Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez SKF - SKF FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre,

La société SKF France,

Et

L’organisation syndicale CGT représentés par les délégués syndicaux de l’entreprise.

PREAMBULE :

L’organisation syndicale a appelé les salariés à une assemblée générale le mardi 3 Mai 2022 (13h30 pour l’équipe du matin et la normale, 14H00 pour l’équipe d’après-midi, 22h12 pour l’équipe de nuit) au sujet des conditions de travail au sein de l’unité Bearing Factory (tract en annexe 1).

, Directeur de l’unité Bearing Factory, a rencontré des représentants de la CGT le 4 Mai 2022 au matin qui a donné lieu à la venue de certains salariés à la sortie de la réunion.

Une nouvelle assemblée générale a au lieu le 4 mai selon les mêmes horaires que la première.

Suite à cette assemblée générale, la CGT a diffusé le 4 mai un nouveau tract (voir annexe 2) appelant à des débrayages d’une heure par jour.

Le 5 mai au matin, une réunion a eu lieu avec et (Directeur site) et les représentants de la CGT.

Suite à cette réunion des assemblées générales ont eu lieu le 5 mai aux mêmes horaires que les jours précédents. Ces assemblées générales ont entrainé la fin du conflit suite aux engagements de la direction décrits ci-dessous.

Champs d’application :

Le présent protocole s’applique à tout le personnel de SKF France titulaire d’un contrat de travail de St Cyr sur Loire

Engagements de la direction :

1. Le projet de passage de 3 rectifieurs à 2 sur le channel 8 est gelé le temps que les actions d’amélioration soient terminées et validées. Le projet devrait redémarrer début septembre. De même pour les channels 7 et 3 qui sont prévus cette année.

2. Nous allons procéder à 20 embauches d’intérimaires ou CDD de week-end chez Bearing Factory d’ici à fin Septembre 2022. Pour les 8 contrats de professionnalisation en cours chez Bearing Factory, nous embaucherons les personnes ayant donné satisfaction à l’issue de leur contrat en avril 2023 

3. Nous allons bâtir une vraie structure de formation cette année chez Bearing Factory afin d’accompagner correctement les nouveaux embauchés avec des formateurs dédiés (des job posting seront lancés) ainsi que d’accompagner les salariés en poste dans l’acquisition de nouvelles compétences 

4. Pour les services Méthodes, Qualité, Maintenance et Assistance Technique, verra avant fin juin 2022 avec les managers l’organisation actuelle, les difficultés et s’il faut revoir les priorités voire l’organisation. Ces points pourront être abordés également lors des réunions régulières de avec les équipes. Pour le magasin, un départ qui n’a pas encore été remplacé va être remplacé par une embauche.

5. La direction confirme son engagement du début d’année 2022 au sujet de la tenue des entretiens individuels afin que tous les entretiens devant être réalisés en 2022 le soient avant la fin de l’année 2022.

6. La direction confirme qu’un nouvel accord GPEC va être négocié avec les organisations syndicales. Comme acté pendant le CSEC du 28 janvier 2022, la direction a décidé d’allouer des moyens supplémentaires au CSEC pour travailler sur ce sujet important pour l’avenir de notre site. La direction s’est engagée à organiser suite à ce mouvement la première réunion de travail avant les congés d’été.

Conditions d’application :

Signature d’un protocole d’accord de fin de conflit.

Le présent accord met fin au conflit.

Formalités de dépôt :

Il est établi en 6 exemplaires pour être remis à chaque délégation et déposé conformément aux dispositions légales sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et un exemplaire sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Pour la Direction SKF France,

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise SKF France

Fait à Saint Cyr sur Loire, le 11/05/2022