Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise sur le Télétravail" chez SKF - SKF FRANCE

ACCORD TELETRAVAIL SKF France

Entre les soussignées :

SKF France, SAS dont le siège social est situé :

34, avenue des Trois Peuples – BP 288

78 180 Montigny le Bretonneux,

représenté par

DRH Adjoint Affaires sociales SKF France

D’une part, et :

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du code du travail :

CFDT, représentée par

CGT, représentée par 

FO, représentée par 

CFE-CGC représentée par

d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Après une année d’expérimentation, la Direction de SKF France, engagée dans l’amélioration de la qualité de vie et santé au travail, souhaite proposer une nouvelle forme d’organisation du travail à ses salariés en recherchant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle : le télétravail.

Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent d’un accord sur le télétravail sur ses deux établissements de St Cyr sur Loire et Montigny Le Bretonneux.

Article 1 – Objet de l’accord

Article 1.1 – Principes généraux

L’objet de cet accord est de fixer les modalités de télétravail partiel et régulier à domicile ou organisé dans un local extérieur à l’entreprise et adapté à cet usage (sans frais de location et validé par le groupe de travail).

Une charte spécifique au télétravail occasionnel sera élaborée et diffusée.

Il est essentiel que la personne en télétravail ne soit pas isolée pour éviter l’affaiblissement des collectifs de travail et de la vie sociale. Les rites et les rythmes de l’équipe de travail ont la priorité sur le télétravail.

Article 1.2 - Définition du télétravail

L’article L. 1222-9. du code du Travail définit ainsi le télétravail : « … le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur, tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus ».

Article 1.3 – Objectifs du télétravail

L’objectif principal est d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés de SKF France, de proposer une forme d’organisation du travail conciliant vie professionnelle et vie personnelle par la limitation des déplacements pour se rendre sur son lieu de travail. En ce sens, le développement durable fait également partie des bénéfices attendus.

Le second objectif est de rendre l'organisation plus souple et agile en tenant compte des attentes des collaborateurs et des clients.

Article 2 : Modalités pratiques du télétravail :

Article 2.1 : Conditions d’éligibilité

• Le salarié doit être volontaire. Ce volontariat se traduit par un avenant au contrat de travail, dont le modèle figure en annexe du présent accord.

• Tous les salariés en contrat à durée indéterminée, hors période d’essai, peuvent accéder au télétravail si leur emploi et fonction est compatible avec le télétravail, et en fonction de la nature des missions, des effectifs du service et de ses caractéristiques. Cet accord concerne donc les emplois par nature sédentaires et non itinérants. Les fonctions de production nécessitant un outil de travail sur site d’usine ne sont pas, par définition, éligibles au télétravail. L’impact sur l’organisation du service auquel le collaborateur appartient, notamment au regard des clients internes et externes sera étudié. En cas de refus, c’est l’employeur qui devra motiver son refus auprès du salarié.

• Le responsable hiérarchique direct veillera à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe à un instant donné soit compatible avec les exigences liées à l’activité, le bon fonctionnement de son service et l’organisation de son équipe. .

• Le salarié doit être autonome dans son poste (le manager et le service RH évaluera le degré d’autonomie et l’environnement de travail)

• Une connexion Internet est nécessaire avec un débit suffisant.

• Situation familiale : non présence de personnes dépendantes pendant les heures de travail

• Signature d’un avenant

• Avoir un environnement dédié au télétravail et déclarer l’activité auprès de son assurance habitation.

Un entretien avec le salarié, le manager et le Responsable Ressources Humaines sera effectué avant l’entrée dans le dispositif de télétravail afin de s’assurer que toutes les modalités sont définies, et approuvées par tous.

Article 3 : L’infrastructure d’accueil du salarié

Il est rappelé qu’un environnement permettant de travailler chez soi dans de bonnes conditions est nécessaire.

Article 3.1 : Locaux de travail :

Le salarié doit disposer d’un espace de travail spécifique conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles.

L’employeur veillera à ce que le salarié soit informé des règles relatives à l’ergonomie à son poste de travail dont celles sur le positionnement ergonomique du matériel et l’utilisation de l’écran informatique.

L'entreprise et le CHSCT se rapprocheront du médecin du travail afin de solliciter un rendez-vous avec le salarié, avant le démarrage de son télétravail, afin de recevoir les conseils utiles sur son poste de travail à domicile ou au local extérieur à l'entreprise.

Le salarié volontaire pour le télétravail à domicile doit informer son assureur qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle et vérifier que son assurance habitation couvre les risques liés à cette activité. Pour les salariés locataires, il est conseillé d’en informer le propriétaire du logement et le cas échéant la copropriété. Le salarié devra fournir à l’entreprise, au moment de la signature de l’avenant de télétravail une attestation indiquant que sa compagnie d’assurance a pris acte du fait que le collaborateur exerce une activité professionnelle à son domicile.

Article 3.2 : Matériel mis à disposition

L’entreprise met à disposition le matériel nécessaire à l’exercice du poste de travail, tels que : PC portable, écran, clavier et souris.

