Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES A ENGIE SA" chez ENGIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES A ENGIE SA

Préambule

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises et en conformité avec le plan de sobriété énergétique du Groupe ENGIE, la Direction et les partenaires sociaux d’ENGIE SA ont souhaité favoriser le développement des déplacements domicile-travail « zéro carbone » des salariés.

Aussi, le présent accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « à mobilité douce » que sont le vélo et le covoiturage sur le trajet domicile - travail au sein de l’entreprise, par la mise en place du dispositif du forfait mobilités durables, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables.

Pour rappel, le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif permettant à l’entreprise d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables à ENGIE SA.

I. LE FORFAIT MOBILITES DURABLES

1. Objet du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables (ci-après « FMD ») à ENGIE SA se traduit par le versement d’une indemnité par l’entreprise aux salariés qui, pour effectuer tout ou partie¹ de leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, utilisent les modes de transports suivants :

• Le vélo, y compris le vélo à assistance électrique, personnel, en location ou en libre-service,

• Le covoiturage, en tant que passager ou conducteur,

dans les conditions et selon les modalités définies au présent accord.

2. BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant aux établissements IRP²d’ENGIE SA, quelle que soit la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté.

Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :

• Les salariés qui bénéficient d'un véhicule³ mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;

• Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ;

• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.

L’expérimentation Forfait Mobilités Durables mise en œuvre en 2022 au CRIGEN et reconduite pour l’année 2023 continuera à s’appliquer pour les salariés de cette entité dans les conditions déterminées par cette dernière.

3. FORMES ET DEPENSES ELIGIBLES

Les parties conviennent que sont éligibles, de façon exhaustive, au versement du forfait mobilités durables :

• L’utilisation du vélo (mécanique ou électrique) ;

• Les dépenses réelles afférentes à la pratique du vélo : achat⁴ et frais de location de vélo (mécanique et électrique), achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque,…)⁵, dépenses d’entretien et de réparation et les dépenses de stationnement sécurisé,

• Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager).

lorsqu’ils permettent d’effectuer tout ou partie des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

4. Montant du forfait mobilités durables

Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 500 euros par an et par salarié⁶.

Ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes⁷ dans la limite de 700 euros par an et par salarié⁶.

Conformément à l’article R.3261-14 du code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Par ailleurs, le montant du forfait mobilités durables est proratisé en fonction de la date d’entrée ou de sortie en cours d’année du salarié dans/de l’entreprise.

5. Modalités de versement

Pour bénéficier du versement du forfait mobilités durables, le salarié devra produire une attestation sur l’honneur indiquant recourir régulièrement et tout au long de l’année à l’un des modes de transport éligible au FMD tels que définis à l’article 3 ci-dessus, en tout ou partie pour effectuer ses trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail et, le cas échéant, un justificatif de paiement pour ses dépenses.

La période de référence pour bénéficier du FMD court du 01/01/2023 2023 au 31/12/2023.

Le versement s’effectuera annuellement, en une seule fois, à la fin de l’année civile⁸, sur la base de l’attestation sur l’honneur fournie au plus tard fin novembre, des justificatifs éventuels de frais (achat, entretien du vélo, achat d’équipement de protection) et en fonction de l’état constaté des éventuels remboursements par l’employeur des titres d’abonnement de transports publics de personnes⁹.

Toutefois, les frais engagés par le salarié afin d’acquérir des équipements de sécurité pourront faire l’objet d’un remboursement partiel d’un montant maximum de 200 euros nets dès la production des factures correspondantes. Cette somme sera ensuite déduite du solde à régler en fin d’année au titre du FMD.

Deux modèles d’attestation sur l’honneur figurent en Annexes 1 et 2.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

6. PREVENTION

Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :

• L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;

• L’entretien régulier du matériel utilisé ;

• Le respect des règles en matière de sécurité routière.

Le salariés s’inscrivant dans le dispositif FMD dans le cadre de la pratique vélo seront invités par l’entreprise à suivre des actions de sensibilisations à la sécurité routière.

