de bas de page sous l’article 2 est supprimée. Les autres dispositions de l’article 2 restent inchangées.

Il est rappelé, qu’en application de l’accord sur le dialogue social et économique (cf. préambule), il est prévu de faire bénéficier les salariés du SSC des mêmes dispositions en matière:

  • d’emploi des travailleurs handicapés,

  • d’égalité professionnelle,

  • d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés,

  • de temps de travail et de son organisation,

  • de modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Pour mémoire, en application de l’article 6 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical du 29 mars 2002, pour les négociations au périmètre SSC, les délégations syndicales sont composées de 10 membres (pour les réunions préparatoires) dont 6 participent ensuite à la réunion plénière.

Article 3 :

Une négociation sur le financement des CSE au périmètre du SSC débutera en septembre 2019 pour se conclure en mars 2020 au plus tard.

Cette négociation sera menée dans le respect des attributions et de l’autonomie des CSE en matière de gestion.

Conscientes de l’importance du sujet du financement des CSE sur la qualité du dialogue social, les parties prenantes s’engagent à négocier de bonne foi ce sujet avec pour objectif de parvenir à un accord de bon niveau.

Les dispositions actuelles concernant le financement des CSE restent en vigueur tant que de nouvelles dispositions issues de la négociation ci-dessus ne les remplacent pas. 

Article 4. Durée d’application de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 3 juillet 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions prévalent sur celles ayant le même objet dans les accords d’entreprise ou d’établissements conclus antérieurement.

Article 5. Suivi et mise en œuvre de l’avenant

Le suivi et la mise en œuvre du présent avenant seront réalisés dans le cadre de la réunion annuelle de l’Observatoire du Dialogue Social.

Article 6. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions en vigueur.

Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée, les négociations avec les parties signataires commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. 

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l’avenant qu'elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt auprès du service concerné.

Article 7. Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant peut être dénoncé, en totalité ou en partie, par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions en vigueur. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Article 8. Notification, publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord par courrier électronique.

La direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions en vigueur.

La publicité de l’accord est assurée par sa publication sur le site intranet.

Le présent avenant fait l’objet d’une publication par la direction dans la base de données nationale sur la plateforme « TéléaAccords » du Ministère du travail.

Fait à Courbevoie, le 3 juillet 2019

En 7 exemplaires originaux,

ANNEXE 1 

LISTE DES SOCIETES DU SOCLE SOCIAL COMMUN

COMPOSANT LE PERIMETRE D’APPLICATION DE L’AVENANT

  • TOTAL SA

  • ELF EXPLORATION PRODUCTION

  • TOTAL MARKETING SERVICES

  • TOTAL MARKETING FRANCE

  • TOTAL ADDITIFS ET CARBURANTS SPECIAUX

  • TOTAL LUBRIFIANTS

  • TOTAL FLUIDES

  • TOTAL RAFFINAGE CHIMIE

  • TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE

  • TOTAL RAFFINAGE FRANCE

  • TOTAL GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES

  • TOTAL GLOBAL FINANCIAL SERVICES

  • TOTAL GLOBAL PROCUREMENT

  • TOTAL GLOBAL HUMAN RESSOURCES SERVICES

  • TOTAL LEARNING SOLUTIONS

  • TOTAL FACILITIES MANAGEMENT SERVICES

  • TOTAL CONSULTING

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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