ACCORD D’ENTREPRISE

« ACCORD COLLECTIF PRIME MACRON »

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

SELECTA, société par actions simplifiée au capital de 20 522 660 €uros, dont le siège social est situé à Saint-Denis (93200) – 53 Boulevard Ornano, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 014 201,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

D’autre part,

Ci-après nommées « les parties »,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021qui prévoit, en son article 4, la possibilité pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, les parties se sont réunies autour de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

• Ont perçu au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur mensuelle du SMIC soit 4 809 €.

Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 250 €.

Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31/03/2022 en un versement unique et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de mars.

Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé, par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, soit 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2231-7 du Code du Travail.

Deux exemplaires seront déposés dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Le dépôt est accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Saint-Denis, le 17 mars 2022

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.