Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'Etablissement du 3 février 1998" chez SKF - SKF FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de SKF - SKF FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT le 2020-04-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T03720001647
Date de signature : 2020-04-15
Nature : Avenant
Raison sociale : SKF FRANCE
Etablissement : 55204883700124
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
l'accord d'entreprise sur le Télétravail (2017-12-14)
Accord sur la représentation du personnel, des syndicats et sur le développement du dialogue social (2018-04-12)
ACCORD DE CHOMAGE PARTIEL ET PROGRAMME CONGES PAYES COVID (2020-04-08)
Protocole accord de fin de négociaton annuelle 2022 (2022-03-08)
PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT (2022-05-11)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-15
Avenant à l’accord d’Etablissement du 3 février 1998
Entre
La société SKF France,
204 Boulevard Charles de Gaulle – 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
Représenté par, Directeur d’Etablissement
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par ___________________
CFE/CGC, représentée par ___________________
CGT, représentée par ___________________
FO, représentée par ___________________
Article 1 : Préambule
La crise sanitaire et économique liée au COVID 19 nous amène à adapter la production. Cette situation nous conduit à faire une demande de chômage partiel auprès de l’administration. Lors de la réunion de négociation du 8 avril 2020, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de modifier la limite basse de la Modulation Direction.
Article 2 : Objectif
Conserver une réserve d’heures de 45,60 h pour faire face à d’éventuelles difficultés futures (baisse de charge - problème technique, d’approvisionnement, ou autre)
Article 3 : Champ d’application
Tout le personnel entrant dans le périmètre de l’accord initial.
Article 4 : Organisation
La limite basse est remontée et fixée à -106,40 heures.
Article 5 : Durée
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de la signature et jusqu’au 15 septembre 2020.
Article 6 : Notification et publicité
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours,
Un dépôt sera réalisé sur la plateforme «TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remise à chaque organisation syndicales représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
A Saint Cyr sur Loire, le ____________
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFDT,
CFE/CGC,
CGT,
FO
Pour la société SKF France :
, Directeur d’Etablissement
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