L’équipement mis à disposition du salarié demeure la propriété de l’entreprise qui supporte les assurances liées à ce matériel. Le salarié s’engage à en assurer la bonne conservation.

Sous réserve de la conformité des installations électriques, dont le salarié doit attester sur l’honneur, l’employeur assume la responsabilité des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisées par le télétravailleur. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’entreprise.

L’ensemble des systèmes informatiques mis à la disposition du télétravailleur devra être utilisé pour un usage exclusivement professionnel.

Le télétravailleur devra prendre toutes les mesures de sécurité et protection nécessaires pour éviter l’accès d’un tiers à ces systèmes. Les règles d’utilisation du réseau et de sécurité informatique seront remises à la signature de l’avenant au télétravail ainsi qu’un guide de bonnes pratiques informatiques.

Article 3.3 :Téléphonie et Internet

Le salarié doit être titulaire d’une connexion internet illimitée et son lieu de résidence doit être couvert par le réseau téléphonique.

Article 3.4 : Protection des données

Les règles en vigueur dans l’entreprise en matière de protection de données (charte informatique, règlement intérieur, code de conduite…) restent applicables au salarié. En particulier, il s’engage à respecter les règles fixées par l’entreprise en matière de mots de passe et à assurer la confidentialité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous les supports et par tout moyen et notamment sur papier, oralement au téléphone ou électroniquement. Le collaborateur s’engage notamment à ne transférer aucune donnée professionnelle vers des outils personnels (exemple : transfert de données professionnelles vers la boîte mail personnelle,...).

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l’entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité.

Article 3.5 : Frais occasionnés par le télétravail

Hormis les prises en charge indiquées ci-dessus, les frais supplémentaires occasionnés par le télétravail seront à la charge du télétravailleur.

Article 4 : Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié et à l’entreprise, qui s’engagent mutuellement à les respecter.

Pour sa bonne information, la liste des salariés en télétravail sera communiquée au médecin du travail.

Les salariés en situation de télétravail bénéficient des dispositions légales et réglementaires relatives aux accidents du travail. En cas d’accident en situation de travail, le salarié devra suivre la procédure spécifique définie en amont par l’entreprise.

Le traitement de la déclaration d’accident du travail par l’entreprise se fera de la même façon que pour un accident sur site. Le CHSCT et le coordinateur EHS effectueront cette enquête, qui pourrait nécessiter une visite à domicile. Le salarié s’engage à laisser accès au local. Le CHSCT proposera le nom d’un membre afin d’effectuer cette enquête. Le salarié pourra refuser ce membre et se verra donc proposer une autre personne. Ces personnes ont une obligation de discrétion et de respect de la vie privée du collaborateur.

Article 5 : Conditions de suivi, et le cas échéant, de suspension, ou d’arrêt du télétravail

Des points réguliers seront réalisés entre le salarié et son manager afin d’évaluer les impacts tant collectifs qu’individuels en matière d’organisation de l’activité et des modalités de communication et de soutien à distance.

Un point d’étape sera formalisé et réalisé au bout d’une période de 3 mois, basé sur des éléments objectifs. A l’issue de ce point, le manager ou le salarié pourront mettre fin si nécessaire au télétravail.

Le télétravail fera obligatoirement l’objet d’un point particulier lors d’un entretien annuel, au moment de la demande de renouvellement.

La modalité de télétravail à domicile, basée sur le principe du volontariat du salarié, peut être suspendue ou arrêtée à l’initiative du salarié ou du manager, avec au préalable l’étude de la demande par les Ressources Humaines.

Ce droit à la réversibilité s’exerce par notification en lettre recommandée avec accusé réception, en respectant, pour les deux parties, un délai d’un mois.

Le manager doit motiver sa décision, le salarié également, dans les limites liées au respect de sa vie privée.

Les avenants de télétravail ont une durée d’un an renouvelable. La demande de renouvellement ou d’arrêt sera effectuée par le salarié un mois avant l’échéance de l’avenant.

Article 6 : Horaires de travail et plages de disponibilité :

Le salarié reste soumis pour l’organisation de son temps de travail aux règles applicables à son établissement, tant en matière de temps de travail que de repos.

A cet effet, le manager fixera en concertation avec le collaborateur les périodes pendant lesquelles le collaborateur pourra être contacté, ces périodes devant nécessairement se situer pendant les horaires habituels de travail. Afin de ne pas être sollicité en dehors de ces périodes, le salarié se connectera à sa prise de poste sur la plateforme collaborative (Sametimes dans Lotus, ou autre logiciel), et se déconnectera à sa sortie.

Article 7 : Suivi de l’accord

Une réunion annuelle sera organisée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Article 8 : Entrée en vigueur - Durée du présent accord

Le présent accord rentrera en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, dont un exemplaire adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et le second par voie électronique.

Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Saint Cyr sur Loire, le 14 décembre 2017

Pour l’entreprise : SKF France Représentée par DRH Adjoint – Affaires sociales

Pour les organisations syndicales signataires Représentées par	Signatures
M. Pour le Syndicat
M. Pour le Syndicat
M. Pour le Syndicat
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