Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Axe TGV Est" chez SNCF - SOCIETE NATIONALE SNCF (SNCF STRASBOURG 3 BD DU PRESIDENT WILSON)

AVENANT N°1 A L’ACCORD

RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

AXE TGV EST

PRÉAMBULE

ll est réaffirmé qu’un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique du Groupe Public Ferroviaire (GPF).

Au quotidien, l’efficacité du dialogue social passe par l’adaptation des textes en vigueur suite aux évolutions successives du contexte social.

Les organisations syndicales signataires et la Directrices des Relations Humaines et de la Communication Interne de l’Axe TGV Est se sont réunis afin d’apporter, dans le présent avenant, des modifications à l’Accord relatif a la mise en place du Comité Social et Economique Axe TGV Est signé le 25 mars 2019.

Les dispositions de cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord relatif a la mise en place du Comité Social et Economique Axe TGV Est signé le 25 mars 2019. Les autres dispositions sont inchangées.

Il est complété par le réglement intérieur du CSE Axe TGV Est.

ARTICLE 1

L’article 3.1 « Heures de délégation » est modifié comme suit :

Conformément aux dispositions du Code du Travail, chaque élu.e titulaire du CSE dispose d’un contigent mensuel de 26 heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Pour assurer leur mission, les membres élu.e.s titulaires du CSE disposeront d’un crédit d’heures supplémentaires de 6 heures par mois.

Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du travail et le présent accord aux fonctions reprises ci-dessous, les parties conviennent :

• D’un dégagement à temps plein du/de la Secrétaire du CSE (les 26 heures de délégation prévues par le Code du Travail portées à 32 heures sont comprises dans le dégagement à temps plein)

• De l’attribution au/à la Trésorier.e d’un crédit d’heures supplémentaires de 40 heures par mois

• De l’attribution au/à la Référent.e en matière de santé, sécurité et des conditions de travail d’un crédit d’heures supplémentaires de 42 heures par mois

• D’un dégagement à temps plein du/de la président.e de la commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

• De l’attribution pour chaque représentant.e syndical.e permanent.e désigné.e en début de mandat par les organisations syndicales représentatives sur le périmètre du CSE de l’Axe TGV Est d’un crédit d’heures de 20 heures par mois

Les parties conviennent que ce crédit d’heures, annualisable et mutualisable, entre élu.e.s d’une part et représentant.e.s syndicaux.ales d’autre part, doit être utilisé dans le respect du bon déroulement de la production. Il doit être intégralement pris dans l’année civile (non reportable d’une année sur l’autre). Si une situation s’avérait excessive, le/la Président.e organisera une interface avec les organisations syndicales concernées.

ARTICLE 2

Un article 3.3 « Dégagement » est créé :

Article 3.3.1 - Veille de réunion

Les veilles de réunions programmées sur une journée entre 9h30 et 16h30, les élu.e.s et représentant.e.s syndicaux.ales devant être acheminé.e.s pour se rendre à la réunion sont dégagé.e.s. Cette journée est sans incidence sur les compteurs temps personnels.

Article 3.3.2 – Jour de réunion

Les membres participants aux réunions à l’initiative de l’employeur dans le cadre de l’Accord signé le 25 mars 2019 [CSE, CSSCT, Instance de représentation Territoriale (IRT) et les commissions dont les modalités sont précisées dans l’accord] sont dégagés sur l’ensemble de la journée.

ARTICLE 3

Le point « Fonctionnement » de l’Article 4.1.1 «  La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) » est modifié comme suit :

• Fonctionnement

La commission se réunit, sur convocation du/de la Président.e de la CSSCT, en amont de chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le/la Président.e de la CSSCT fixe un calendrier prévisionnel de ces réunions pour l’année.

Les 4 réunions seront programmées entre 9h30 et 16h30.

L’ordre du jour sera élaboré dans le cadre d’un échange entre le/la Président.e de la CSSCT et le/la Référent.e CSSCT, en veillant au nombre de points fixés à l’ordre du jour, afin que l’ensemble de ces points puissent être abordés dans la durée prévue ci-dessus.

Les convocations sont envoyées électroniquement aux participant.e.s, 6 jours ouvrés au plus tard avant la réunion.

