Accord d'entreprise "Protocole accord de fin de négociaton annuelle 2022" chez SKF - SKF FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Suite aux réunions de la Négociation Collective Annuelle 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée menées au sein de SKF France avec les organisations syndicales représentatives qui se sont tenues les 10 février 2022, 16 février 2022, 22 février 2022 et à la dernière réunion le 25 février 2022,

le présent protocole d’accord de fin de négociation est établi

1. Après avoir étudié les différentes statistiques remises et les enveloppes d’augmentation des 9 dernières années à la lumière des marges et résultats dégagés, la discussion s’est ouverte sur l’analyse des résultats de l’année 2021 mais aussi sur la participation et l’intéressement 2021. L’activité 2021 de SKF France a été élevée pour les unités de production au global. Le résultat opérationnel par contre n’a pas été aussi élevé qu’espéré en comparaison avec 2019 (2020, année de pandémie, ne peut être utilisée comme référence). L’enjeu est de trouver un équilibre entre la récompense des résultats obtenus et la maîtrise de nos coûts pour l'avenir afin de préserver un juste équilibre pour la pérennité de SKF France et de ses emplois.

La Direction a par conséquent émis une première proposition basée sur 3 axes majeurs :

• La maîtrise des coûts dans tous les domaines y compris pour l’évolution salariale.

• La volonté d’avoir une partie individuelle sur la rémunération et une répartition AG/AI différente entre les catégories opérateurs et ATAM.

La Direction a ainsi émis une première proposition avec une enveloppe globale de 2,4 % avec une AG de 2 % et 0,2 % en AI et promotions.

Les premières revendications des organisations syndicales (CGT, FO, CFDT, CFE-CGC) sont jointes à ce protocole.

B - Après discussions et négociation, trois organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord sur les points et avancées suivants, retenus et applicables pour l’année 2022 :

1. Augmentations 2022 Saint-Cyr & Montigny

1.1 Personnel hors cadre

• Augmentation générale de 3 % avec talon de 80 € (applicable au 1^er janvier 2022)

• Augmentations individuelles et promotions (changement de coef) : Enveloppe globale de 0,4 % (applicable au 01^er avril 2022)

1.2 Personnel cadre hors salariés gérés par le groupe dit “GSR” (Group Salary Review)

• Augmentations individuelles applicable au 01^er avril 2022 : enveloppe de 3,4 % avec un talon de 80 €.

Cela devrait entrainer une augmentation de performance full achievement d’environ 3% en moyenne

2. Primes de Juillet & décembre (Saint-Cyr & Montigny)

Ces deux primes seront revalorisées de 3 %, soit 92,61 € pour l’ensemble. La totalité de la revalorisation sera reportée sur la prime de décembre.

• La prime de juillet restera à 1646 €

• La prime de décembre sera portée à 1534 €

3. Prime de 1000 € sous forme de complément de participation

la Direction de SKF France a décidé de tenir compte des efforts fournis par l'ensemble des salariés pour engendrer un bon volume d'activités. Ainsi, un complément de participation exceptionnel, de 1000 € par personne, sera versé aux ayants droit suivant les mêmes règles d’attribution et le même calendrier que la participation au titre de l’exercice 2021.

4. Prime de transport

La prime de transport est revalorisée de 20 % pour l’année 2022 au total selon le nouveau barème suivant : (Effet Rétroactif au 1^er janvier 2022)

5-10 km : 24 €

10-20 km : 38 €

20-35 km : 58 €

35-50 km : 66 €

> 50 km : 90 €

5. Revalorisation de la grille des salaires de 3%

La nouvelle grille est la suivante pour application à compter du 01^er janvier 2022 :

6. Maintien du salaire pendant le congé paternité

Le congé paternité sera payé comme le congé maternité sans plafonnement du salaire journalier et en appliquant la subrogation.

7. Ponts & fin d'année et congés :

7.1 Saint-Cyr

• Ponts & fin d’année : (Hors équipes de week-end)

• Vendredi 27 mai 2022

• Lundi 6 juin 2022 (Pentecôte - solidarité - MD ou RTT pour les cadres)

• Vendredi 15 juillet 2022

• Lundi 31 octobre 2022

• Vendredi 23 décembre 2022

• Lundi 26 décembre 2022

• Vendredi 30 décembre 2022

• Lundi 2 janvier 2023 (MP 2023)

NB : En fonction des besoins et activités de certains services et sur la base du volontariat*, la présence de collaborateurs lors des « ponts » (jours ouvrés) pourra être programmée. Ces présences seront récupérées et les partenaires sociaux seront avisés.