II. DISPOSITIONS FINALES

7. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au 31/12/2023, sauf pour l’exécution des dispositions de l’article 8 ci-dessous.

8. Bilan de l’accord

Un bilan sur le déploiement du FMD à ENGIE SA sera effectué en fin d’année 2023 ou début d’année 2024 (en fonction de la disponibilités des données). Il portera notamment sur :

• Nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif FMD au niveau entreprise et établissements, sites de travail,

• Répartition des demandes : pratique vélo / sommes remboursées sur production de factures /pratique covoiturage,

• Participation des salariés à des sessions de sensibilisation aux moyens de transports,

• Données statistiques sur le nombre de kilomètres parcourus et le nombre de jours d’utilisation des modes de transport éligibles aux FMD,…

A l’issue de ce bilan, les parties s’engagent à négocier un nouvel accord portant sur la mise en place du FMD pour l’année 2024.

9. Révision et dénonciation

   Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions du code du travail.

10. Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions du Code du travail en vigueur, auprès de l’unité territoriale de la DRIEETS du lieu de conclusion de l’accord.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Un exemplaire de l’accord sera remis aux représentants des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

Il fera également l’objet d’un affichage sur les différents sites et sur l’intranet RH conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à Courbevoie, le 27 février 2023

Pour ENGIE SA 

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CGT Pour FO Energie et Mines

ANNEXE 1 – Modèle attestation sur l’honneur de la pratique du vélo

ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE DEPLACEMENT A VELO DOMICILE-TRAVAIL

Je soussigné.e, ……………..…………………………………………………………………………………………… Adresse : …....………………………………………………………………………………………………………

Employeur : ……………………………………………………………………………………………………………

J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », avoir effectué, régulièrement tout au long de l’année 2023, tout ou partie de mon trajet domicile-travail à vélo mécanique ou électrique.

J’atteste avoir effectué¹⁰ :

☐ tout ou partie de mon trajet domicile-travail sur une distance aller-retour quotidienne de ……………………... km ;

☐ pour un total de …………. jours sur l’année écoulée.

Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à mon service Ressources Humaines.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Toute fausse déclaration entraînera le non-versement ou la restitution du bénéfice du forfait mobilités durables.

Fait à ……………………………………………………………………………………………..

le ……………………………………………………………………………………………….....

Signature :

ANNEXE 2– Modèle attestation sur l’honneur covoiturage

ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE COVOITURAGE DOMICILE-TRAVAIL

Je soussigné.e, ……………..…………………………………………………………………………………………… Adresse : …....……………………………………………………………………………………………………… Employeur : ……………………………………………………………………………………………………………

J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », avoir effectué, régulièrement tout au long de l’année 2023, tout ou partie de mon trajet domicile-travail en covoiturage (en tant que passager ou conducteur).

J’atteste avoir effectué¹¹ :

En tant que (cocher la réponse) :

☐passager,

☐conducteur,

☐les deux,

☐ tout ou partie de mon trajet domicile-travail sur une distance aller-retour quotidienne de ……………………... km ;

☐ pour un total de …………. jours sur l’année écoulée.

Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à mon service Ressources Humaines.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Toute fausse déclaration entraînera le non-versement ou la restitution du bénéfice du forfait mobilités durables.

Fait à …………………………………………………………………………………………….

le ……………………………………………………………………………………………….....

Signature :

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1. Trajet domicile-gare ferroviaire ou routière↩

2. Corporates, GEM, E&C, BtoC et GBS ENERGIE↩

3. Véhicule de fonction ou de service↩

4. Neuf ou occasion↩

5. Neuf ou occasion↩

7. En application des articles L. 3261-2 à R. 3261-1 du Code du travail↩

8. Sauf en cas de départ de l’entreprise en cours d’année. Dans ce cas, le salarié fait droit à sa demande avant de quitter l’entreprise. Les règles de proratisation énoncées à l’article 4 s’appliquent.↩

10. Ces données seront utilisées afin d’établir le bilan de la mise en œuvre du FMD.↩

11. Ces données seront utilisées afin d’établir le bilan de la mise en œuvre du FMD.↩