Le/la Référent.e CSSCT assure l’interface entre la CSSCT et son/sa Président.e, le CSE, la représentation territoriale et le/ la directeur.trice d’établissement de production (ou de l’entité assimilée).

Il/elle est destinataire des relevés de décision des quatre réunions annuelles de proximité tenues dans les établissements de production (ou de l’entité assimilée).

Il/elle communique au CSE sous forme d’un compte-rendu écrit le résultat des travaux de la CSSCT lors des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Il/elle est informé.e des avis de la représentation territoriale relatifs aux propositions de reclassement adressées aux salarié.e.s déclaré.e.s en situation d’inaptitude, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail.

ARTICLE 4

Le point « Attributions » de l’Article 4.1.1 «  La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) » est modifié comme suit :

• Attributions

Les parties conviennent que la CSSCT est chargée des attributions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L.2312-9 du Code du travail. La CSSCT prépare les réunions et les délibérations du CSE sur ces questions.

Plus précisément, le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :

• Procèder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleur.euses, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.

• Exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du Code du travail). 

Lorsqu’un.e membre de la CSSCT ou un.e représentant.e de proximité (RPX) constate l’existence d’un danger grave et imminent, ou en est informé.e par un.e salarié.e ou un.e élu.e, il/elle alerte immédiatement le/la représentant.e de l’employeur et informe le/la Référent.e CSSCT conformément à la procédure en vigueur jointe en annexe. Le/la membre de la CSSCT ou le/la RPX peut confier la réalisation de l’enquête à un.e autre élu.e ou le cas échéant à un.e autre RPX du périmètre concerné, dont il/elle aura transmis le nom au représentant de l’employeur.

Suite à l’enquête, et en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, l’IRT du périmètre concerné est réunie d’urgence par un représentant de la Direction dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures (article L.4132-3 du Code du Travail).

Une convocation est adressée aux membres de l’IRT de l’établissement concerné par le droit d’alerte et une copie est envoyée aux élu.e.s titulaires et suppléant.e.s du CSE.

La personne qui a déposé le droit d’alerte est invitée à cette réunion.

Afin d’obtenir la présence a minima de trois RPX, il revient aux élu.e.s du CSE de remplacer le/la membre de l’IRT absent.e (suite congé, maladie, repos) en désignant un/une remplaçant.e parmi les élu.e.s du CSE.

Lors de la réunion, un.e secrétaire de séance est désigné.e et sera chargé.e d’établir le procès-verbal de la réunion d’urgence, dans les meilleurs délais. A ce titre une journée est accordée au/à la secrétaire de séance pour la rédaction du procès-verbal.

A l’issue de la réunion, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des représentants du personnel présents sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’Inspection du Travail est saisie directement par l’employeur.

Conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête par les membres de la délégation du personnel est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

• Exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L. 2312-59 du Code du travail).

Lorsqu’un.e membre de la CSSCT ou un.e RPX constate ou est informé.e de l’existence d’une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il alerte le plus rapidement possible le/la représentant.e de l’employeur et le/la Référent.e de la CSSCT.

Une enquête est immédiatement réalisée par un.e représentant.e de l’employeur avec le/la membre de la CSSCT ou le/la RPX qui a signalé le danger.

La réalisation de l’enquête peut être confiée à un.e autre élu.e ou le cas échéant à un.e RPX du périmètre concerné, dont le nom aura été transmis à l’employeur.

Conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête par les membres de la délégation du personnel est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

• Exercer le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (article L. 4133-2 du Code du travail). 

Lorsqu’un.e membre de la CSSCT ou un.e RPX constate ou est informé.e de l’existence d’un danger en matière de santé publique et d’environnement, il/elle alerte le plus rapidement possible le/la représentant.e de l’employeur et le/la Référent.e de la CSSCT.

Une enquête est immédiatement réalisée par un.e représentant.e de l’employeur avec le/la membre de la CSSCT ou le/la RPX qui a signalé le danger.

La réalisation de l’enquête peut être confiée à un.e autre élu.e ou le cas échéant à un.e RPX du périmètre concerné, dont le nom aura été transmis à l’employeur.