* Concernant les services Finance, Maintenance, de SLS, du fait même de leurs activités, dans le cas où le volontariat ne serait pas suffisant pour assurer les travaux, la clôture ou la demande clients, il sera fait recours à désignation en fonction des besoins de l’activité et en assurant une rotation des effectifs. Ces présences seront récupérées et les partenaires sociaux seront avisés.

• Congés d'été :

Chaque salarié devra prendre un minimum de 4 semaines de congé dans la période du 1^er juin 2022 au 31 octobre 2022. S’il le souhaite 3 semaines pourront être accolées (au moins 2 semaines consécutives) et dans le respect des périodes de fermeture.

Les demandes de congés d’été devront être posées au plus tard fin mars 2022, celles-ci devront être validées par la hiérarchie au plus tard fin avril 2022.

Congés de fermeture principaux : du 01/08/2022 au 12/08/2022 pour le site en général

• Bearing Factory : Les DGBB seront fermés les semaines 31 et 32, les week-end des 6-7 et 13-14 ne seront pas travaillés. L’auto sera fermée les semaines 31, 32 et 33, les week-end des 6-7, 13-14 et 20-21 ne seront pas travaillés. Le TTH sera fermé les semaines 31 et 32.

• CTF : Fermeture les semaines 32-33. Une troisième semaine de fermeture sera prise en août. La décision sera prise début mars.

• Il n'y aura pas de fermeture pour VP, PSD, Economos.

• SLS : Il n'y aura pas de fermeture pour le magasin. Les services FMH suivront les fermetures des unités correspondantes.

• Les Protos seront fermés semaines 32 et 33. L'unité tournera à 50 % de l'effectif les semaines 30-31 et 34-35.

• Le LAC fermera semaines 32 & 33.

• Les broches fermeront semaines 31, 32 et 33.

Des permanences pourront être assurées dans certains services pour travaux ou contacts clients.

NB : Si la charge de travail devait évoluer ces prévisions pourraient être modifiées et revues avec les organisations syndicales.

7.2 Montigny

• Ponts & fin d’année : JRTT collectifs

• Vendredi 27 mai 2022

• Lundi 6 juin 2019 (Pentecôte – solidarité)

• Vendredi 15 juillet 2022

• Lundi 31 octobre 2022

• Vendredi 23 décembre 2022

• Vendredi 30 décembre 2022

• Lundi 2 janvier 2023 (RTT collectif 2023)

NB : En fonction des besoins et activités de certains services et sur la base du volontariat*, la présence de collaborateurs lors des ponts (jours ouvrés) pourra être programmée. Ces présences seront récupérées ou payées et les partenaires sociaux en seront avisés.

* Concernant les services de la Finance, du fait même de leurs activités, dans le cas où le volontariat ne serait pas suffisant pour assurer la clôture, il sera fait recours à désignation en fonction des besoins de l’activité et en assurant une rotation des effectifs. Ces présences seront récupérées ou payées et les partenaires sociaux en seront avisés.

• Congés d’été :

Congés principaux : 4 semaines à prendre entre le 1^er juin 2022 et le 31 octobre 2022 avec au moins 2 semaines consécutives.

Les modalités de départ seront approuvées par chaque manager avant le début des congés des collaborateurs.

Tous les congés payés 2021 (acquis durant la période de référence du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021), non utilisés au 31 mai 2022, seront perdus à l’exception des reports dus à la maladie, formation et besoins des services.

8. PERCO :

Une discussion sur un accord PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif) débutera en 2022.

C- Cet accord de fin de négociation est établi en 11 exemplaires pour être remis à chaque délégation et déposé conformément aux dispositions légales sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de rattachement de chaque établissement.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

A Saint-Cyr sur Loire le 08/03/2022

Pour la Société SKF France :

Représentée

Pour l’organisation syndicale CFDT, le Délégué Syndical Central,:

Pour l’organisation syndicale CFE/CGC, le Délégué Syndical Central,:

Pour l’organisation syndicale FO, le Délégué Syndical Central,:

Pour l’organisation syndicale CGT, le Délégué Syndical Central,: