Accord d'entreprise "Renouvellement de l'accord relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail" chez FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2020-03-31 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T07820005412
Date de signature : 2020-03-31
Nature : Avenant
Raison sociale : FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE
Etablissement : 54985025301505 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
accord à durée déterminée relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (2018-06-14)
Accord d'entreprise relatif aux congés payés/jours de repos lié à la loi sanitaire du 21/03/2020 (2020-04-01)
Accord collectif portant sur la mise en place de l'activité réduite pour le maintien en emploi (2020-10-29)
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT (2022-03-10)
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2022-03-10)
Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2023 sur la rémunération – le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (2023-02-16)
Accord relatif au nombre de délégués syndicaux et à la composition des délégations syndicales (2023-10-16)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-03-31
RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La Société Fichet Security Solutions France, dont le siège social est situé 7 rue Paul Dautier, 78 140 Vélizy Villacoublay, représentée par ………….., Directrice des Ressources Humaines pour la Direction.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans la société représentée respectivement par :
Le syndicat CFDT représenté par ………… et …………, agissants en qualité de délégués syndicaux ;
Le syndicat CGT représenté par ………… et …………, agissants en qualité de délégués syndicaux ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par ………… et …………, agissants en qualité de délégués syndicaux ;
Article 1 : Objet de l’accord
Les parties conviennent d’appliquer, du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, les règles relatives à la durée du travail, telles que fixées par l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 10 septembre 2018. Cet accord a pris fin au 31 mars 2020.
Article 2 : Durée de l’accord
Ce présent accord de renouvellement entre en vigueur à compter du 1er avril 2020, après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Il sera conclu pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 mars 2021.
Ce renouvellement d’accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Ce renouvellement est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il cessera de produire ses effets à l’échéance de ce terme, conformément à l’article L.2222-4, alinéa 3 du code du travail.
Fait à Vélizy, en 6 exemplaires, le 31 mars 2020
Pour la Société Fichet Security Solutions France
…………
Pour le syndicat CFDT ………… …………
Pour le syndicat CGT ………… …………
Pour le syndicat CFE-CGC ………… …………
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