• Réaliser les enquêtes en cas d’accidents de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Ces enquêtes pourront être réalisés par un.e membre de la CSSCT ou un.e RPX du périmètre concerné, dont le nom sera communiqué par le/la Référent.e CSSCT au/à la directeur.trice d’établissement de production (ou de l’entité assimilée).

Ces enquêtes sont réalisées dans le cadre des heures de délégation.

• Réaliser les enquêtes après accidents graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave.

Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni à la suite d’un accident grave ou d’incident répété ayant révélé un risque grave.

L’enquête pourra être confiée à un.e membre de la CSSCT ou un.e RPX du périmètre concerné, dont le nom sera communiqué par le.la Référent.e CSSCT au/à la directeur.trice d’établissement de production (ou de l’entité assimilée).

Conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête par les membres de la délégation du personnel est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

• Réaliser les visites périodiques.

Conformément aux attributions qui lui sont confiées par l’article L.2312-13 du Code du travail, les membres de la représentation territoriale procèdent au sein des établissements de production (ou des entités assimilées) du périmètre du CSE Axe TGV Est , à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, nommées visites périodiques.

Ils réalisent au moins 4 visites par an.

Le/la Référent.e CSSCT transmet en amont de la visite périodique au(x) directeur.trice.s d’établissement(s) de production (ou de(s) l’entité(s) assimilée(s)) et au/ à la Président.e de la CSSCT :

• la date de la visite périodique,

• le nom du/de la membre de la CSSCT qui réalisera la visite périodique, si plusieurs établissements de production sont concernés,

• le nom du/de la RPX qui réalisera la visite périodique, si un seul établissement de production est concerné.

Le/la membre de la CSSCT ou le/la RPX qui a réalisé la visite périodique, établit un compte rendu qu’il transmet au/à la Référent.e CSSCT et au/à la Président.e de la CSSCT.

Ces visites périodiques sont réalisées dans le cadre des heures de délégation.

• Participer aux inspections communes préalables.

En application de l’article R.4514-1 du Code du travail, les membres de la CSSCT sont informés de la date de l’inspection commune préalable par le/la directeur.trice d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) du périmètre concerné.

Si les membres de la CSSCT estiment nécessaire de participer à cette inspection, ils désignent un.e membre de la CSSCT ou un.e RPX du site concerné.

La personne désignée est convoquée à l’inspection et rédige un avis qui sera porté sur le plan de prévention.

Le temps passé à l’inspection commune préalable est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Pour assurer une pleine cohérence entre le CSE, la CSSCT et la représentation territoriale, certain.e.s élu.e.s. du CSE et/ou de la CSCCT assurent également des attributions de représentation territoriale décrites au Titre II de l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique Axe TGV EST.

ARTICLE 5

L’article 4.2.2 « La commission activités sociales et culturelles » est supprimée et remplacée par un article 4.2.2 « La mise en place des Comités des Activités Sociales Inter-entreprises (CASI) » rédigé comme suit :

En application de l’Accord collectif sur les modalités de gestion des ASC mutualisées au sein du GPF signé le 15 mars 2019, les Comités d’Activités Sociales et Culturelles Inter-entreprises (CASI) seront mis en place à compter du 1^er juillet 2019.

ARTICLE 6

Dans l’article 5 « Moyens des commissions du CSE Axe TGV Est (Hors commission SSCT et ASC) », les termes « a deux réunions annuelles de la commission Formation professionnelle et de l’emploi » sont remplacés par les termes « a deux réunions annuelles de la commission Formation ».

ARTICLE 7

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’exemplaire.

Il fera l’objet d’un dépôit auprès de la DIRECCTE via la plateforme électronique dédiée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Fait à Strasbourg, le 7 juin 2019

La Directrice des Relations Humaines et de la Communication Interne

XXXXX

Fédération Nationale des Travailleurs,

Cadres et Techniciens des Chemins de fer Français

(CGT)

Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire

(UNSA – Ferroviaire)

Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques

[Union Syndicale Solidaires] (SUD –Rail)

Fédération des Cheminots CFDT

(CFDT)

Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots

(F.O.)

ANNEXE

1. Logigramme : Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

Annexe 1 : Logigramme : Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent