Accord d'entreprise "Ajustement au périmètre de la BU France BtoC de l'organisation mise en place au 1er janvier 2018" chez ENGIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENGIE et le syndicat CFTC et Autre et CFE-CGC et CFDT et CGT le 2018-07-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre et CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T09218004094
Date de signature : 2018-07-25
Nature : Accord
Raison sociale : ENGIE
Etablissement : 54210765113030 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (2018-03-15)
Ajustement au périmètre de la BU France BtoC de l'organisation mise en place au 1er janvier 2018 (2018-10-30)
Accord relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les salariés exerçant des responsabilités syndicales et/ou représentatives au sein d'ENGIE SA (2020-05-15)
Accord sur la rémunération de la performance des salarié(e)s des collèges maîtrise et exécution (2020-01-24)
ACCORD SUR LES MESURES SOCIALES D'ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU DÉMÉNAGEMENT DU CRIGEN A STAINS (2019-04-11)
Accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein d'ENGIE SA (2019-03-06)
Accord sur le projet de rattachement du site Quimper (DTR) à la DGP (2019-05-27)
Projet de rattachement du site de Quimper (DTR) à la DGP (2019-05-27)
Projet d'ajustement de l'organisation de la DCP (2019-07-09)
Accord de prolongation des délais d’information-consultation (2020-10-26)
Accord de prolongation des délais d’information-consultation (2020-10-26)
Accord sur les mesures sociales d'accompagnement de la Trajectoire 2023 d'ENGIE SA Etablissement BtoC (2021-04-27)
Accord Groupe France pour la reconnaissance et les moyens de la coordination syndicale (2022-04-19)
Accord portant sur l'attribution d'une prime de partage de valeur aux salariés d'ENGIE SA (2022-08-31)
Accord collectif d’entreprise relatif à l’accompagnement social dans le cadre du projet de nouvelle organisation du Corporate d’ENGIE (2022-12-06)
Accord d'établissement relatif à la rémunération de la performance des salariés des collèges Exécution et Maîtrise - RPME- au sein de l'établissement Entreprises & Collectivités d'ENGIE SA (2022-12-19)
Accord collectif complémentaire aux dispositifs en vigueur visant à accompagner la trajectoire d’ENGIE SA Etablissement BtoC jusqu’au 30 juin 2023 (2022-12-15)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES A ENGIE SA (2023-02-27)
Accord relatif aux instances représentatives du personnel et au dialogue social à ENGIE SA (2023-05-24)
Accord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections des membres des comités sociaux et économique d’ENGIE SA du 13 novembre 2023 et du comité social et économique central (2023-09-12)
Accord d'accompagnement social dans le cadre du projet de création de la DSI France Retail (2023-09-12)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-25
Ajustement au périmètre de la BU France BtoC
de l’organisation mise en place au 1er janvier 2018
Article 1 :
Les signataires conviennent que les « Projets d’ajustement au périmètre de la BU France BtoC de l’organisation mise en place au 1er janvier 2018
Projet d’ajustement de l’organisation de la Direction Tarif Réglementé (pour avis)
Projet d’ajustement de l’organisation de la tête de la BU France BtoC et de la Direction Grand Public (pour avis) »
mis à l’ordre du jour du CE du 24 juillet 2018 pour avis, sont suspendus dans le processus d’information-consultation.
Article 2 :
Les signataires souhaitent intégrer ces points dans le cadre des discussions à venir à l’automne 2018 avec les DRH de la B to C, les organisations syndicales d’ENGIE SA (sur le périmètre commercialisateur) et la DRH Groupe.
Dans l’attente, les emplois vacants au sein des CRC de la DTR et ceux prévus en suppression dans les deux dossiers ne seront pas republiés.
Article 3 :
Les délais de consultation sont donc prolongés. L’avis du CE interviendra dans le délai d’un mois après la clôture des discussions avec la DRH Groupe, et au plus tard au 30 octobre 2018, délai qui pourrait être à nouveau prorogé par les parties.
Article 4 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2261-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle est situé le siège social d’ENGIE SA, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Enfin, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles L. 2262-5 et R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.
A l’initiative de l’entreprise, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales.
Un exemplaire du présent avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à La Défense, le 25 juillet 2018
En 8 exemplaires originaux
Pour l’établissement « Commercialisateur »
Les Représentants des Organisations syndicales
CFDT CFE-CGC CFTC CGT EeFO
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